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Le comité social et économique

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Règles de fonctionnement

Heures de délégations

(art. L.2315-7 du Code du travail et R. 2315-3 et suivants)

Si le nombre d’heures de délégation est fixé par accord, il ne peut être inférieur à :

  • 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • 16 heures par mois dans les autres entreprises.

 

En l’absence d’accord, l’article R. 2314-1 du Code du travail fixe le nombre d’heures de délégation des représentants du personnel au CSE.

A titre d’exemple, il est prévu :

 

Effectif de l’entreprise

Nombre de titulaires

Heures de délégation individuelle

Heures de délégation cumulées

11 à 24

1

10

10

50 à 74

4

18

72

250 à 299

11

22

242

10000 et plus

35

34

1190

 

Le nombre d’heures peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.

Les heures de délégation sont annualisées et cumulées à condition que cela n’amène pas un représentant du personnel au CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie.  L’employeur doit être informé de l’utilisation de ces heures au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. En cas de mutualisation, l'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Sauf accord collectif contraire,  pour les représentants au forfait jour, il est notamment prévu que le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.

N'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel CSE, le temps passé :

  • à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent ;
  • aux réunions du CSE et de ses commissions, dans ce cas dans la limite d'une durée globale de ces réunions fixée par accord d'entreprise ; à défaut, dès lors que la durée globale de ces réunions n’excède pas 30 heures par mois pour les entreprises de 300 à 1000 salariés et 60 heures par mois pour les entreprises d’au moins 1000 salariés ;
  • aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

 

Confidentialité

(art. L2315-3 du Code du travail)

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur ainsi que pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Subventions de fonctionnement du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés

(art. L.2315-61 du Code du travail)

L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à :

  • 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 2000 salariés;
  • 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises de plus de 2000 salariés.

Affichage

(art. L. 2315-15 du Code du travail)

Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail.

Règlement intérieur du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés

(art. L. 2315-24 du Code du travail)

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit se doter d’un règlement intérieur. Ce règlement intérieur a pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement du CSE et les rapports de celui-ci avec les salariés de l'entreprise.

Local

(art. L. 2315-20 du Code du travail et suivants)

L’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

Réunions

Dans les entreprises de moins de 50 salariés :

(art.  L. 2315-21 et suivants)

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les membres de la délégation du personnel du CSE doivent être reçus par l’employeur ou son représentant :

  • collectivement au moins une fois par mois. L’employeur peut alors se faire assister par des collaborateurs, à condition qu’ensemble, ils ne soient pas en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires ;
  • à leur demande en cas d’urgence ;
  • à leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter.

 

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés :

(art. L. 2315-27 et suivants et R. 2315-23 à R. 2315-27)

 

En l’absence d’accord d’entreprise ou d’accord conclu entre l’employeur et le CSE, le CSE devra se réunir : 

  • au moins une fois par mois dans les entreprises d’au moins 300 salariés ;
  • au moins une fois tous les deux mois dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Le CSE peut, à la demande de la majorité de ses membres, tenir une seconde réunion dans le mois.

Au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d’activité présentant des risques particuliers.

Le CSE est réuni dans deux autres cas :

  • à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;
  • à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

 

L'employeur doit informer  annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des CARSAT du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.

 

L’ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire et l’employeur ou son représentant.  Y sont obligatoirement inscrits :

  • les consultations rendues obligatoires par la règlementation ou par un accord collectif de travail ;
  • les questions jointes à la demande de convocation lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres.

 

L’ordre du jour est communiqué par le président aux membres du CSE, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, ainsi qu'aux agents des CARSAT au moins 3 jours avant la réunion.

 

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. L’employeur, président du CSE, ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.

 

Les délibérations sont consignées dans des procès-verbaux (PV) établis par le secrétaire.  A défaut d'accord, les PV contiennent au moins le résumé des délibérations du CSE et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la réunion précédente.
Le délai et les modalités de transmission des PV sont définit par accord. A défaut,  les PV sont établis et communiqués à l’employeur et aux membres du comité dans les 15 jours qui suivent la réunion à laquelle ils se rapportent. Si, une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, ils sont communiqués avant cette réunion.
Après avoir été adopté, le PV peut être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du CSE.
Le CSE peut décider que certaines de ses délibérations seront transmises au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

 

Le recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances peut être décidé par l’employeur ou la délégation du personnel au CSE. Lorsque la décision émane  du CSE, l’employeur ne peut s’y opposer, sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel et qu’il présente comme telles.
Lorsque la sténographie est réalisée par une personne extérieure, celle-ci est tenue aux mêmes obligations de discrétion que les membres du CSE.
Sauf si un accord entre l’employeur  et les membres élus du CSE  en dispose autrement, les frais  liés à l’enregistrement ou à la sténographie sont pris en charge par l'employeur lorsque la décision de recourir à ces moyens émane de ce dernier.

