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Mise à disposition d’un défibrillateur en entreprise : quelles obligations ?

Focus juridiques L'achat et l'installation d'un défibrillateur automatisé externe (DAE) par une entreprise pour réanimer la victime d'arrêt cardiaque, posent une série d'interrogations en termes de modalités d'utilisation, de formation, de choix du lieu d'installation et de maintenance.

  • Quelle est l’utilité d’un défibrillateur automatisé externe ?

    Un défibrillateur automatisé externe (DAE) est un dispositif médical utilisé en cas d’arrêt cardiaque. Le défibrillateur analyse le rythme cardiaque et décide si un choc électrique doit être délivré pour rétablir l'activité du cœur. Il est alimenté par une batterie et muni d'électrodes à placer sur le torse de la victime ainsi que d'un haut-parleur qui émet des messages sonores pour guider l'utilisateur dans ses gestes.

    L'utilisation de ce dispositif ne suffit jamais à elle seule à secourir la victime d'un arrêt cardiaque. Son utilisation doit s'intégrer parmi une série d'actions de premiers secours simples à effectuer en cas d'arrêt cardio-respiratoire : appel immédiat des services de secours d'urgence, massage cardiaque rapidement entrepris, défibrillation précoce en utilisant un DAE et prise en charge médicale avec mise en œuvre de soins de réanimation.

  • Les entreprises doivent-elles s'équiper d'un défibrillateur ?

    Conformément aux dispositions du Code du travail, les lieux de travail doivent être équipés d'un matériel de premier secours adapté à la nature des risques et facilement accessible. L'employeur doit par ailleurs organiser, dans son entreprise, les soins d'urgence à donner aux salariés accidentés et aux malades. Dans ce contexte, il lui appartient de définir les modalités d'intervention adaptées aux situations accidentelles et d'urgence médicale.

    Le Code du travail n’impose pas particulièrement le défibrillateur comme moyen de secours, contrairement à ce qui existe pour d’autres dispositifs de première intervention tels que les extincteurs d’incendie. Il n'existe donc pas à l'heure actuelle d'obligation pour les entreprises de disposer d'un défibrillateur cardiaque.

    C’est à l’employeur, dans le cadre de l’évaluation des risques, d'analyser l’opportunité d'équiper son entreprise d'un défibrillateur. Dans sa réflexion, il pourra s'appuyer sur certains indicateurs, comme par exemple la présence, dans l'entreprise, d'un risque d'électrisation, une grande concentration de travailleurs entraînant un risque statistique d'arrêts cardio-respiratoires subits ou encore l'éloignement géographique de l'entreprise par rapport aux secours externes ou la difficulté d'accès au site. Le médecin du travail sera utilement consulté à ce sujet.

    Dans tous les cas, si la décision de mettre à disposition un défibrillateur est prise, le chef d'entreprise, après consultation du médecin du travail, devra préciser ses modalités d'utilisation pour porter assistance à la victime d'un arrêt cardiaque : formation préalable à l'utilisation de ces appareils, lieu d'installation dans l'entreprise, signalement…

  • Existe-t-il des établissements où l'installation de défibrillateurs est rendue obligatoire ?

    Depuis 2018, le Code de la construction a rendu progressivement obligatoire l’installation de défibrillateurs automatisés externes dans tous les établissements recevant du public (ERP) des catégories 1 à 4 et dans certains établissements de catégorie 5. Parmi ces derniers, sont concernés: les structures d'accueil pour personnes âgées, les structures d'accueil pour personnes handicapées, les établissements de soins, les gares, les hôtels-restaurants d'altitude, les refuges de montagne ou encore les établissements sportifs clos et couverts, ainsi que les salles polyvalentes sportives. L'équipement en DAE des autres ERP de catégorie 5 est laissé à l'appréciation de leur propriétaire.

  • À quel endroit doivent-être installés les DAE ?

    L'arrêté du 12 janvier 1984 relatif aux locaux et équipements des services médicaux du travail prévoit que l'ensemble du matériel nécessaire pour donner les premiers soins aux accidentés et malades, ainsi que les consignes à observer en l'absence de service infirmier doivent être regroupés dans un endroit précis bien signalé et aisément accessible aux secouristes. Parallèlement, le Code de la construction dispose que, dans les ERP, les DAE doivent être installés dans un emplacement visible du public et en permanence facile d'accès.

    Le choix du lieu d'implantation du DAE va jouer un rôle très important car la rapidité de mise en œuvre du défibrillateur est un des principaux facteurs de chances de survie. Il sera déterminé en fonction de l'organisation globale des secours d'urgence de l'entreprise et de la présence de salariés dédiés pour s'en servir : libre-service dans un lieu accessible à l'ensemble du personnel ou installation dans le local dédié au matériel de premiers secours bien localisé et signalé. À proximité sera installé un dispositif d'appel destiné à alerter les services d'urgence extérieurs à l'établissement.

  • Comment signaler la présence d'un défibrillateur dans l'établissement ?

