Présentation du bulletin d’actualité juridique de décembre 2019

Découvrez le numéro de décembre 2019 du bulletin d’actualité juridique disponible au format PDF.

Au sommaire de ce numéro :

Focus

Le focus présente et commente un texte réglementaire ou une jurisprudence paru récemment en lien avec la santé et sécurité au travail.

Mise en place obligatoire du Comité social et économique à compter du 1^er janvier 2020 et désignation des membres du CSSCT

Textes officiels

Les textes sélectionnés pour ce numéro sont parus du 1^er décembre au 31 décembre 2019 et sont relatifs à la santé et sécurité du travail (répartis en 3 catégories : prévention / généralités, organisation / santé au travail, risques chimiques et biologiques, risques physiques et mécaniques) et à l’environnement, la santé publique et à la sécurité civile.

Sécurité sociale

Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

Organisation judiciaire

• Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires
• Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à simplification du contentieux de la sécurité sociale

Qualité de vie au travail

Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités

Comité social et économique

Décret n° 2019-1548 du 30 décembre 2019 relatif à l’organisation et au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l’exercice du droit syndical

Risque chimique

• Décret n° 2019-1431 du 23 décembre 2019 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
• Décret n° 2019-1487 du 27 décembre 2019 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelles contraignantes pour certains agents chimiques

Risque physique

• Arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection
• Décret n° 2019-1547 du 30 décembre 2019 relatif au mesurage des niveaux de rayonnement optique artificiel pour la protection des travailleurs

Vient de paraître

• Décision-cadre relative aux discriminations fondées sur l’apparence physique dans l’emploi, Jacques Toubon, Défenseur des droits, Octobre 2019. 
• Guide juridique : règlementation des tracteurs agricoles ou forestiers, site du ministère chargé de l’agriculture.
• Comité social et économique – 117 questions-réponses, Ministère chargé du Travail, décembre 2019.
• Note aux donneurs d’ordre et entreprises concernés par les travaux réalisés au moyen de cordes, DGT et OPPBTP, décembre 2019. 

Jurisprudence

• Exposition à des agents CMR – Mise en danger, Cour de cassation (chambre criminelle), 13 novembre 2019, pourvoi n°18-82718. 
• Prévention des agissements de harcèlement moral : obligation de sécurité de l’employeur, Cour de cassation (chambre sociale), 27 novembre, pourvoi n°18-10551

Pour en savoir plus :