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Certificat d’aptitude au travail en espaces confinés (Catec®)

Les entreprises pourront former leurs salariés jusqu’au 30 novembre 2017

Le dispositif national de formation en vue de l’obtention du Catec® (Certificat d’aptitude au travail en espaces confinés) a fait l’objet d’une recommandation (R 472), éditée par la CNAMTS en 2012 et prévoyant une date limite de formation des salariés concernés au 30 novembre 2016. Devant le succès du dispositif et prenant en compte les besoins exprimés par les entreprises, les partenaires sociaux ont décidé de prolonger ce délai jusqu’au 30 novembre 2017. Le dispositif, reconnu pour sa fiabilité et son utilité, est reconduit sans autre changement.

Depuis l’adoption de la Recommandation R 472 en 2012 par le Comité technique paritaire national CTNC  (Transports, eau, gaz, électricité, livre & communication) de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), le déploiement au niveau national du dispositif Catec® (Certificat d’aptitude au travail en espaces confinés), a permis aux organismes et entreprises habilités par l’INRS de former près de 16 000 salariés (chiffres de novembre 2016), couvrant l’intégralité du territoire français. Tous les moyens nécessaires ont été mis en œuvre pour assurer l’efficacité du dispositif, entre autres un contenu ancré dans les réalités des activités concernées, une inscription de la formation au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et un référentiel structuré et structurant pour les entreprises. 

Ce succès incontestable, relayé par des organismes de formation, dont les formateurs sont formés par l’INRS, témoigne de l’engagement des partenaires sociaux pour une meilleure prévention des risques professionnels auprès des salariés qui interviennent dans les espaces à haut risque que sont les espaces confinés. Le dispositif Catec® , notamment par le certificat délivré aux salariés, contribue à une plus grande professionnalisation dans les métiers concernés.

Les retours d’expérience positifs ont contribué au succès de ce dispositif et incité les entreprises du secteur de l’eau et de l’assainissement à modifier leurs programmes de prévention pour élargir le spectre des personnels concernés, augmentant ainsi la demande de formation.
Pour répondre aux attentes des entreprises et au regard des demandes formulées, en particulier dans les secteurs de l’eau et de l’assainissement, les parties prenantes de la gouvernance de ce dispositif de formation, ont proposé au CTN C de considérer l’éventualité d’un délai supplémentaire permettant de mener à bien ces formations.
Ainsi, les collèges salariés et employeurs du CTN C ont collectivement décidé lors de la dernière réunion plénière du CTN C, le 4 octobre 2016, de prolonger, jusqu’au 30 novembre 2017, le délai de formation des entreprises pour les salariés devant disposer d’un Certificat d’aptitude au travail en espaces confinés (Catec®). Cette décision a été prise sans pour autant apporter une quelconque modification aux contenus, aux exigences et aux modalités de fonctionnement du dispositif : référentiel de formation et d’habilitation conservés, maîtrise d’œuvre assurée par l’INRS.

 Ce report permettra aux entreprises de mieux participer à la préservation de la sécurité et de la santé des travailleurs appelés à intervenir dans les espaces à haut risque que sont les espaces confinés.

La gouvernance du CATEC

Elle est assurée par les : 

  • collèges salariés et employeurs du CTN ;
  • représentants des organismes de formation ;
  • représentant de l’INRS, de la CNAMTS et des Carsat (Caisses d’assurance retraite et de santé au travail) ;
  • représentants de la FNBTP (fédération professionnelle hors CTN mais concernée par ces types de travaux ou d’interventions) et de la CNRACL, pour le compte des collectivités territoriales.

 

Contact

Attaché de presse - Antoine Bondéelle - antoine.bondeelle@inrs.fr - Tél. 01 40 44 14 40 www.inrs.fr

 

Mis à jour le 07/12/2016
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