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Aldéhyde formique et solutions aqueuses

Fiche toxicologique n° 7

Sommaire de la fiche

Édition : Février 2020

Règlementation

Rappel: La réglementation citée est celle en vigueur à la date d'édition de cette fiche : septembre 2019

Les textes cités se rapportent essentiellement à le prévention du risque en milieu professionnel et sont issus du Code du travail et du Code de la sécurité sociale. Les rubriques "Protection de la population" , "Protection de l'environnement" et "Transport" ne sont que très partiellement renseignées.

Sécurité et Santé au travail

  • Mesures de prévention des risques chimiques (agents chimiques dangereux)

    • Articles R. 4412-1 à R. 4412-57 du Code du travail.
    • Circulaire DRT du ministère du travail n° 12 du 24 mai 2006 (non parue au JO).
  • Mesures de prévention des risques chimiques (agents cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction dits CMR, de catégorie 1A ou 1B)

    • Articles R. 4412-59 à R. 4412-93 du Code du travail.
    • Circulaire DRT du ministère du travail n° 12 du 24 mai 2006 (non parue au JO).
  • Aération et assainissement des locaux

    • Articles R. 4222-1 à R. 4222-26 du Code du travail.
    • Circulaire du ministère du Travail du 9 mai 1985 (non parue au JO).
    • Arrêtés des 8 et 9 octobre 1987 (JO du 22 octobre 1987) et du 24 décembre 1993 (JO du 29 décembre 1993) relatifs aux contrôles des installations.​
  • Prévention des incendies et des explosions

    • Articles. R. 4227-1 à R. 4227-41 du Code du travail.
    • Articles. R. 4227-42 à R. 4227-57 du Code du travail
    • Articles. R. 557-1-1 à R. 557-5-5 et R. 557-7-1 à R. 557-7-9 du Code de l'environnement (produits et équipements à risques).
  • Valeurs limites d'exposition professionnelle (Françaises)

    • Circulaire du 12 juillet 1993 modifiant la circulaire du ministère du Travail du 19 juillet 1982 (non parues au JO).
  • Valeurs limites d'exposition professionnelle (Européennes)

    • Directive (UE) 2019/983 du Parlement européen et du Conseil du 05 juin 2019 (JOUE du 20/06/2019)
  • Maladies à caractère professionnel

    • Articles L. 461-6 et D. 461-1 et annexe du Code de la sécurité sociale : déclaration médicale de ces affections.
  • Maladies professionnelles

    • Article L. 461- 4 du Code de la sécurité sociale : déclaration obligatoire d’emploi à la Caisse primaire d’assurance maladie et à l’inspection du travail ; tableaux n° 43 et 43bis.
  • Suivi Individuel Renforcé (SIR)

    • Article R. 4624-23 du Code du travail (modifié par le décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016).
  • Surveillance médicale post-professionnelle

    • Article D. 461-25 du Code de la sécurité sociale.
    • Arrêté du 28 février 1995 (JO du 22 mars 1995) fixant le modèle-type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen dans le cas du suivi post professionnel : annexe 1 et annexe 2 modifiée par l'arrêté du 6 décembre 2011 (JO du 15 décembre 2011).
  • Travaux interdits

    • Jeunes travailleurs de moins de 18 ans : article D. 4153-17 du Code du travail. Des dérogations sont possibles sous conditions : articles R. 4153-38 à R. 4153-49 du Code du travail.
  • Entreprises extérieures

    • Article R. 4512-7 du Code du travail et arrêté du 19 mars 1993 (JO du 27 mars 1993) fixant la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention.

Classification et étiquetage

a) substance formaldéhyde en solution à une concentration supérieure ou égale à 25 % (la classification et l'étiquetage des solutions aqueuses de formaldéhyde dépendent de leur concentration)

Le règlement CLP (règlement (CE) n° 1272/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 (L 353, JOUE du 31 décembre 2008)) introduit dans l’Union européenne le système général harmonisé de classification et d’étiquetage ou SGH. La classification et l’étiquetage du formaldéhyde en solution figurent dans l’annexe VI du règlement CLP. La classification est :

  • Règlement (CE) n° 1272/2008 modifié
    • Cancérogénicité, catégorie 1B ; H350
    • Mutagénicité sur les cellules germinales, catégorie 2 ; H341
    • Toxicité aiguë catégorie 3 (*) ; H 301 – H 311 – H 331
    • Corrosion cutanée, catégorie 1B ; H314 
    • Sensibilisation cutanée, catégorie 1 ; H317 
    • Toxicité spécifique pour certains organes cibles – Exposition unique, catégorie 3 : Irritation des voies respiratoires ; H 335 (**)

(*) Cette classification est considérée comme une classification minimale. La classification dans une catégorie plus sévère doit être appliquée si des données accessibles le justifient. Par ailleurs, il est possible d’affiner la classification minimum sur la base du tableau de conversion présenté en Annexe VII du règlement CLP quand l’état physique de la substance utilisée dans l’essai de toxicité aiguë par inhalation est connu. Dans ce cas, cette classification doit remplacer la classification minimale.

