Fonctionnement du CSE : Règlement intérieur du CSE

À la différence du règlement intérieur de l’entreprise qui fixe les règles applicables dans l’entreprise en matière d’hygiène, de sécurité et de discipline, le règlement intérieur du CSE vise à définir :

• les modalités de fonctionnement du CSE ; et
• les relations de l'instance avec les salariés qu'il représente.

Le règlement intérieur :

• est obligatoire dans les CSE des entreprises de plus de 50 salariés ;
• peut être mis en place dans les CSE des entreprises de moins de 50 salariés. Il permet, à cet égard, de formaliser les différentes règles de fonctionnement de l’instance.

Contenu du règlement intérieur

Clauses obligatoires

Le règlement doit obligatoirement contenir :

• les modalités dans lesquelles les comptes annuels du comité sont arrêtés ;
• les modalités d'établissement du rapport d'activité et de gestion ;
• les modalités d’affichage et de diffusion dans l'entreprise par le secrétaire du comité des PV des réunions du CSE ;
• le compte-rendu annuel au CSE de la commission des marchés, les modalités de fonctionnement de la commission des marchés, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leurs mandats, lorsque le CSE a mis en place une commission des marchés.

Clauses facultatives

Le règlement intérieur du CSE peut prévoir des clauses relatives :

• à la composition, aux attributions et modalités de fonctionnement du bureau ;
• à l’organisation et déroulement des réunions périodiques, extraordinaires et d’information ;
• aux moyens du CSE : type de matériel mis à disposition, documentions disponibles, modalités d’information, procédure de remboursement des frais, etc.

Clauses interdites

Le règlement intérieur du CSE ne peut pas contenir :

• de dispositions contraires à l'ordre public ou contraires aux règles de fonctionnement normal du comité ;
• de clauses imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales, sauf accord de l’employeur.

À ce titre, il a été jugé que le règlement intérieur ne peut contenir :

• une clause imposant à l'employeur d'accepter aux réunions toute personne invitée par le comité ; ou encore
• une clause interdisant à l'employeur de voter lors de la désignation du secrétaire ou du trésorier.

Règlement intérieur et mise en place de la CSSCT  

En l’absence d’accord, c’est le règlement intérieur du CSE qui sert à définir les modalités de fonctionnement de la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) lorsque celle-ci est mise en place.

Le règlement intérieur précisera alors :

• le nombre de membres de la ou des commission(s) ;
• les missions qui lui sont déléguées par le CSE et leurs modalités d'exercice ;
• les modalités de son fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les membres pour exercer leurs missions ;
• les modalités de formation de ses membres ;
• les moyens alloués aux membres des commissions ;
• les conditions et modalités dans lesquelles une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risque particuliers, en rapport avec l'activité de l'entreprise peut être dispensée aux membres de la commission.

Adoption du règlement intérieur

Aucune disposition spécifique n’envisage les modalités d’adoption du règlement intérieur. Il convient donc, sauf accord, d’appliquer les règles classiques propres aux délibérations du CSE.

En pratique, il est conseillé de confier l’élaboration du règlement intérieur à un groupe de travail constitué de quelques membres du CSE.

Logiquement, le règlement intérieur sera adopté au cours de la première réunion ou au moins, au cours des réunions qui suivront la mise en place du CSE.

L'adoption du projet de règlement intérieur du CSE doit être inscrite à l'ordre du jour de la réunion au cours de laquelle le vote aura lieu. Le projet est transmis à tous les membres du CSE (employeur, titulaires et suppléants).

Une fois débattu au cours d’une réunion, le projet de règlement intérieur est soumis au vote :

• des titulaires (mais pas les suppléants sauf s'ils remplacent les titulaires) ;
• éventuellement de l’employeur qui peut au choix s’abstenir ou participer au vote puisque l'adoption du règlement intérieur est une mesure concernant le fonctionnement de l'instance.

Application du règlement intérieur

Le règlement intérieur s'impose tant aux membres du comité qu’à l'employeur.

Il a ainsi été jugé que :

• sur le plan pénal, l'employeur ne peut pas refuser d'appliquer le règlement intérieur du comité sous peine de commettre un délit d'entrave au fonctionnement du CSE ;
• sur le plan civil, les membres du CSE seront en droit de demander son application en cas de défaillance de l'employeur.

Le règlement intérieur peut s’imposer :

• pour la durée du mandat. Dans ce cas, les règles de fonctionnement seront révisées et adaptées à chaque changements d’élus ;
• pour une durée indéterminée. Dans cette hypothèse, le renouvellement du CSE n’entraîne pas la caducité du règlement intérieur adopté par le précédent comité et pourra être modifié en fonction des besoins.

Contestation du règlement intérieur  

Tous les membres du CSE y compris l’employeur peuvent engager une action devant le tribunal judiciaire destinée à annuler les clauses d'un règlement intérieur qu'ils estimeraient illicites.

À ce titre, l'employeur peut agir en annulation d'une clause lui imposant des obligations non prévues par la loi sans son accord.

En outre, tout salarié peut également contester une disposition du règlement intérieur qui lui porterait préjudice (par exemple une disposition du règlement intérieur qui limiterait l'indemnisation d'un membre du comité se déplaçant pour assister un salarié à un entretien préalable à sanction si cela empêche le salarié d’être assisté).