Accidents de trajet : quelles sont les dispositions réglementaires applicables ?

Qu’est-ce qu’un accident de trajet ?

Conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident de trajet, l’accident survenu pendant le trajet d’aller ou de retour d’un salarié entre son lieu de travail et :  

• sa résidence principale ; 
• ou bien une résidence secondaire stable, à condition que les séjours y soient fréquents et réguliers. Il n'est pas nécessaire que le salarié en soit propriétaire ou locataire ; 
• ou tout autre lieu où le salarié se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial (crèche, rendez-vous médicaux fréquents).

Le trajet (aller) commence lorsque le salarié quitte sa résidence et s’achève une fois qu’il arrive dans l'enceinte de l'entreprise, le salarié se trouve alors sous l'autorité de l'employeur.

Au retour, il commence dès lors qu’il quitte l’enceinte de l’entreprise et s’achève dès qu'il franchit les limites de sa résidence (principale, secondaire ou lieu habituel). 

Un accident de trajet peut aussi se produire sur le trajet aller-retour entre le lieu de travail du salarié et le lieu où il prend habituellement ses repas (cantine, restaurant), à condition que le parcours n’ait pas été interrompu pour un motif personnel. Il n’est pas nécessaire que le salarié prenne quotidiennement son repas au même endroit pour que celui-ci soit qualifié « d’habituel », mais cette fréquentation doit être régulière (plusieurs fois par semaine par exemple).

En revanche, l’accident survenu pendant une pause déjeuner prise sur le lieu de travail est considéré comme un accident de travail.

Les trajets remplissant ces critères sont ce que l’on appelle des « trajets protégés ». Tout accident survenu au cours de l’un de ces trajets protégés bénéficie d’une présomption d’imputabilité et est, à ce titre, présumé qualifié d’accident de trajet, sauf si l’employeur ou la caisse primaire d'assurance-maladie prouve qu’il s’agissait d’un déplacement pour motif personnel.

Si le salarié fait un détour sur son trajet, s’agit-il d’un accident de trajet ?

En cas de détour au cours du trajet, celui-ci reste un « trajet protégé » à condition que ce détour soit motivé par les nécessités essentielles de la vie courante (accompagner ses enfants à l'école ou à leur lieu de garde, prendre de l’essence pour son véhicule, faire quelques courses alimentaires en cours de route, etc..) ou en lien avec l'emploi du salarié (déposer dans un pressing une tenue professionnelle à nettoyer par exemple). 

Lorsque le détour est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier, il est également protégé. 

En revanche, le détour ou l’interruption justifié pour des motifs d’intérêt personnel (rendre visite à des amis par exemple), ne sera pas couvert par la législation professionnelle. 

Le salarié conserve la liberté de choisir son trajet. Ainsi un trajet plus long mais plus sûr a été considéré par les magistrats comme trajet protégé pour une salariée se déplaçant en deux roues.
Enfin, il convient de noter que pour que la présomption d'imputabilité s'applique, l'accident doit survenir dans un temps normal par rapport aux horaires de travail, en tenant compte de la longueur du trajet et des moyens de transport utilisés.

Quelles sont les conséquences pour le salarié et l’employeur en cas de qualification d’accident de trajet ?

La qualification d'accident de trajet permet au salarié de bénéficier d’une prise en charge par la sécurité sociale identique à celle prévue en matière d'accident du travail. C’est la raison pour laquelle on considère que les accidents de trajet sont « assimilés » à des accidents du travail pour l’indemnisation.
Concernant l’employeur : 

• contrairement aux accidents du travail, la survenance d’un accident de trajet n’a pas d’incidence sur le taux global de cotisations accidents du travail qui lui est imposé ; 
• la responsabilité de l’employeur ne peut pas être engagée pour faute inexcusable en cas d’accident de trajet. 

Quelles sont les démarches à effectuer par le salarié en cas d’accident de trajet ?

La victime d’un accident de trajet, dispose de 24 heures pour en faire part à son employeur, soit de vive voix sur le lieu de travail, soit par tout moyen conférant date certaine à sa réception (sauf cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motif légitime).

