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Mesures exceptionnelles

Obligations des employeurs et des salariés en période de pandémie

Focus juridiques Des réponses aux questions juridiques et réglementaires que peuvent se poser les employeurs et les travailleurs concernant les mesures exceptionnelles durant la pandémie de COVID-19.

  • 1 - Quelles sont les mesures exceptionnelles prévues par les diverses lois d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de santé et de sécurité au travail ?

    (https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041746313)

    La Loi du 23 mars a instauré un dispositif d’état d’urgence sanitaire, destiné à affermir les bases légales sur lesquelles reposaient jusqu’ici les mesures prises pour gérer l’épidémie de Covid-19.

    En ce qui concerne la santé et la sécurité au travail, la Loi prévoyait notamment la possibilité :

    • de déroger aux règles applicables en matière d’utilisation des congés payés (CP), en permettant à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des CP dans la limite de six jours ouvrables et des jours de réduction du temps de travail ;
    • de permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles du Code du travail et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ;
    • d’aménager les modalités de l’exercice par les services de santé au travail de leurs missions, notamment du suivi de l’état de santé des travailleurs (visite d’information et de prévention, visite de reprise, etc.) et définir les règles selon lesquelles le suivi de l’état de santé est assuré pour les travailleurs qui n’ont pu, en raison de l’épidémie, bénéficier des visites prévues par le Code du travail ;
    • de modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du comité social et économique (CSE) pour leur permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis.

    L'état d'urgence sanitaire déclaré par la Loi du 23 mars 2020 a été prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 par la Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020
     

    Cette loi prévoit plusieurs mesures pour lutter contre l'épidémie et mettre en œuvre le déconfinement. Pris en application de ce texte, un décret du 11 mai prescrit également de nouvelles dispositions pour faire face à la situation. Parmi les mesures, il convient de noter : 

    • la création, par décret en attente de publication, d'un système d'information regroupant des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles, sans que leur consentement soit nécessaire (à ne pas confondre avec le projet d'application sur téléphone à destination du public appli StopCovid).
    • La limitation du périmètre de déplacement dans un rayon de 100 kilomètres autour de son lieu de résidence. Des dérogations limitées étaient néanmoins prévues, notamment pour se rendre sur son lieu de travail, à une consultation de santé et soins spécialisés, ou encore pour l'assistance des personnes vulnérables, pour le répit et l'accompagnement des personnes handicapées. 
      Cette limitation a pris fin le 2 juin 2020.
Pour plus d’informations :
Voir les autres FAQ sur les Obligations des employeurs et des salariés en période de pandémie
Mis à jour le 29/05/2020