Présentation du bulletin d’actualité juridique de mars 2014

Tous les mois, l’INRS réalise une sélection d’actualités juridiques intéressant la prévention des risques professionnels. Le numéro de mars 2014 du bulletin d’actualité juridique vient de paraître. Il est mis à disposition au format pdf sur le site web de l’INRS.

À noter qu’une sélection annuelle des principaux textes parus en 2014 sera proposée courant mars 2015.Textes officiels

Textes officiels

Ce bulletin d’actualité juridique propose une sélection des textes officiels (arrêté, décret, instruction, avis, circulaire, décision, directive, loi ou règlement) accompagnée pour chaque texte d’une synthèse du contenu du texte. Les textes sélectionnés pour ce numéro sont parus du du 1er au 28 février 2014 et sont relatifs à :

• la santé et sécurité du travail (répartis en 4 catégories : prévention / généralités, organisation / santé au travail, risques chimiques et biologiques, risques physiques et mécaniques),
• l’environnement, la santé publique et la sécurité civile.

Accidents du travail / maladies professionnelles

• Circulaire CNAMTS CIR-2/2014 du 4 février 2014 relative à la Convention nationale d'objectifs spécifique à la fabrication de produits céramiques, à la fabrication de tuiles et briques
• Lettre réseau LR-DRP 6/2014 du 7 mars 2014 relative à l’aide financière simplifiée nationale « Échafaudage + » (non publiée)

Pénibilité

• Arrêté du 18 février 2014 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

CHSCT

• Décret 2014-324 du 11 mars 2014 relatif à l'exercice du droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement dans l'entreprise.

Risques psychosociaux

• Circulaire SE1 2014-1 du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique
• Circulaire du 20 mars 2014 relative à la mise en œuvre du plan national d'action pour la prévention des risques psychosociaux dans les trois fonctions publiques

Risque chimique

• Directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 26 février 2014 modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.
• Règlement (UE) 301/2014 de la Commission européenne du 25 mars 2014 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les composés du chrome (VI)
• Règlement (UE) 317/2014 de la Commission européenne du 27 mars 2014 modifiant le règlement (CE) 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XVII (substances CMR)
• Règlement (UE) 260/2014 de la Commission européenne du 24 janvier 2014 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, le règlement (CE) 440/2008 établissant des méthodes d’essai conformément au règlement (CE) 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

Risque mécanique

• Directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs

Risques physiques

• Directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (refonte)
• Communication 2014/C 76/04 de la Commission européenne du 14 mars 2014 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 94/9/CE du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles
• Directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (refonte)
• Directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples
• Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension

Vient de paraître et autres rubriques

Comme dans chaque bulletin d’actualité juridique, une sélection d’ouvrages ou documents venant de paraître est également proposée. À noter dans ce numéro :

• la recommandation relative à l’organisation des opérations de maintenance et de dépannage sur site des engins mobiles de travaux publics et de carrière par une entreprise extérieure (recommandation R 473 de la CNAMTS),
• le rapport « Verkindt » remis au ministère chargé du Travail sur les CHCST : « Les CHSCT au milieu du gué. 33 propositions en faveur d’une instance de représentation du personnel dédiée à la protection de la santé au travail ».

Ce bulletin reproduit enfin une question écrite posée aux parlementaires (et sa réponse) portant sur les dérogations aux travaux interdits aux jeunes apprentis dans les collectivités territoriales (question 133 du 5 juillet 2012).