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Déclaration des produits chimiques et biocides

Des missions de collecte et d’enregistrement

Toute société mettant sur le marché certains produits chimiques classés dangereux ou tout produit biocide est dans l’obligation de les déclarer à l’INRS. Les informations collectées dans le cadre de cette mission sont utilisées pour la prévention du risque chimique ou pour répondre à toute demande d’ordre médical liée à ces risques.

Une obligation légale

Les fabricants, importateurs ou vendeurs de produits chimiques, sont tenus de déclarer auprès d’un organisme agréé certains de leurs produits chimiques.

Les produits concernés sont :

  • tous les mélanges dangereux selon les échéances définies par le décret n° 2014-128 du 14 février 2014 relatif à la toxicovigilance en fonction de leur classification,
  • tous les mélanges biocides, dangereux ou non,
  • tous les produits, sur demande spécifique de l’INRS.

INRS organisme désigné

L’INRS a été désigné, par l'arrêté du 21 mars 2016, pour enregistrer la déclaration de ces produits.

Dans ce cadre, l’INRS a pour mission de :

  • collecter les informations sur les produits mis sur le marché en France et destinés à l’industrie et au grand public,
  • participer à la prévention des risques qu’ils peuvent présenter,
  • répondre à toute demande d’ordre médical émanant des services et organismes concernés (médecine du travail, centres antipoison…).

L’INRS est tenu de préserver la confidentialité des informations recueillies.

Modalités de déclaration

La déclaration d’un produit chimique ou biocide mis sur le marché français, peut être réalisée depuis le 1er janvier 2021, via :

  • l’application nationale DECLARATION-SYNAPSE sur le site www.declaration-synapse.fr, conformément à l’arrêté du 25 janvier 2017 ;
    ou
  • le portail européen de l’ECHA, PCN (Poison Centres Notification) sur le site ECHA (europa.eu), conformément au règlement européen 2020/1677,

 

DÉCLARATION-SYNAPSE fermera le 1er janvier 2023. A partir de cette date, les déclarations se feront uniquement sur le portail européen PCN. 


Pour une mise sur le marché français, une déclaration conforme à l’Annexe VIII du règlement CLP, réalisée via DECLARATION-SYNAPSE et qui ne subit aucun changement, ne sera pas à redéclarer via le PCN après 1er janvier 2023.
En revanche, une déclaration non conforme à l’Annexe VIII du règlement CLP, réalisée via DECLARATION-SYNAPSE, sera à redéclarer via le PCN au plus tard au 1er janvier 2025 (si aucune modification n’intervient d’ici là).


Dans le cas d’une réponse à une demande de déclaration émanant de l’INRS, la déclaration peut être réalisée en utilisant l’un des deux outils précédemment cités ou le formulaire joint à la demande ; dans ce dernier cas, l’ensemble des informations devra être transmis par courrier ou mél.
 

Déclaration de produits chimiques ou biocides à l’INRS
En ligne

Pour les réponses à demande ou en cas d’urgence :

Par mail
Par courrier postal
INRS, Département Expertise et conseil technique
Pôle risques chimiques
65 boulevard Richard Lenoir
75011 Paris


Attention ! Avant de procéder à son inscription sur l’application DECLARATION-SYNAPSE, le déclarant doit être en possession d’un certificat électronique. Une liste d’émetteurs de certificats acceptés est disponible sur le site  www.declaration-synapse.fr, à la rubrique « Inscription / Pourquoi un certificat ? ».

Pour les réponses envoyées via mél ou courrier postal, le formulaire doit être accompagné :

  • d’une lettre à entête de la société déclarante,
  • de la fiche de données de sécurité,
  • de l’étiquette du produit.

 

Pour plus d’information

Les informations relatives au dispositif français de déclaration des produits chimiques ou biocides sont disponibles dans la brochure ED 980  « Déclaration des produits chimiques. Informations à transmettre à l'INRS ». 
 

Certaines informations relatives à l’arrêt de DÉCLARATION-SYNAPSE et à la mise en place du PCN sont disponibles sur le site www.declaration-synapse.fr, rubrique « Contact ».

Voir aussi
Mis à jour le 21/06/2022