Qu’est-ce que l’évaluation des risques professionnels ?

L’évaluation des risques professionnels (EvRP) consiste à identifier, à recenser et à analyser les risques, puis à les apprécier, pour définir les actions de prévention les plus appropriées. Elle doit tenir compte du fait que l’impact de l’exposition aux risques peut être différent selon le sexe du salarié.

Quel est le cadre juridique de l’évaluation des risques ?

En France, l'obligation générale de sécurité qui incombe à l'employeur doit le conduire à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs (article L. 4121-1 du Code du travail). Cette disposition générale prévoit la mise en œuvre de mesures de prévention bâties sur des principes généraux (lien vers partie 9 PGP) qui doivent aider et guider l’employeur dans sa démarche globale de prévention (article L. 4121-2 du Code du travail).

Conçus comme une véritable boîte à outils, ces principes généraux placent l’évaluation des risques en élément clé de cette démarche. Elle permet, dans un environnement à évolution rapide, de choisir des actions de prévention appropriées et d’apporter, face à des risques déterminés, des réponses et des solutions complètes qui ne sont pas uniquement techniques.

Les résultats de l’évaluation doivent être transcrits dans le document unique (articles R. 4121-1 et suivants du Code du travail). L’absence de formalisation des résultats de l’évaluation des risques dans un document unique est passible d’une amende de 1 500 € (doublée en cas de récidive).
La circulaire n° 6 de la direction des relations du travail du 18 avril 2002 est venue apporter des éléments utiles pour élaborer le document unique d'évaluation des risques.

Pourquoi évaluer les risques professionnels ?

Au-delà de l’obligation réglementaire qui s’impose à l’employeur, l’évaluation des risques professionnels constitue un des axes permettant l’amélioration de la performance de l’entreprise. En effet, elle peut contribuer à améliorer son fonctionnement tout au long de son évolution, non seulement en consolidant la maîtrise des risques avérés mais également en pointant l’apparition de risques à effets différés ou de nouveaux risques, en particulier ceux qui sont liés aux nouvelles organisations (recours plus fréquent à des CDD, intérim, flux tendus…) ou à de nouveaux procédés industriels. La santé et la sécurité des salariés ne doivent donc pas être dissociés du fonctionnement de l’entreprise (choix techniques, organisation du travail, mobilisation des compétences, formation…).

Quand doit-on évaluer les risques professionnels ?

L’évaluation des risques professionnels doit avoir lieu au moins une fois par an dans les entreprises d’au moins 11 salariés et, au minimum, à chaque changement susceptible d’influer sur la santé et la sécurité des personnes. Elle peut également avoir lieu ponctuellement ou systématiquement avant certaines opérations. Elle peut en outre être menée après un accident du travail.

Quels sont les facteurs de réussite de l’évaluation des risques professionnels ?

L’évaluation des risques professionnels s’appuie sur des facteurs clés contribuant à sa réussite et à sa pérennité.
 

• Afficher sa volonté.

Lors de l’étape de préparation de l’évaluation, le chef d’entreprise s’engage sur les objectifs, les moyens et les modalités d’organisation et de communication.
 

• Choisir les outils d’évaluation adaptés à son entreprise.

Plusieurs techniques, outils, guides et modes d’emploi existent. Cependant, l’employeur choisira celle ou celui qui est adapté/e à la taille de son entreprise, sa culture, la nature de ses activités…
 

• S’organiser pour être autonome.

La réalisation en interne de l’évaluation des risques est à privilégier. Cette autonomie permet au chef d’entreprise de :
- rester maître des décisions garantissant la maîtrise des risques ;
- contribuer à l’appropriation de la démarche par l’encadrement et les salariés.
Néanmoins, l’employeur peut s’appuyer sur des aides extérieures.
 

• Associer les représentants des salariés.

Les salariés sont les premiers concernés par les risques professionnels auxquels ils sont exposés. L’identification des risques, leur appréciation et les propositions d’actions de prévention font l’objet d’échanges avec les instances représentatives ou les salariés pour les entreprises n’en ayant pas.
 

• Décider des actions de prévention.

L'évaluation des risques professionnels est avant tout utile pour l’entreprise. Elle conduit à choisir des actions de prévention appropriées.
À partir de l’identification et de l’appréciation des risques, et après avis des instances représentatives des salariés, les actions décidées – qui sont de la responsabilité du chef d’entreprise – contribuent à alimenter le plan annuel de prévention. Pour ce faire, des groupes de résolution de problèmes peuvent être constitués. Les actions sont choisies en privilégiant les mesures qui répondent aux neuf principes généraux de prévention.

À Noter : L’employeur doit désigner, après avis du CSE, un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. À défaut, si l’entreprise ne peut organiser cette activité, il peut faire appel, notamment, aux intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) du service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) auquel il adhère ou aux IPRP enregistrés auprès de la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) (article (L. 4644-1 du Code du travail)

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