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Le comité social et économique

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  4. Règles de fonctionnement (rubrique sélectionnée)

Règles de fonctionnement

Heures de délégations

(art. L.2315-7 du Code du travail)

Le nombre d’heures de délégation des représentants au CSE sera fixé par décret. Celui-ci tiendra compte à la fois des effectifs de l’entreprise ou de l’établissement mais aussi du nombre de membres de la délégation.

 

Le nombre d’heures de délégation ne pourra toutefois pas être inférieur à :

  • 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • 16 heures par mois dans les autres entreprises.

 

Confidentialité

(art. L2315-3 du Code du travail)

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur ainsi que pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Subventions de fonctionnement du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés

(art. L.2315-61 du Code du travail)

L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à :

  • 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 2000 salariés;
  • 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises de plus de 2000 salariés.

 

Affichage

(art. L. 2315-15 du Code du travail)

Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail.

 

Règlement intérieur du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés

(art. L. 2315-24 du Code du travail)

Le CSE doit se doter d’un règlement intérieur. Ce règlement intérieur a pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement du CSE et les rapports de celui-ci avec les salariés de l'entreprise.

Local

(art. L. 2315-20 du Code du travail et suivants)

L’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

Réunions

Dans les entreprises de moins de 50 salariés :

(art.  L. 2315-21 et suivants)

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les membres de la délégation du personnel du CSE doivent être reçus par l’employeur ou son représentant :

  • collectivement au moins une fois par mois. L’employeur peut alors se faire assister par des collaborateurs, à condition qu’ensemble, ils ne soient pas en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires ;
  • à leur demande en cas d’urgence ;
  • à leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter.

 

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés :

(art. L. 2315-27 et suivants)

 

En l’absence d’accord d’entreprise ou d’accord conclu entre l’employeur et le CSE, le CSE devra se réunir : 

  • au moins une fois par mois dans les entreprises d’au moins 300 salariés ;
  • au moins une fois tous les deux mois dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Le CSE peut, à la demande de la majorité de ses membres, tenir une seconde réunion dans le mois.

Au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d’activité présentant des risques particuliers.

Le CSE est réuni dans deux autres cas :

  • à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;

 

  • à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

L'employeur doit informer  annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des CARSAT du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.

Les participants aux réunions du CSE

(art L.2314-1 et suivants)

Désormais, seuls les élus titulaires peuvent participer aux réunions du CSE, les suppléants n’y assistant qu’en l’absence du titulaire. Les suppléants doivent toutefois toujours être convoqués aux réunions pour connaître la date et l’heure de la réunion et être destinataires des mêmes documents que les titulaires.

 

A noter : il est toutefois possible de prévoir par accord d’entreprise que les suppléants assistent aux réunions du CSE.

 

Des personnes externes aux CSE peuvent par ailleurs assister avec voix consultative aux réunions du CSE sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

 

 

Membres de droit

Participations/invitations aux réunions

Obligations de l’employeur

Le médecin du travail

A noter : celui-ci peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail

Peut assister avec voix consultative aux réunions :

  • sur les points de l’ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
  • de la commission santé, sécurité et conditions de travail

 

L’employeur doit l’informer annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et lui confirmer par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.

 

Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

 

Peut assister avec voix consultative aux réunions :

  • sur les points de l’ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
  • de la commission santé, sécurité et conditions de travail

 

 

Les agents des CARSAT

 

Doivent être invités :

  • à toutes les réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

 

  • aux réunions du CSE  organisées à  l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du CSE  portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

 

  • aux réunions organisées  à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

 

  • aux réunions du CSE consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d’au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

L’employeur doit :

  • les informer annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail,
  • leur confirmer par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions,
  • leur envoyer l’ordre du jour de la réunion du CSE au moins 3 jours avant la réunion.

 

 

 

L’agent de contrôle de l’inspection du travail

 

 

Ordre du jour des réunions 

L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le président et le secrétaire.

Lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion.

Il est prévu que l’ordre du jour des réunions soit communiqué par le président aux membres du CSE, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, ainsi qu'aux agents des CARSAT au moins 3 jours avant la réunion.

Vote lors des délibérations des réunions :

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents.

L’employeur, président du CSE, ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.

Etablissement d’un procès-verbal à l’issu de la réunion :

Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.

Expertises

(art. L. 2315-78 et suivant du Code du travail)

 

Recours aux expertises

Le CSE peut se faire assister par un expert. Les différentes commissions créées au sein du CSE ont en outre la faculté de proposer une expertise au CSE.

À noter : Le CSE a toujours la possibilité de faire appel à toute expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux. (art. L. 2315-81 du Code du travail)

Expertises dans le cadre des consultations récurrentes

Un accord d'entreprise, ou à défaut un accord conclu entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel, détermine le nombre d'expertises dans le cadre des consultations récurrentes.

A ce titre le CSE, dans le cadre des consultations récurrentes, peut décider de recourir à un expert :

  • en vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise ;
  • en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise (expert comptable) ;
  • sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l’emploi (expert comptable).

 

Expertises en vue d’une consultation ponctuelle

 

Expertises techniques

 

Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, le CSE peut décider de recourir à un expert technique de son choix à l'occasion de l'introduction de nouvelles technologies ou lors de tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

 

Expertises qualité de vie au travail et emploi

Le CSE peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret :

  • lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;
  • en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

 

Frais d’expertises

Lorsque le CSE décide de recourir à un expert, les frais d'expertise sont désormais pris en charge :

  • En totalité par l'employeur, en cas de :
  • consultations ponctuelles sur des risques graves,
  • licenciement collectif pour motif économique,
  • consultations sur la situation économique et financière de l’entreprise,
  • consultations sur la politique sociale de l’entreprise.
  • par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20%, et par l'employeur, à hauteur de 80%, pour la consultation relative à l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise  et les consultations ponctuelles à l’exception de celles liées au risque grave.

 

Choix de l’expert

À compter de la désignation de l'expert par le CSE, les membres du comité établissent un cahier des charges.

L'expert notifie à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée d'expertise, dans un délai fixé par décret.

 

Délai d’expertise

Un  décret précise :

  • pour chaque catégorie d'expertise, le délai maximal dans lequel l'expert remet son rapport ;
  • les modalités et conditions de réalisation de l'expertise, lorsqu'elle porte sur plusieurs champs.

 

Contestation de l’expertise

L’employeur peut contester, dans un délai fixé par un décret :

  • la délibération du CSE décidant le recours à l’expert ;
  • la désignation de l’expert ;
  • le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée de l’expertise sur la base du  cahier des charges et des informations qui lui sont notifiés ;
  • le coût final de l’expertise.
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Mis à jour le 24/01/2018