Le passeport de prévention : quel contenu et quelles modalités de mise en œuvre ?

Qu’est-ce que le passeport de prévention ?

Prévu récemment par le Code du travail, le passeport de prévention est un passeport numérique individuel permettant de recenser l’ensemble des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail ainsi que les attestations, certificats et diplômes obtenus par les travailleurs à la suite de ces formations. Il concerne tous les travailleurs (salariés, stagiaires…), ainsi que les demandeurs d’emploi.

Depuis octobre 2022, un portail d’information sur le passeport de prévention, géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), est mis à disposition des travailleurs, des employeurs et des organismes de formation. Il permet aux titulaires d’accéder à leur passeport de formation en les orientant vers l’espace personnel sécurisé de leur compte personnel de formation (CPF) accessible via Mon Compte Formation.

 
Le passeport de prévention est intégré dans le dispositif plus large du passeport dit « de compétences ». Ce dispositif regroupe toutes les données personnelles sécurisées relatives à la formation professionnelle du titulaire (formations initiales et continues, diplômes).

Quels sont les objectifs du passeport de prévention ?

Le passeport de prévention est destiné notamment à faciliter la circulation de l’information entre les employeurs et les salariés sur les formations suivies, les compétences acquises et les certificats obtenus. Il permet de regrouper dans un lieu sécurisé des données relatives aux formations et qualifications en santé et sécurité, d’apporter des garanties quant aux formations suivies, de partager des informations de façon numérique et d’anticiper les mises à jour des formations, certifications et diplômes. Il a également pour objectif de rationnaliser la formation à la sécurité en évitant les formations redondantes.

Qui renseigne le passeport de prévention ?

Sur la plateforme, trois espaces distincts avec accès dédiés sont progressivement mis à disposition des acteurs   suivants : 

• les organismes de formation : renseignements concernant les compétences acquises par les titulaires lors des formations dispensées pour le compte d’un employeur. 
• les employeurs : renseignements sur les formations dispensées en interne au sein de l’entreprise ; renseignements en cas de déclaration incomplète ou erronée ou d’absence de déclaration de l’organisme de formation ;
• les travailleurs : possibilité d’alimenter les données relatives aux formations suivies à leur initiative.

Depuis le 28 avril 2025 le service dématérialisé de déclaration au bénéfice des organismes de formation est fonctionnel. L’espace de déclaration dédié aux employeurs sera accessible à compter du 16 mars 2026, celui dédié travailleurs sera ouvert, au plus tard, au 4ème trimestre 2026.

Quelles sont les formations concernées par le passeport de prévention ?

Les formations concernées par les obligations du passeport de prévention sont les formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées par des organismes de formation ou suivies en interne, au sein de l’entreprise.
Sont à déclarer dans le passeport de prévention les formations en santé et sécurité au travail qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes :

• répondre à un objectif de prévention des risques professionnels ou à l’obligation générale de formation des travailleurs, conformément à l’article L. 4121-1 du Code du travail ;
• donner lieu à la délivrance d’une attestation de formation ou d’un justificatif de réussite ;
• permettre la mobilisation de connaissances et compétences acquises ou développées lors de la formation et transférables sur tout autre poste de travail exposant à des risques professionnels similaires à ceux auxquels le travailleur est exposé à la date de la formation.

Un simulateur est mis à disposition des utilisateurs du portail d’information pour déterminer si la formation doit être renseignée dans le passeport de prévention.

Quelles sont les formations exclues du dispositif de passeport de prévention ?

Sont exclues du dispositif de déclaration : 

• les formations de formateurs dispensant des formations en prévention des risques professionnels ; 
• les formations relatives aux conditions d’exécution du travail (comportements et gestes les plus sûrs, modes opératoires, fonctionnement des dispositifs de protection et de secours) ; 
• les formations permettant d’assurer la sécurité des personnes et des biens à l’exception de la formation Sauvetage Secourisme du Travail et des formations complémentaires à des formations relatives à la protection des personnes et des biens visant à développer des connaissances particulières permettant d’intervenir dans des situations exposant à des risques professionnels spécifiques ; 
• les formations en santé/sécurité et conditions de travail des membres du CSE/CCSCT et du référent harcèlement sexuel désigné par le CSE ;
• les formations des préventeurs à l’exception des formations complémentaires particulières suivantes : salarié compétent désigné par l’employeur, personne compétente en radio protection, conseiller à la prévention hyperbare.

