Présentation du bulletin d’actualité juridique de février 2014

Tous les mois, l’INRS réalise une sélection d’actualités juridiques intéressant la prévention des risques professionnels. Le numéro de février 2014 du bulletin d’actualité juridique vient de paraître. Il est mis à disposition au format pdf sur le site web de l’INRS.

À noter qu’une sélection annuelle des principaux textes parus en 2014 sera proposée courant mars 2015. La sélection annuelle des principaux textes parus en 2013 est maintenant disponible.

Textes officiels

Ce bulletin d’actualité juridique propose une sélection des textes officiels (arrêté, décret, instruction, avis, circulaire, décision, directive, loi ou règlement) accompagnée pour chaque texte d’une synthèse du contenu du texte. Les textes sélectionnés pour ce numéro sont parus du du 1er au 28 février 2014 et sont relatifs à :

• la santé et sécurité du travail (répartis en 4 catégories : prévention / généralités, organisation / santé au travail, risques chimiques et biologiques, risques physiques et mécaniques),
• l’environnement, la santé publique et la sécurité civile.

Politique de prévention

• Loi 2014-200 du 24 février 2014 autorisant la ratification de la convention 187 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail

Risque chimique

• Décision du Conseil de l’Union européenne du 28 janvier 2014 autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, la convention de l’Organisation internationale du travail de 1990 concernant la sécurité dans l’utilisation des produits chimiques au travail (convention 170)
• Règlement d’exécution (UE) 88/2014 de la Commission européenne du 31 janvier 2014 spécifiant la procédure à suivre pour la modification de l’annexe I du règlement (UE) 528/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides
• Loi 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national
• Décret 2014-128 du 14 février 2014 relatif à la toxicovigilance

Risques biologiques

• Instruction DGS/RI1/RI2/2014/21 du 21 janvier 2014 relative aux modalités d’application de l’arrêté du 2 août 2013 fixant les conditions d’immunisation des personnes mentionnées à l’article L. 3111-4 du Code de la santé publique

Risques physiques

• Communication de la Commission européenne dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2004/108/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (et abrogeant la directive 89/336/CEE)

Autres rubriques

Ce bulletin d’actualité juridique reproduit 2 questions écrites posées aux parlementaires (et leurs réponses) portant sur :

• la certification des entreprises de désamiantage (question 8496 du 30 octobre 2012),
• les cotisations d’adhésion au service de santé au travail (question 40809 du 22 octobre 2013).