Ce qu’il faut retenir
L’ordonnance du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicale a réorganisée, dans sa globalité, les dispositions relatives aux instances représentatives du personnel (IRP).
© Guillaume Jussy pour l'INRS
Ainsi, les questions relatives à la santé et la sécurité au travail, qui relevaient auparavant du périmètre des CHSCT, sont désormais prises en compte, en fonction de l’organisation mise en place dans l’entreprise, soit par le Comité social et économique (CSE), soit par une Commission santé sécurité et conditions de travail, soit par les représentants de proximité.
La mise en place de ces nouvelles instances s’est faite progressivement, pour aboutir à une mise en place généralisée au 1er janvier 2020 dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés
Pour en savoir plus :
-
Brochure 09/2019 | ED 6340
-
actualité 10/2017
Présentation du bulletin d’actualité juridique de septembre 2017
-
actualité 01/2018
Présentation du bulletin d’actualité juridique de décembre 2017
-
Article de revue 11/2018 | TS799page44
Du CHSCT au CSE : les règles applicables pendant la prériode transitoire
