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Le comité social et économique

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  4. Attributions du CSE (rubrique sélectionnée)

Attributions du CSE

Les attributions générales du CSE diffèrent en fonction de l’effectif de l’entreprise, étant précisé qu’elles peuvent toujours être complétées par des accords collectifs de travail ou par usage.

Attributions du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

(art. L. 2312-5 du Code du travail et R. 2312-1 à R. 2312-3)

Présentation des réclamations individuelles ou collectives

La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Compétence en matière de santé sécurité et conditions de travail

La délégation du personnel au CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

 

Les enquêtes sont réalisées par une délégation comportant l’employeur ou un représentant désigné par lui et  un représentant du personnel siégeant au comité.

Par ailleurs, les élus peuvent se faire présenter l’ensemble des livres, registres et documents non nominatifs obligatoires en matière de santé et de sécurité au travail (document unique, registre de sécurité, dossiers de maintenance du lieu de travail, carnet de maintenance des équipements, etc.). Les élus sont également informés de la réception par l’employeur des attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles réglementairement obligatoires. Ils peuvent se faire communiquer, à leur demande, ces documents.

 

 

Droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes (art. L. 2312-59)

Si un membre de la délégation du personnel au CSE constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur. Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.
L'employeur procède sans délai à une enquête avec le membre de la délégation du personnel du comité et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.
En cas de carence  de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le membre de la délégation du personnel au CSE si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon la forme des référés.

Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent (art. L. 2312-60)

Tout représentant du personnel au CSE dispose d’un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent pour la santé et la sécurité.

Attributions du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés

(art. L. 2312-8 et suivants)

Le CSE des entreprises d’au moins 50 salariés dispose, en complément des celles évoquées précédemment, d’attributions supplémentaires.

Attributions générales

Dans les entreprises de d’au moins 50 salariés, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.       

Attributions en matière de santé sécurité et conditions de travail

 

Dans le champ de la santé, la sécurité et les conditions de travail, le CSE :

  • procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;
  •  contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
  • peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE doivent être informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations.

L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.

Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.  La fréquence de ces inspections est d’au moins 4 par an.

Le CSE réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Le comité peut demander à entendre le chef d'une entreprise voisine dont l'activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières. Il est informé des suites réservées à ses observations

Consultations récurrentes du CSE

 

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit être consulté sur :

  • les orientations stratégiques
  • la situation économique et financière de l’entreprise
  • la politique sociale de l’entreprise, ainsi que sur les conditions de travail et d’emploi.

Il s’agit de consultation d’ordre public. Toutefois, un accord d’entreprise, ou en l’absence de délégué syndical, un accord avec le CSE adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut définir :

 

  • le contenu, la périodicité (sans que celle-ci ne puisse être supérieure à 3 ans) et les modalités des consultations récurrentes du CSE.
  • le nombre de réunions annuelles du comité, qui ne peut être inférieur à 6 ;
  • les niveaux auxquelles les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation ;
  • les délais de consultation du CSE dans lesquels les avis du comité sont rendus.

L’accord peut également prévoir la possibilité pour le CSE d'émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes de consultation récurrente.

A défaut d’accord, les trois consultations récurrentes ont lieu chaque année et sont a priori conduites au niveau de l’entreprise.

S’agissant plus particulièrement de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, en l’absence d’accord, l’employeur met à disposition du CSE ou lui présente:

  • les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l’emploi des accidentés du travail, les invalides de guerre/invalides civils et des travailleurs handicapés ;
  • un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines. Les questions du travail de nuit et de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 (pénibilité) sont traitées spécifiquement ; 
  • un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail qui fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût ;

Lorsque des mesures prévues au programme de l’année (par l’employeur ou demandées par le CSE) n’ont pas été mises en œuvre, l’employeur doit en énoncer les motifs dans le rapport de cette même année

Lorsque le CSE rend son avis sur le rapport et sur le programme annuel, il peut proposer un ordre de priorité et des mesures supplémentaires

Consultations ponctuelles du CSE

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

  • Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
  • La modification de son organisation économique ou juridique
  • Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle
  • L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
  • Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
  • La mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés
  • La restructuration ou la compression des effectifs
  • Le licenciement collectif pour motif économique
  • Les offres publiques d’acquisition
  • Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire

Un accord d’entreprise, ou en l’absence de délégué syndical, un accord avec le CSE adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut définir :

  • Le contenu des consultations ponctuelles
  • Les modalités de ces consultations, notamment le nombre de réunions
  • Les délais dans lesquels les avis du CSE sont rendus.

À défaut d’accord, l’employeur doit communiquer dans le mois qui suit l’élection des représentants au CSE  une documentation économique et financière. Par ailleurs, lorsque le projet de restructuration et de compression des effectifs soumis au CSE est de nature à affecter le volume d'activité ou d'emploi d'une entreprise sous-traitante, le CSE de l’entreprise sous-traitante est immédiatement informé et reçoit toute explication utile sur l'évolution probable de l'activité et de l'emploi.

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Mis à jour le 02/05/2018