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Démarche médico-légale Guide de lecture
Déclaration / signalement
Pas de déclaration obligatoire
Signalement à Santé Publique France et l'ARS des infections ou colonisations à BHRe (ERV et EPC) des sujets hospitalisés ou en situation communautaire. Les BMR ne relèvent pas d’un signalement, sauf en cas de situation épidémique.
Réparation
Maladie professionnelle
-
Tableau du Régime Général
-
Tableau du Régime Agricole
non
Maladie hors tableau : selon expertise.