(**) Cette classification et cette mention de danger devraient également apparaître dans la classification et l'étiquetage de la substance 'formaldéhyde' du règlement (UE) n ° 505/2014 du 5 juin 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1272/2008 du 31 décembre 2008 ; elles ont cependant été oubliées.

 

b) mélanges contenant du formaldéhyde :

  • Règlement (CE) n° 1272/2008 modifié 

Des limites spécifiques de concentration ont été fixées pour le formaldéhyde.

 

c) travaux exposant au formaldéhyde

En France, l'arrêté du 13 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1993 et fixant la liste des substances, préparations et procédés cancérogènes a classé les « travaux exposant au formaldéhyde » dans la liste des activités impliquant des agents cancérogènes.

Interdiction / limitation d'emploi

Produits CMRRèglement (UE) n° 552/2009 de la Commission du 22 juin 2009 modifiant l’annexe XVII de règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH) relative aux restrictions applicables à certaines substances dangereuses (point 28 : substances figurant à l’annexe VI du règlement CLP et classées cancérogènes 1A ou 1B).

 

Produits biocides : Ils sont soumis à la réglementation biocides (articles L. 522-1 et suivants du Code de l’environnement). À terme, la totalité des produits biocides seront soumis à des autorisations de mise sur le marché.

L’aldéhyde formique est une substance active identifiée à l’annexe I et notifiée à l’annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 pour différents types de produits biocides. À la date de publication de cette fiche, l’aldéhyde formique peut être présent dans les types de produits suivants :

  • TP 2 (Désinfectants et produits algicides non destinés à l'application directe sur des êtres humains ou des animaux)
  • TP 3 (Hygiène vétérinaire)
  • TP 22 (Fluides utilisés pour l’embaumement et la taxidermie)

L’aldéhyde formique ne peut plus être utilisé dans les types de produits suivants :

  • TP 1 (Hygiène humaine) : interdiction d'utilisation en France au 1er janvier 2013 (arrêté du 1er août 2011)
  • TP 4 (Surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux) : interdiction d'utilisation en France au 1er mai 2012 (arrêté du 28 décembre 2010)
  • TP 5 (Désinfectants pour eau de boisson) : interdiction d'utilisation en France au 1er janvier 2013 (arrêté du 1er août 2011)
  • TP 6 (Protection des produits pendant le stockage) : interdiction d'utilisation en France au 1er mai 2012 (arrêté du 28 décembre 2010)
  • TP 9 (Produits de protection des fibres, du cuir, du caoutchouc et des matériaux polymérisés) : interdiction d'utilisation en France au 1er janvier 2013 (arrêté du 1er août 2011)
  • TP 11 (Produits de protection des liquides utilisés dans les systèmes de refroidissement et de fabrication) : interdiction d'utilisation en France au 21 février 2010 (arrêté du 9 septembre 2009)
  • TP 12 (Produits anti-biofilm) : interdiction d'utilisation en France au 21 février 2010 (arrêté du 9 septembre 2009)
  • TP 13 (Produits de protection des fluides de travail ou de coupe) : interdiction d'utilisation en France au 21 février 2010 (arrêté du 9 septembre 2009)
  • TP 20 (Lutte contre d'autres vertébrés) : interdiction de mise sur le marché au 1er juillet 2015 (décision de la commission du 25 avril 2013 concernant la non inscription du formaldéhyde pour le type de produit 20 à l'annexe I, IA, IB de la directive 98/8/CE).

Pour plus d’information, consulter le Helpdesk Biocides de l'ANSES (https://www.helpdesk-biocides.fr/).

Protection de la population

  • Article L. 1342-2 en application du règlement (CE) n° 1272/2008 :
    • détention dans des conditions déterminées (article R. 5132-66) ;
    • étiquetage (cf. § Classification et étiquetage) ;
    • cession réglementée (articles R. 5132-58 et R. 5132-59).

Protection de l'environnement

Installations classées pour la protection de l'environnement : les installations ayant des activités, ou utilisant des substances, présentant un risque pour l'environnement peuvent être soumises au régime ICPE.
Pour consulter des informations thématiques sur les installations classées, veuillez consulter le site (https://aida.ineris.frl) ou le ministère chargé de l'environnement et ses services (DREAL (Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et duogement) ou les CCI (Chambres de Commerce et d’Industrie)).

Transport

Se reporter entre autre à l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (dit " Accord ADR ") en vigueur  (https://www.unece.org/fr/trans/danger/publi/adr/adr_f.html). Pour plus d’information, consulter les services du ministère chargé du transport.

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