    Dans les lieux de travail, le Code du travail précise que le matériel de premiers secours doit faire l'objet d'une signalisation par panneaux. La signalétique utilisée doit être conforme aux caractéristiques définies par l'arrêté du 4 novembre 1993 et la norme EN ISO 7010, à savoir un pictogramme blanc sur fond vert.

    Dans les lieux accueillant du public, une série de six panneaux réglementaires ont été définis par un arrêté du 29 octobre 2019 pour signaler la présence d'un défibrillateur dans l'établissement, pour indiquer son emplacement et la direction à prendre pour le trouver ou encore pour indiquer divers renseignements administratifs et de maintenance à son sujet. Cette signalétique peut être utilisée dans les lieux de travail ne recevant pas de public.  Ces affiches de signalisation doivent être apposées de façon visible et en nombre suffisant pour faciliter l'accès au défibrillateur.

    Par ailleurs, le Code de la Santé publique prévoit la mise en œuvre d'une base de données nationale relative aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des DAE sur l'ensemble du territoire, constituée au moyen des informations fournies par les exploitants de ces appareils et permettant de connaître l'emplacement exact des équipements en accès libre et facile. Sont concernés par cette obligation de déclaration : les ERP, les exploitants de lieux publics ou les entreprises privées qui, dans une démarche citoyenne, mettraient ce dispositif de DAE en libre accès pour le public dans un endroit accessible en permanence.

  • L’utilisation d’un DAE nécessite-t-elle une formation obligatoire ?

    Depuis 2007, toute personne même non médecin peut utiliser un DAE pour une victime d'arrêt cardiaque. Cependant, même s’il n’existe pas de formation préalable obligatoire pour l’utilisation de cet appareil, celle-ci s'avère utile car l'utilisation d'un défibrillateur ne permet pas à elle seule de réanimer la victime d'un arrêt cardiaque. Elle doit être associée à des gestes de réanimation cardio-pulmonaire et son utilisation fait partie d'un enchainement d'actions à connaître, depuis la découverte de la victime jusqu'à la prise en charge par les services de secours. Il est donc préférable pour une entreprise qui décide de s'équiper d'un DAE d’inscrire ses salariés à une session d’initiation adaptée afin qu'ils puissent les manipuler efficacement. Le Code du travail précise d'ailleurs que la formation à la sécurité doit notamment porter sur la conduite à tenir en cas d’accident.
     

    Le sauveteur secouriste du travail maîtrise les gestes de réanimation car le programme de formation des SST intègre, depuis 2007, dans son module de réanimation cardio-pulmonaire, l'utilisation du défibrillateur automatisé externe. Parallèlement la plupart des formations aux premiers secours existantes ont intégré une formation à la défibrillation précoce à l'aide d'un DAE. C'est le cas notamment du module prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1), de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) ou encore de la sensibilisation aux gestes qui sauvent qui doit être proposée à tout travailleur avant son départ à la retraite.

     

  • Le DAE doit-il être vérifié périodiquement ?

    Les DAE étant des dispositifs médicaux de classe III, leur maintenance est prévue par le Code de la Santé publique et ses arrêtés d'application qui prévoient que leur exploitant doit veiller à la mise en œuvre de l’exécution de la maintenance de l’appareil. De son côté, le Code du travail complète ces dispositions en précisant que les installations et dispositifs techniques et de sécurité des lieux de travail doivent être entretenus et vérifiés suivant une périodicité appropriée.

    La réglementation pose donc un principe d'obligation de maintenance et de contrôle des DAE, mais laisse à l'employeur le choix de déterminer la périodicité et la nature des vérifications propres à garantir que le défibrillateur puisse, à tout moment, jouer efficacement son rôle face à une victime d'arrêt cardiaque.

    Les opérations de maintenance et de contrôle peuvent être réalisées par le fabricant ou sous sa responsabilité, par un fournisseur de tierce maintenance, ou bien par l'employeur lui-même. Elles sont conduites conformément aux préconisations du fabricant (remplacement des batteries et des électrodes par exemple) et adaptées aux conditions d'utilisation et de stockage de l'appareil (existence ou non d'un boitier fermé, installation en intérieur ou extérieur, dans un bâtiment ou dans un véhicule…). D'autres éléments comme les recommandations émises par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ou les guides de bonnes pratiques professionnels sont à prendre en considération.

    Références juridiques :

    Articles R. 4224-14 et R 4224-17du Code du travail

    • Articles L. 5233-1, R. 5211-5, R. 5212-25, R. 5212-28, R. 6311-15du Code de la Santé publique
    • Articles R. 123-57, R. 123-58, R. 123-60, R. 213-19 du Code de la construction
    • Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux défibrillateurs automatisés externes et à leurs modalités de signalisation dans les lieux publics et les établissements recevant du public
    • Arrêté du 3 mars 2003 modifié fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et D. 665-5-3 du code de la santé publique
Voir aussi
Mis à jour le 01/09/2022