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Quelles sont les principales dispositions du Caces ?

Focus juridiques Le Certificat d’aptitude à la conduite en sécurité, ou Caces (marque déposée par la Cnam) est un dispositif visant à s’assurer des connaissances théoriques et du savoir-faire pratique des conducteurs de certains engins. Point sur la réglementation.

Quel est le lien entre l’autorisation de conduite et le Caces ?

Tout conducteur d’un appareil de levage ou d’un équipement de travail mobile automoteur doit bénéficier au préalable d’une formation adéquate. La conduite de certains engins est en outre réservée aux travailleurs qui sont titulaires d’une autorisation de conduite délivrée par l’employeur.

Quels véhicules sont concernés ?

Les équipements nécessitant d’être titulaire d’une autorisation de conduite sont les grues (grues à tour, grues mobiles, grues auxiliaires de chargement de véhicules), les chariots automoteurs de manutention à conducteur porté, les plates-formes élévatrices mobiles de personnes (PEMP) et les engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté.

L’objectif de la formation est notamment d’apporter au salarié les compétences nécessaires à la conduite en sécurité de l’engin concerné et de lui transmettre les connaissances théoriques, ainsi que le savoir-faire pratique nécessaires à sa conduite en situation de travail.

L’employeur est responsable des modalités de la formation et de l’évaluation théorique et pratique sanctionnant la formation, sur la base de laquelle sera fondée la délivrance de l’autorisation de conduite. En vue de satisfaire à cette obligation d’évaluation, un dispositif basé sur des recommandations a été élaboré par la caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam). C’est le Certificat d’aptitude à la conduite en sécurité, ou « Caces ». Le Caces n’est ni un diplôme, ni un titre de qualification professionnelle. C'est un examen qui valide les connaissances et le savoir-faire d'un salarié pour la conduite d'engins spécifiques. Il n’est pas obligatoire, mais constitue un bon moyen pour l’employeur de se conformer aux obligations en matière de contrôle des connaissances et savoir-faire du conducteur pour la conduite en sécurité.

Qu’est ce qu’une recommandation et quelle est sa valeur juridique ?

Elaborées et adoptées par les représentants des organisations professionnelles et syndicales siégeant aux comités techniques nationaux (CTN), les recommandations définissent et regroupent les bonnes pratiques de prévention des risques professionnels. Ce sont en quelque sorte des « règles de l'art » proposées aux entreprises. Elles ne constituent pas une réglementation, mais leur non-respect peut entraîner des conséquences juridiques (ex : pour qualifier une faute inexcusable).

Qui délivre l’autorisation de conduite et dans quelles conditions ?

L'autorisation de conduite est établie et délivrée par l'employeur sur la base d'une évaluation comprenant, un examen d'aptitude réalisé par le médecin du travail, un contrôle des connaissances théoriques et du savoir-faire pratique de l'opérateur pour la conduite en sécurité de l'équipement de travail et une connaissance des lieux et des instructions à respecter sur les sites d'utilisation.

Quels sont les équipements de travail pour lesquels il existe un Caces ?

Il existe actuellement des recommandations Caces pour les engins appartenant aux 6 familles mentionnées par l'arrêté du 2 décembre 1998 (voir encadré références juridiques), à savoir :

  • les engins de chantier ;
  • les grues à tour ;
  • les grues mobiles ;
  • les plates-formes élévatrices mobiles de personnel ;
  • les chariots automoteurs de manutention à conducteur porté ;
  • les grues auxiliaires de chargement.

 

Ces recommandations définissent des référentiels d’évaluation pour la conduite en sécurité des engins de la famille concernée.

Afin de clarifier les définitions des familles et les catégories d’équipements concernés et prendre en compte l’évolution des matériels, le dispositif Caces fait actuellement l’objet d’une rénovation. Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, les six recommandations existantes seront remplacées et deux nouvelles recommandations serviront de référentiels d’évaluation pour la conduite en sécurité des ponts roulants et des portiques  et des chariots de manutention automoteurs gerbeurs à conducteur accompagné .

