Le règlement intérieur de l'entreprise

Obligatoire dans les entreprises employant habituellement plus de 20 salariés, le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe un certain nombre d'obligations, dont le domaine est strictement limité par le Code du travail (CT) 1. C'est ainsi que doivent notamment y figurer les dispositions relatives à la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline. Ce document permet ainsi à l'employeur de donner aux salariés les instructions appropriées afin d'assurer leur sécurité et protéger leur santé