Membres du CSE : un statut protégé

Un statut protecteur pour tous les représentants du personnel

Les salariés investis notamment de l’un des mandats suivants bénéficient d’un statut protecteur :

• membres de la délégation du personnel au CSE d’entreprise ou d’établissement, au CSE central (qu’ils soient titulaires ou suppléants, en fonction ou ayant cessé leurs fonctions depuis moins de six mois, quelle que soit la nature de leur contrat de travail) ;
• représentants syndicaux au CSE ;
• représentants de proximité ;
• membres de la délégation du personnel au CSE interentreprise ;
• membres de la CSSCT…

Les protections liées au statut de membre du CSE

Un statut protecteur en cas de licenciement ou de rupture du contrat de travail.

Une procédure spécifique est prévue afin de protéger l'exercice des mandats et d’éviter que les salariés concernés fassent l’objet d’un licenciement discriminatoire.

Tout d’abord, l'employeur doit respecter la procédure de licenciement habituelle prévue pour tout salarié (entretien préalable).

Ensuite, la rupture du contrat de travail des intéressés ne peut intervenir qu'après :

• avis du CSE sur le projet de licenciement ;
• l’autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement.

L’autorisation de l’inspection du travail est requise quelle que soit la nature du contrat, en cas de :

• licenciement des membres du CSE salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
• rupture anticipée des membres du CSE en contrat à durée déterminée (CDD) ;
• notification de non-renouvellement ou d’interruption du contrat de mission pour les travailleurs temporaires ;
• rupture conventionnelle individuelle.

Sont également soumis à l’autorisation de l’inspecteur du travail :

• la mise à la retraite et le départ en préretraite d’un salarié protégé ;
• le transfert d’un salarié protégé en cas de modification de la situation juridique de l’employeur (succession, vente, fusion, transformation de l’entreprise).

Des salariés qui restent soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur

L’employeur demeure libre cependant de prononcer certaines sanctions si elles sont justifiées et proportionnées.

En tant que salariés, les représentants du personnel demeurent soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur et peuvent être sanctionnés comme tous les autres salariés. L’employeur n’aura donc pas besoin de solliciter l’autorisation de l’inspection du travail avant de sanctionner un salarié protégé (sauf si la sanction constitue un licenciement disciplinaire).

En particulier, en tant que représentant du personnel, le salarié peut être sanctionné s’il exerce son mandat de manière irrégulière voire abusive.

L'employeur peut notamment prononcer :

• un avertissement ou un rappel à l’ordre au salarié protégé ;
• une mise à pied disciplinaire à l'encontre d'un salarié protégé.

Durée de la protection

La protection des membres de la délégation du personnel au CSE s'applique :

• à compter du jour de la proclamation des résultats ;
• pendant toute la durée du mandat.

Les représentants syndicaux au CSE bénéficient, eux, de la protection légale :

• à compter de la date de réception par l'employeur de la lettre de désignation ;
• pendant tout leur mandat ;
• jusqu'à la cessation de leurs fonctions.

En outre, la protection se poursuit six mois après la fin de certains mandats :

• les anciens membres élus de la délégation du personnel au CSE ainsi que les anciens représentants syndicaux au CSE élus depuis deux ans sont protégés contre le licenciement pendant les six premiers mois suivants l’expiration de leur mandat ou la disparition de l‘institution ;
• les anciens représentants de proximité, les anciens membres de la délégation du personnel au CSE interentreprise et les anciens membres du CSE d’une entreprise extérieure bénéficient également de cette protection durant les six mois suivants l’expiration de leur mandat ou la disparition de l’institution.

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