Visioconférence

(art. D. 2315-1 et D. 2315-2)

Quel que soit l’effectif de l’établissement,  le recours à la visioconférence pour réunir le CSE peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile.
Lors du recours à la visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. La mise en place dans ces conditions de la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.

Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret en visioconférence, le dispositif de vote doit garantir que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. Ainsi :

  • L'engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant ;
  • Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le président du CSE.

Les participants aux réunions du CSE

(art L.2314-1 et suivants)

Désormais, seuls les élus titulaires peuvent participer aux réunions du CSE, les suppléants n’y assistant qu’en l’absence du titulaire. Les suppléants doivent toutefois toujours être convoqués aux réunions pour connaître la date et l’heure de la réunion et être destinataires des mêmes documents que les titulaires.

 

A noter : il est toutefois possible de prévoir par accord d’entreprise que les suppléants assistent aux réunions du CSE.

 

Des personnes externes aux CSE peuvent par ailleurs assister avec voix consultative aux réunions du CSE sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

 

 

Membres de droit

Participations/invitations aux réunions

Obligations de l’employeur

Le médecin du travail

A noter : celui-ci peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail

Peut assister avec voix consultative aux réunions :

  • sur les points de l’ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
  • de la commission santé, sécurité et conditions de travail

 

L’employeur doit l’informer annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et lui confirmer par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.

 

Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

 

Peut assister avec voix consultative aux réunions :

  • sur les points de l’ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
  • de la commission santé, sécurité et conditions de travail

 

 

Les agents des CARSAT

 

Doivent être invités :

  • à toutes les réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

 

  • aux réunions du CSE  organisées à  l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du CSE  portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

 

  • aux réunions organisées  à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

 

  • aux réunions du CSE consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d’au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

L’employeur doit :

  • les informer annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail,
  • leur confirmer par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions,
  • leur envoyer l’ordre du jour de la réunion du CSE au moins 3 jours avant la réunion.

 

 

 

L’agent de contrôle de l’inspection du travail

 

 

Expertises

(art. L. 2315-78 et suivant  et R. 2315-45 et suivants du Code du Travail)

Recours aux expertises

Le CSE peut se faire assister par un expert. Les différentes commissions créées au sein du CSE ont en outre la faculté de proposer une expertise au CSE.

À noter : Le CSE a toujours la possibilité de faire appel à toute expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux. (art. L. 2315-81 du Code du travail)

Expertises dans le cadre des consultations récurrentes

Un accord d'entreprise, ou à défaut un accord conclu entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel, détermine le nombre d'expertises dans le cadre des consultations récurrentes.

A ce titre le CSE, dans le cadre des consultations récurrentes, peut décider de recourir à un expert :

  • en vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise (expert comptable) ;
  • en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise (expert comptable) ;
  • sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l’emploi (expert comptable).

 

Autres cas de recours à l'expertise

Outre le recours à l‘expert dans le cadres des trois consultations récurrentes, le CSE, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, peut faire appel à un expert dans d’autres situations. En matière de prévention des risques professionnels, il s’agit notamment du recours :

  • à un expert habilité lorsqu’un risque  grave et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement
  • à un expert habilité en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
  • à tout type d’expertise rémunérée  par le CSE pour la préparation de ces travaux

 

Modalités de mise en œuvre de l’expertise

Frais d’expertises

(art. L. 2315-80 et L. 2315-81)

Lorsque le CSE décide de recourir à un expert, les frais sont désormais pris en charge :

  • à 100% par l’employeur pour les expertises en cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement
  • à 100% par  l’employeur dans le cadre de la consultation récurrentes sur la politique sociale sociale , les conditions de trtavail et l’emploi
  • à 80% par l’employeur et à 20% par le CSE sur son budget de fonctionnement en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
  • à 100% par le CSE sur son budget fonctionnement en cas de recours à toute autre expertise en vue de préparer les travaux du CSE
Choix de l’expert