A noter : les Caces obtenus avec les anciennes recommandations restent toutefois valables après le 1er janvier 2020.

Comment obtenir le Caces ?

Le Caces est délivré par un organisme testeur certifié (OTC), après évaluation des connaissances théoriques et du savoir-faire pratique. Ces OTC, qui peuvent être des organismes de formation, ou des entreprises de tous types, sont eux-mêmes certifiés par des organismes certificateurs (OC) qui sont conventionnés par la Cnam et accrédités par le Cofrac.

Organismes délivrant le Caces

Pour connaître les organismes testeurs, une base de données est disponible sur le site internet de l’INRS et établie à partir des informations fournies à la Cnam par les cinq organismes certificateurs Caces conventionnés par la Cnam.

Le test Caces est réalisé par un testeur dit « personne physique », à partir des fiches d’évaluation des connaissances théoriques et pratiques correspondant à la catégorie d’engins concernés figurant dans chacune des recommandations.

Quelle est la durée de validité du Caces ?

La durée de validité du Caces est de 10 ans pour les engins de chantier (R.372m) et de 5 ans pour les équipements appartenant aux cinq autres familles. La formation doit être réactualisée lorsque cela s’avère nécessaire. Cela peut être avant l’échéance du Caces, en cas de modification importante de l’équipement de travail utilisé ou de l’environnement de travail.

Le titulaire du Caces intérimaire ou intervenant d’une entreprise extérieure peut-il être autorisé à conduire dans diverses entreprises?

L’autorisation de conduite est généralement délivrée par l’employeur du salarié.

En ce qui concerne les salariés d’entreprises extérieures intervenant au sein d’entreprises utilisatrices, leur autorisation de conduite est délivrée par le chef de l’entreprise extérieure. Le responsable de l’entreprise extérieure devra toutefois au préalable s’être assuré que le salarié est apte médicalement, qu’il possède le Caces pour l’engin concerné et qu’il bénéficie d’une connaissance des lieux de travail et des instructions à respecter sur le site d’utilisation.

 

Concernant les travailleurs intérimaires, l’entreprise de travail temporaire doit mettre à la disposition de l’entreprise utilisatrice un conducteur apte médicalement et titulaire du Caces de la catégorie requise. Mais, c’est à l’entreprise utilisatrice de lui délivrer une autorisation de conduite pour le temps de la mission après s’être assurée que toute les conditions sont remplies et qu’il dispose des connaissances du lieu de travail et des instructions à respecter sur ce site.

 

Enfin, les travailleurs indépendants et les employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil doivent avoir reçu la formation adéquate prévue par le Code du travail (décret n°2002-1404 du 3 décembre 2002)

Références juridiques

  • Articles R. 4323-55 et R. 4323-56 du Code du travail
  • Arrêté du 2 décembre 1998 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes
  • R.372m et R.482 : Certificat d’aptitude à la conduite en sécurité des engins de chantier
  • R.377m et R.487 : Certificat d’aptitude à la conduite en sécurité des grues à tour
  • R.389 et R.489 : Certificat d’aptitude à la conduite en sécurité des chariots de manutention automoteurs à conducteur porté
  • R.383m et R.483 : Certificat d’aptitude à la conduite en sécurité des grues mobiles
  • R.484 : Certificat d’aptitude à la conduite en sécurité des ponts roulants et des portiques
  • R.485 : Certificat d’aptitude à la conduite en sécurité des chariots de manutention automoteurs gerbeurs à conducteur accompagnant
  • R.386 et R.486 : Certificat d’aptitude à la conduite en sécurité des plates-formes élévatrices mobiles de personnel
  • R.390 et R.490 : Certificat d’aptitude à la conduite en sécurité des grues de chargement.
Voir aussi
Mis à jour le 30/01/2019