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Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de formation aux premiers secours ?

Focus juridiques Qui doit être formé aux premiers secours en entreprise ? Y-a-t-il des formations à privilégier ?

Que doit prévoir l’employeur en matière de secours d’urgence?

Tout employeur a l’obligation de mettre en place dans son entreprise, des moyens de secours adaptés, dans l’objectif de prendre en charge le plus rapidement possible, un salarié qui serait victime d’un accident du travail (AT), d’une détresse médicale ou d’un état pathologique.
L’organisation des premiers secours repose sur :

  • la mise à disposition de moyens humains à travers la formation de personnels aux gestes et secours d’urgence,
  • l’établissement de consignes écrites, portées à la connaissance des salariés décrivant la conduite à tenir en cas d’urgence ou d’accident,
  • un dispositif d’alerte efficace et la mise à disposition de matériels de premiers secours adaptés.

La formation de salariés aux secours d’urgence n’est donc qu’une des composantes du dispositif d’organisation des secours. Le médecin du travail, doit en tout état de cause, être associé à l’établissement de ces mesures de premiers secours.

Quels sont les dispositifs de formation aux premiers secours ?

Il existe une multitude de dispositifs de formation aux secours d’urgence dont l’adaptation, pour dispenser les premiers soins, est à apprécier par l’employeur. Citons, par exemple :

L'unité d'enseignement Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) a pour objectif de faire acquérir à toute personne la connaissance des gestes élémentaires de secours. D’une durée minimale de 7 heures, elle est dispensée par des organismes publics habilités ou des associations nationales ou départementales de sécurité civile agréées.
L’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence (AFGSU) est, elle, exclusivement réservée aux personnels travaillant dans des établissements de santé ou dans des structures médico-sociales. Elle permet notamment d’apporter aux personnels la connaissance spécifiques des gestes et soins d’urgence et de la gestion des risques sanitaires, biologiques, chimiques...
La sensibilisation aux « Gestes qui sauvent » (GQS), dont l’objectif est de permettre au plus grand nombre de citoyens de devenir le premier maillon de la chaîne des secours par l'apprentissage des gestes essentiels du secours d’urgence. La durée de l'initiation est de 2 heures.

Pour autant, toutes ces formations n’intègrent pas la dimension professionnelle et la connaissance des risques effectivement présents dans l’entreprise. C’est pourquoi, la Branche AT-MP recommande la formation au sauvetage –secourisme du travail (SST), formation susceptible de s’inscrire en cohérence réelle avec la démarche de prévention des risques et d’organisation des secours déployée par l’employeur dans son établissement.
Cette formation au sauvetage secourisme du travail (SST) est sanctionnée par la délivrance d’un certificat de SST et est assurée par des formateurs certifiés selon un programme défini dans des documents et référentiels techniques et pédagogiques mis en ligne sur le site internet de l’INRS. La formation dure 14 heures.

Est-il obligatoire de former, dans chaque entreprise, des salariés au sauvetage secourisme du travail (SST)?

La mise en œuvre de formations aux premiers secours destinées aux salariés, quel que soit le dispositif choisi, est décidée à partir des risques propres évalués dans l’entreprise. Elle doit tenir compte également de la taille de l’établissement, des différents acteurs présents (infirmières du travail, service de santé au travail autonome…) et de sa situation géographique.

Il appartient à l’employeur d’évaluer la nécessité de désigner, pour intervenir en cas d’urgence, des salariés ayant reçu la formation adéquate pour dispenser les premiers secours.

 Toutefois, le Code du travail prévoit, a minima, la présence d’un secouriste dans chaque atelier où sont effectués des travaux dangereux et dans certains chantiers du BTP, sans imposer spécifiquement la nature de la formation qu’ils doivent recevoir (art. R.4224-15 du code du travail).

En revanche, conformément aux recommandations de la Branche AT/MP, le Code de la Sécurité sociale exige explicitement la présence d’un sauveteur secouriste du travail (SST) comme l’une des conditions nécessaires pour autoriser une entreprise à tenir un registre de déclaration des accidents du travail bénin, qui vient remplacer, dans certaines conditions, la déclaration des accidents du travail n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux.

