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Outils juridiques : les sources du droit en santé et sécurité au travail

Droit en pratique

Article de revue09/2003

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De multiples dispositions, en matière de santé et de sécurité au travail, s'appliquent en entreprise. De nature et d'importance diverses, elles ont notamment pour rôle de guider l'action du chef d'établissement dans le choix des mesures de prévention à mettre en oeuvre pour assurer la sécurité et garantir la santé des salariés. Le foisonnement de dispositions peut nuire parfois à la lisibilité de l'ensemble et il peut être difficile, pour les acteurs de la prévention, de s'approprier ces outils, d'en comprendre l'usage et les valeurs relatives.
Présentation des différentes sources : normes juridiques ; les sources de droit écrit (la Constitution, les traités et accords internationaux, le droit communautaire dérivé, les lois, les règlements) ; les sources de droit non écrit (la jurisprudence) ; les autres documents écrits et leur valeur (les circulaires, les normes, les recommandations de la CNAMTS ou des CRAM). Exemples de mise en oeuvre des différents instruments présentés : exemple de la mise sur le marché des équipements de protection individuelle (la Constitution, le traité instituant la Communauté européenne, la directive, la loi, les règlements, les normes), exemple de l'évaluation des risques (la Constitution, le traité instituant la Communauté européenne, la directive, la loi, le règlement, la circulaire).

  • Description et informations techniques
    • Document original

      Article publié dans le mensuel Travail et sécurité, n°632, septembre 2003
    • Référence INRS

      TS632page26
    • Auteur(s)

      GUILLEMY N.
    • Date de publication

      09/2003
    • Collection

      Droit en pratique

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Sur le thème : Disposition juridique et norme technique