(art. L. 2315-81-1, R. 2315-45 et R. 2315-46)
À compter de la désignation de l'expert par le CSE, les membres du comité peuvent établir un cahier des charges qu’ils notifient à l’employeur. À compter de sa désignation l’expert dispose de :

  • 3 jours pour demander à l’employeur toutes les informations complémentaires qu’il juge nécessaire à la réalisation de sa mission. L’employeur dispose quant à lui de 5 jours pour répondre à cette demande.
  • 10 jours pour notifier à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de l’expertise.
Délai d’expertise

(art. R. 2315-47 et R. 2315-48)

En l'absence d'accord d'entreprise ou d'accord conclu entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, l’expert doit remettre son rapport :

  • 15 jours au moins avant la fin du délai à l'issue duquel le CSE est réputé avoir été consulté lorsqu’il s’agit d’un expertise réalisée dans le cadre d’une consultation ;
  • dans un délai de 2 mois à compter de sa désignation lorsque le CSE décide de recourir à une expertise en dehors des cas de consultation, notamment suite au constat d’un risque grave, identifié et actuel ou bien en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité. Ce délai peut être renouvelé une fois pour une durée maximale de 2 mois, par accord entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel.

Lorsque l’expertise porte sur plusieurs champs (santé et sécurité au travail, économique…), elle donne lieu à l’établissement d’un rapport d’expertise unique. L’expert désigné par le CSE peut s’adjoindre la compétence d’un ou plusieurs autres experts sur une partie des travaux que nécessite l’expertise. L’expert désigné vérifie alors que ces derniers disposent des compétences nécessaires au bon déroulement de la mission d’expertise ou, le cas échéant, de l’habilitation.

Contestation de l’expertise

(art. L. 2315-86, R. 2315-49 et R. 2315-50)
L’employeur peut contester devant le juge judiciaire, la nécessité de l'expertise, le choix de l'expert, le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise, ainsi que le coût de l’expertise. Pour chacun de ces cas de recours, l’employeur dispose d’un délai de 10 jours pour saisir le président du tribunal de grande instance, commençant à courir à compter de :

  • la délibération du CSE, s’il conteste la nécessité de l'expertise ;
  • la désignation de l'expert s'il conteste le choix de l'expert ;
  • la notification par l'expert à l'employeur du cout prévisionnel de l'expertise pour en contester le coût, ou de la notification du cahier des charges par le CSE à l'employeur.

Le délai du pourvoi en cassation formé à l’encontre du jugement est ensuite également de 10 jours à compter de sa notification.

Habilitation des experts

(art. L.2315-96, R. 2315-51 et R. 2315-52)
Le CSE peut faire appel à un expert « habilité » lorsqu'un risque grave, identifié et actuel est constaté dans l'établissement ainsi qu’en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Cette habilitation de l’expert est une certification justifiant de ses compétences, délivrée par un organisme certificateur accrédité par le comité français d’accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d’accréditation mentionné à l’article R. 4724-1 du Code du travail. Un arrêté déterminera les modalités et conditions d’accréditation des organismes certificateurs et de certification des experts, en tenant compte, notamment, de ses compétences techniques et du domaine d’expertise dans lequel il intervient.

Ces nouvelles dispositions concernant l’habilitation des experts entreront en vigueur le 1er janvier 2020.

Pendant la période transitoire, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 :

  • le CHSCT ou bien le CSE, peuvent toujours faire appel à un expert agréé ;
  • les experts agrées dont l’agrément expire au cours de cette même période voient leur agrément prorogé jusqu’au 31 décembre 2019, étant précisé que celui-ci peut toujours être suspendu ou retiré lorsqu’ils ne remplissent plus certaines conditions ou lorsque la qualité des expertises cesse d'être conforme aux obligations professionnelles, méthodologiques et déontologiques.
  • durant cette même période, les experts non agréés peuvent adresser à la ministre chargée du travail une demande d’agrément selon les modalités et les conditions prévues aux articles R. 4614-6 à R. 4614-17 du Code du travail.

Les experts agréés antérieurement au 1er janvier 2020 seront pour leur part habilités à procéder à des expertises pour la durée de leur agrément.

 

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Mis à jour le 03/05/2018