Registre d’accidents bénins

La Carsat peut autoriser un employeur à remplacer la déclaration des accidents du travail n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux, par leur inscription sur un registre ouvert à cet effet, dit « registre d'accidents bénins ». Une série d’éléments conditionnent la tenue d’un tel registre, à savoir :

  • la présence permanente d'un médecin, ou d'un pharmacien, ou d'un infirmier diplômé d'Etat, ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise, détentrice d'un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré par l’INRS ou les CARSAT;
  • l’existence d'un poste de secours d'urgence ;
  • le respect, par l’employeur, des dispositions du Code du travail relatives à la constitution du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou du Comité social et économique (CSE).

Faut-il un diplôme particulier pour intervenir en premiers secours dans l’entreprise ?

Aucun diplôme particulier de secouriste n’est exigé pour dispenser les premiers secours en entreprise. Le choix de l’employeur devra cependant se porter sur des salariés ayant suivi avec succès une formation spécifique au secourisme, Dans tous les cas, pour intervenir en cas d’accident, les salariés devront, également avoir été préalablement désignés dans le plan d’organisation des secours rédigé par l’employeur et porté à la connaissance du personnel.

En quoi la présence de salariés formés au sauvetage secourisme du travail (SST) est utile à la prévention des risques professionnels?

Si les différentes formations et compétences de secouriste sont reconnues, au sens du Code du travail, pour porter secours en cas d’accident au sein de l’entreprise, il apparait que la formation de SST est spécialement axée sur le monde du travail. En effet, celle-ci a pour double objectif de maîtriser la conduite à tenir en cas d’accident et les gestes de premier secours et de participer, en même temps, à la mise en œuvre d’actions de prévention. La formation de SST a pour vocation de s’insérer dans la démarche plus globale de prévention des risques professionnels qui doit être mise en œuvre en entreprise. Le salarié formé SST, est considéré comme un acteur de prévention dans son entreprise, au-delà de son rôle de secouriste. C’est pourquoi cette formation de SST est privilégiée et recommandée par la Branche Assurance maladie/Risques professionnels.

Combien de secouristes former en entreprise?

Il n’existe pas de ratio réglementaire et le code du travail n’exige qu’au minimum un salarié formé dans chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux ou sur certains chantiers du BTP (employant au moins 20 travailleurs durant 15 jours et où sont réalisés des travaux dangereux), nonobstant le nombre de salariés présents dans ces ateliers ou sur ces chantiers.
Ainsi, le nombre de secouristes à former est à évaluer, au cas par cas, dans chaque entreprise à partir de son effectif, des risques propres de l’établissement et de sa situation.
La Branche Assurance maladie/Risques professionnels considère que la formation de SST, dans toutes les entreprises, est primordiale et que ce sont les besoins de l’entreprise et ses risques particuliers qui viendront moduler le nombre de salariés à former.

Quid du ratio de 10% de salariés ?

D’anciennes circulaires, relatives à la formation des sauveteurs secouristes du travail préconisaient la formation d’un secouriste pour 10 ouvriers et avaient ensuite fixé, comme objectif, de disposer dans toutes les entreprises de secouristes hommes et femmes en nombre suffisant pour répondre à leurs besoins et de veiller plus particulièrement à ce que les petites et moyennes entreprises puissent être dotées de SST. Ces circulaires sont aujourd’hui abrogées. L’actuel dispositif de formation des SST positionne le secouriste du travail comme un élément de la démarche de prévention et non plus seulement comme un intervenant en premiers secours.

Références juridiques

  • Code du travail, articles R. 4224-15 et R. 4224-16 ;
  • Code de la Sécurité sociale, articles L. 441-4 et D. 441-1,
  • Circulaire 289 CNSS du 1er juin 1962, circulaire PAT n° 981/85 du 17 décembre 1985
Voir aussi
Mis à jour le 14/06/2019