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Le comité social et économique

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  4. Attributions du CSE (rubrique sélectionnée)

Attributions du CSE

Les attributions générales du CSE diffèrent en fonction de l’effectif de l’entreprise, étant précisé qu’elles peuvent toujours être complétées par des accords collectifs de travail ou par usage.

Attributions du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

(art. L. 2312-5 du Code du travail)

Présentation des réclamations individuelles ou collectives

La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Compétence en matière de santé sécurité et conditions de travail

La délégation du personnel au CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Attributions du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés

(art. L. 2312-8 et suivants)

Le CSE des entreprises d’au moins 50 salariés dispose, en complément des celles évoquées précédemment, d’attributions supplémentaires.

Attributions générales

Dans les entreprises de d’au moins 50 salariés, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.       

Attributions en matière de santé sécurité et conditions de travail

 

Dans le champ de la santé, la sécurité et les conditions de travail, le CSE :

  • procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;
  •  contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
  • peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE doivent être informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations.

L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.

Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Le CSE réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Le comité peut demander à entendre le chef d'une entreprise voisine dont l'activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières. Il est informé des suites réservées à ses observations

Consultations récurrentes du CSE

 

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit être consulté sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise, ainsi que sur les conditions de travail et d’emploi. Il s’agit de consultation d’ordre public. Un accord d’entreprise, ou en l’absence de délégué syndical, un accord avec le CSE adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut définir :

 

  • le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE. Toutefois, la périodicité des consultations prévue par l'accord ne peut être supérieure à trois ans.
  • le nombre de réunions annuelles du comité, qui ne peut être inférieur à 6 ;
  • les niveaux auxquelles les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation ;
  • les délais de consultation du CSE dans lesquels les avis du comité sont rendus.

L’accord peut également prévoir la possibilité pour le CSE d'émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes de consultation récurrente.

En l’absence d’accord, sur les consultations récurrentes du CSE, ce dernier doit être consulté annuellement sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise, ainsi que sur les conditions de travail et d’emploi.

Consultations ponctuelles du CSE

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

  • Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
  • La modification de son organisation économique ou juridique ;
  • Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
  • L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
  • Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
  • La mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
  • La restructuration ou la compression des effectifs
  • Le licenciement collectif pour motif économique
  • Les offres publiques d’acquisition
  • Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Un accord d’entreprise, ou en l’absence de délégué syndical, un accord avec le CSE adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut définir :

  • Le contenu des consultations ponctuelles
  • Les modalités de ces consultations, notamment le nombre de réunions
  • Les délais dans lesquels les avis du CSE sont rendus.

À défaut d’accord, l’employeur doit communiquer dans le mois qui suit l’élection des représentants au CSE  une documentation économique et financière. Par ailleurs, lorsque le projet de restructuration et de compression des effectifs soumis au CSE est de nature à affecter le volume d'activité ou d'emploi d'une entreprise sous-traitante, le CSE de l’entreprise sous-traitante est immédiatement informé et reçoit toute explication utile sur l'évolution probable de l'activité et de l'emploi.

Droit d’alerte

(art. L. 2312-59 et suivants)

En cas d’atteinte aux droits des personnes

Si un membre de la délégation du personnel au CSE constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur. Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.

L'employeur procède sans délai à une enquête avec le membre de la délégation du personnel du comité et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.

En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le membre de la délégation du personnel au CSE si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon la forme des référés.

En cas de dangers graves et imminents

Tout représentant du personnel au CSE dispose d’un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent pour la santé et la sécurité.

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Mis à jour le 24/01/2018