Elle doit également consulter un médecin qui établit un certificat médical afin de constater son état de santé, les conséquences de l’accident et les suites éventuelles.

Quelles sont les démarches à effectuer par l’employeur en cas d’accident de trajet ?

L’employeur est tenu de délivrer une feuille d’accident à la victime, dès qu’il a connaissance de l’accident. Ce document, disponible directement en ligne sur le site ameli, permettra au salarié d’éviter d’avancer les frais de soins en lien avec son accident.

Il a ensuite l’obligation de déclarer à la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie), l’accident dont il a eu connaissance par le salarié, dans les 48 heures (hors dimanche et jours fériés). Si toutefois l’employeur ne procédait pas à la déclaration, le salarié peut déclarer lui-même son accident à la CPAM, il dispose de deux ans pour le faire et ainsi conserver ses droits.

Cette déclaration d’accident permet à l’employeur d’émettre des réserves motivées s’il doute du caractère professionnel de l’accident. Dans ce cas, une enquête plus approfondie sera menée par la caisse.

Qui doit prouver le caractère professionnel de l’accident de trajet ? 

Si l’accident survient sur le trajet habituel du salarié, ce dernier bénéficie d’une présomption d'imputabilité. Aussi, l’accident sera-t-il par principe reconnu comme accident de trajet dès lors que le salarié apporte des éléments permettant de prouver que l’accident a eu lieu sur le trajet et non suite à un détour ou une interruption pour un motif personnel.  

Toutefois, si le trajet a été interrompu ou détourné pour motif personnel, en dehors de l’itinéraire habituel, alors le salarié devra apporter des éléments permettant de qualifier l’accident d’accident de trajet ou prouver que ce détour était en lien avec des nécessités essentielles de la vie courante. Il peut notamment recueillir des témoignages de personnes ayant assisté à l’accident pour appuyer sa demande.  

Comment l’employeur peut-il prévenir les risques liés aux accidents de trajet ?

Le Code du travail impose à l’employeur une obligation générale de sécurité vis-à-vis de ses salariés. A ce titre, il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale. Ces dispositions s’appliquent dès lors que les salariés se trouvent sous la subordination de leur employeur (sur leur lieu de travail, pendant le temps de travail). Or, pendant leur trajet, ce n’est pas le cas. C’est la raison pour laquelle, les risques inhérents aux trajets effectués par les travailleurs ne sont pas explicitement visés par la réglementation.

Toutefois, si les salariés sont exposés à des risques pendant leur trajet (accident de la circulation, chutes…), c’est bien parce qu’ils doivent se rendre sur leur lieu de travail. L’employeur a donc intérêt à mettre en œuvre des actions de prévention afin de préserver leur santé et leur sécurité et éviter la survenance d’accidents pendant leur trajet. 

L’employeur peut notamment sensibiliser les salariés sur les risques routiers et les inciter à privilégier les transports en commun pour se rendre sur le lieu de travail.
Pour les salariés qui utilisent leur vélo pour venir travailler, l’employeur peut leur fournir un équipement tel qu’un casque et gilet fluorescent, et mettre à leur disposition un nécessaire d’entretien (système de contrôle pression et gonflage des pneus). 
Il est aussi essentiel d’informer et de former les salariés sur les bonnes pratiques de conduite et de sécurité routière. L’employeur peut notamment les sensibiliser sur les dangers de l’usage des écrans au volant.

Le médecin du travail peut-il jouer un rôle en matière de prévention des accidents de trajet ?

Même si les trajets domicile-lieu de travail ne s’effectuent pas sous la subordination de l’employeur, le médecin du travail peut conseiller les employeurs, les salariés ainsi que leurs représentants, en leur proposant de prendre des mesures individuelles ou collectives qui auraient pour incidence de diminuer les risques. Le médecin du travail peut sensibiliser les salariés qui conduisent régulièrement pour venir au travail aux risques afférents à la prise de médicament, à l’importance du sommeil et aux addictions (alcool, stupéfiants).

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