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Le règlement intérieur de l'entrepirse

Droit en pratique

Article de revue09/2017

Ce document existe uniquement au format électronique

Obligatoire dans les entreprises employant habituellement plus de 20 salariés, le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe un certain nombre d'obligations, dont le domaine est strictement limité par le Code du travail (CT) 1. C'est ainsi que doivent notamment y figurer les dispositions relatives à la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline. Ce document permet ainsi à l'employeur de donner aux salariés les instructions appropriées afin d'assurer leur sécurité et protéger leur santé

  • Description et informations techniques
    • Document original

      Article publié dans le mensuel Travail et sécurité, n°777, novembre 2016
    • Référence INRS

      TS777page44
    • Auteur(s)

      NIVELET T.
    • Date de publication

      09/2017
    • Collection

      Droit en pratique

Ressources complémentaires de l'INRS

Sur le thème : Disposition juridique et norme technique