Présentation du bulletin d’actualité juridique de juillet août 2022

Découvrez le numéro de juillet-août 2022 bulletin d’actualité juridique disponible au format PDF.

Au sommaire de ce numéro :

Focus

Valeur juridique des recommandations de la Cnam

Textes officiels

Les textes sélectionnés pour ce numéro sont parus du 1er juillet au 31 août 2022 et sont relatifs à la santé et sécurité du travail (répartis en 4 catégories : prévention / généralités, organisation / santé au travail, risques chimiques et biologiques, risques physiques et mécaniques) et à l’environnement, la santé publique et à la sécurité civile.

Prévention / Généralités

• Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments.

Situations particulières de travail

• Décret n° 2022-1163 du 18 août 2022 relatif à l’ensemble socle de services à mettre en œuvre par les services de santé au travail en agriculture.
• Arrêté du 16 juin 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2014 fixant le modèle de formulaire « Questionnaire pour le maintien au régime français de sécurité sociale d’un travailleur salarié détaché hors du territoire français ».

Organisation Santé au travail

• Décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l’élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises.

Risques biologiques

• Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.

Risques chimiques

• Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant et les conditions d’accréditation des organismes certificateurs.
• Arrêté du 25 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 9 avril 2019 portant création d’une expérimentation relative à une procédure alternative à la décontamination à l’eau lors d’opérations comportant un risque d’exposition combinée aux fibres d’amiante et aux rayonnements ionisants.
• Décision d’exécution (UE) 2022/1388 de la commission du 23 juin 2022 relative aux objections non résolues concernant les conditions de l’autorisation du produit biocide Pat’Appât Souricide Canadien Foudroyant communiquées par la France et par la Suède conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil.

Risques physiques

• Décision d’exécution (UE) 2022/1199 de la commission du 11 juillet 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/76 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux ascenseurs avec voie de déplacement inclinée et rectifiant ladite décision en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux câbles en acier.

Risques routiers/transport

• Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier.
• Décision d’exécution (UE) 2022/1095 de la commission du 29 juin 2022 modifiant la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses afin d’autoriser certaines dérogations nationales.

Vient de paraître

• Focus juridique – Mise à disposition d’un défibrillateur en entreprise : quelles obligations ?
• Focus juridique – Référents harcèlement sexuel : quelles missions ? quels statuts ?
• Droit en pratique – Les conditions de circulation d’engins de travaux publics sur route.
• Droit en pratique – Suivi de l’état de santé des travailleurs : les nouvelles dispositions applicables ?
• RGPD et acoustique – A l’usage des acteurs et professionnels de l’acoustique (CNB).

Jurisprudence

• Licenciement pour inaptitude – Pas d’obligation de consultation des représentants du personnel en cas de mention expresse de l’impossibilité de reclassement par le médecin du travail.

Voir aussi :

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