 

À noter : alimentation automatique de certaines formations 

Certaines formations n’ont pas à être déclarées ni par l’organisme de formation, ni par l’employeur. Elles sont renseignées automatiquement via le système d’information (SI CPF) auquel le passeport de prévention est intégré.

Font ainsi l’objet d’une alimentation automatique les formations suivantes : 

• Certifications enregistrées au répertoire national des compétences (RNCP) et certifications et habilitations enregistrées au répertoire spécifique (RS) de France compétences en santé/sécurité au travail. L’alimentation automatique des certifications et habilitations enregistrées au répertoire spécifique (RS) n’entrera en vigueur qu’à compter de l’ouverture de l’espace dédié au titulaire du passeport de prévention soit au plus tard le 31 décembre 2026.
• Formations en santé/sécurité faisant l’objet d’un financement public par France Travail, le CPF, les OPCO, les FAF.

Quelles sont les modalités de déclaration pour les organismes de formation ?

Depuis le 1er septembre 2025, les organismes de formation disposent d’un délai de 3 mois pour déclarer ces formations. Ce délai maximum court à compter de la fin du trimestre durant lequel : 

• la formation a pris fin lorsqu’elle a donné lieu à la délivrance d’une attestation de formation (soit dans un délai maximum de 6 mois après la délivrance de l’attestation) ; 
• débute la validité du justificatif de réussite lorsque cette formation a donné lieu à la délivrance d’un tel document (soit dans un délai maximum de 6 mois après la délivrance du justificatif). 

Les données renseignées dans le passeport de prévention concernent l’identification de l’employeur, de l’organisme de formation, du titulaire du passeport de prévention et les informations relatives aux attestations, certificats et diplômes obtenus dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.

Prorogation des délais de déclaration dans la période transitoire Dans l’attente de la mise en place des fonctionnalités d’import en masse des données par fichier qui sera opérationnelle à compter du 9 juillet 2026, le délai de déclaration par les organismes de formation est prolongé de 3 mois supplémentaires (soit 9 mois maximum).

Quelles sont les modalités de déclaration pour les employeurs ?

Situation dans l’attente de l’ouverture de l’espace dédié aux employeurs 

L’espace de déclaration dédié aux employeurs sera ouvert à compter du 16 mars 2026. 
Dans cette attente, aucune obligation déclarative ne s’impose à eux. 

Les employeurs n’ont donc pas l’obligation de déclarer les formations dispensées en interne antérieurement au 16 mars 2026. Toutefois, pour faciliter leur suivi, il leur sera possible à terme de les y intégrer.  
Par ailleurs, ils restent libres de garder les supports qu’ils utilisent actuellement pour justifier des formations en cas de contrôle. 

Obligations déclaratives dès l’ouverture de l’espace dédié aux employeurs le 16 mars 2026

À compter du 16 mars 2026, date d’ouverture de leur espace dédié), les employeurs devront déclarer les formations dans un délai de 6 mois suivant la fin du trimestre au cours duquel : 

• la formation s’est terminée pour les formations donnant uniquement lieu à la délivrance d’une attestation de formation (soit dans un délai de 9 mois au maximum après la formation ) ;
• débute la validité du justificatif de réussite délivré au titulaire (soit dans un délai de 9 mois au maximum).

 

NB : Prorogation des délais en période transitoire : Jusqu’au 9 juillet 2026 (date d’accessibilité de la fonctionnalité d’import en masse des données par fichier), le délai de déclaration par les employeurs est prolongé de 3 mois supplémentaires (soit 12 mois maximum). 

Quelles sont les formations à déclarer durant la période transitoire ? 

