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La responsabilité pénale de la personne morale

Droit en pratique

Article de revue07/2009

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Incapable de s'exprimer, d'agir et d'avoir même une existence propre en dehors des personnes physiques qui la composent, la personne morale n'en demeure pas moins titulaire de droits et d'obligations. Par extension, le droit français lui reconnaît depuis 1992 une responsabilité pénale, principe étendu à l'ensemble des infractions par une loi en 2004. Le texte explicite cette loi et les conséquences qui en découlent.
Aspects traités dans ce texte : la reconnaissance progressive de la responsabilité pénale de la personne morale ; la notion de personnalité juridique ; l'infraction commise par un organe ou un représentant de la personne morale ; l'infraction commise pour le compte de la personne morale ; les modalités de la répression de la personne morale ; les sanctions pénales prévues.

  • Description et informations techniques
    • Document original

      Article publié dans le mensuel Travail et sécurité, n°697, juillet-août 2009
    • Référence INRS

      TS697page46
    • Auteur(s)

      BASILE S.
    • Date de publication

      07/2009
    • Collection

      Droit en pratique

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Sur le thème : Disposition juridique et norme technique