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Définition du délit d'entrave

Droit en pratique

Article de revue09/2004

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En matière d'hygiène et de sécurité, l'entrave est un acte ou une omission portant atteinte à la mise en place, au fonctionnement des institutions représentatives du personnel ou à leurs prérogatives. Cet acte est un délit pénalement sanctionné.
Le délit d'entrave est évoqué dans cet article par rapport à l'action des CHSCT en matière de santé et de sécurité au travail (ou des délégués du personnel lorsqu'ils sont appelés à traiter des questions en ce domaine). Points abordés dans l'article : l'élément légal, l'élément matériel, l'élément moral ou intentionnel, l'auteur du délit d'entrave, constat du délit et sanctions pénales.

  • Description et informations techniques
    • Document original

      Article publié dans le mensuel Travail et sécurité, n°643, septembre 2004
    • Référence INRS

      TS643page16
    • Auteur(s)

      SOUDRY C.
    • Date de publication

      09/2004
    • Collection

      Droit en pratique

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