Durant la période transitoire, le périmètre des formations à déclarer par les organismes de formation et par l’employeur est limité. 

• Déclaration par les organismes de formation dans la période transitoire (du 1er septembre 2025 au 30 juin 2026)

Durant la période transitoire, seules les formations obligatoires encadrées par la réglementation (amiante, personne compétente en radioprotection, conseiller à la prévention hyperbare …) et celles requises pour des postes de travail nécessitant une autorisation (conduite de certains engins…) ou une habilitation de l’employeur (habilitation électrique…) sont à déclarer par les organismes de formation. 

Un cas particulier : les formations terminées entre le 1er et le 30 septembre 2025 ou dont la validité du justificatif de réussite débute entre le 1er et le 30 septembre 2025 sont déclarées par l’organisme de formation avant le 1er juillet 2026.

À compter du 1er juillet 2026, les organismes de formation devront déclarer toutes les formations concernées par le passeport de prévention.
 

• Déclaration par les employeurs dans la période transitoire (du 16 mars 2026 au30 septembre 2026)

À compter du 16 mars 2026 (date d’ouverture du service dématérialisé aux employeurs) et jusqu’au 30 septembre 2026, les employeurs devront déclarer uniquement les formations obligatoires encadrées par la réglementation et celles requises pour des postes de travail nécessitant une autorisation ou une habilitation de leur part.

À partir du 1er octobre 2026, les employeurs devront déclarer toutes les formations concernées par le passeport de prévention.

Quels sont les modalités de vérification des déclarations par les employeurs ?

• Délai de vérification par l’employeur : 

L’employeur peut vérifier l’exactitude de la déclaration de l’organisme de formation jusqu’à six mois après la fin du trimestre au cours duquel la formation s’est terminée ou au cours duquel débute la validité du justificatif de réussite (soit dans un délai de maximum 9 mois). 

Durant ces six mois l’employeur peut demander à l’organisme de formation de corriger ou de compléter sa déclaration.

Si l’employeur ne vérifie pas la déclaration de l'organisme de formation dans les six mois, elle est réputée vérifiée dans le passeport de prévention.

Cette disposition entrera en vigueur à partir du 16 mars 2026, date d’ouverture du service dématérialisé dédié aux déclarations des employeurs.

Cas particulier : Les formations terminées entre le 1er et le 30 septembre 2025 ou dont la validité du justificatif de réussite débute entre le 1er et le 30 septembre 2025 sont déclarées par l’organisme de formation avant le 1er juillet 2026 et leurs déclarations sont vérifiées par l’employeur avant le 1er octobre 2026.
 

• Absence de déclaration de l’organisme de formation 

En cas d’absence de déclaration de la part de l’organisme de formation dans les 3 mois, l’employeur renseigne la formation dans les 9 mois suivant l’expiration de ce délai.

Cette disposition entrera en vigueur à partir du 9 juillet 2026, date de la mise à disposition des utilisateurs des fonctionnalités d’import en masse des données par fichier.

En période transitoire, l’ensemble de ces délais de vérification et correction des données sont prorogés de trois mois jusqu’au 9 juillet 2026 (date de mise à disposition des utilisateurs des fonctionnalités d’import en masse des données par fichier).

Dans quelles conditions, le passeport de prévention pourra-t-il être consulté ?

Le passeport de prévention est un outil géré par son titulaire. 
Le salarié ou le demandeur d’emploi, titulaire du compte, conserve le choix : 

• D’activer son passeport dit « de compétences » auquel est intégré le passeport de prévention ;
• D’alimenter son passeport de prévention pour les formations qu’il aurait suivies de sa propre initiative.

C’est au titulaire qu’il appartient d’apprécier ce qu’il souhaite rendre consultable et communicable à son employeur ou à un futur employeur : il pourra refuser ou accorder totalement ou partiellement l’accès aux données intégrées dans le passeport de prévention.

À noter Un arrêté à paraître fixera les modalités et conditions d’accès au passeport de prévention.

 

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