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Suivi post-professionnel des salariés : quelle réglementation ?

Focus juridiques Les salariés exposés à certains risques professionnels ou agents cancérigènes durant leur carrière, peuvent bénéficier d’un suivi post-professionnel après la cessation de leur activité. Qui est concerné ? Quelles modalités d’application ? Quelle prise en charge ? Le point dans ce focus juridique.

Qu’est-ce qu’un suivi post-professionnel ?

Le Code de la Sécurité sociale institue, au profit de certains salariés ayant été exposés à certains risques professionnels ou agents cancérigènes, un droit à une surveillance médicale après cessation de leur activité. Il s’agit du suivi post-professionnel. L’objectif de cette surveillance médicale est de dépister au plus tôt la survenue tardive d’une pathologie d’origine professionnelle.

Qui sont les salariés concernés par le suivi post-professionnel ?

Le suivi post-professionnel concerne les personnes qui, au cours de leur activité salariée, ont été exposées :

  • soit à un risque professionnel susceptible d’entrainer l’une des affections mentionnées aux tableaux de maladies professionnels n°25, n°44, n°91 et n°94 (maladies respiratoires liées à la silice, à l'oxyde de fer, au charbon ou au fer);
  • soit à des agents cancérogènes.

Pour y avoir droit, l'intéressé doit fournir une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre ?

Surveillance post-professionnelle au titre de certains tableaux de maladies professionnelles

La personne qui cesse d'être exposée à un risque professionnel susceptible d'entraîner une affection, bénéficie, sur sa demande, d'une surveillance médicale post-professionnelle tous les cinq ans. Cet intervalle de cinq ans peut être réduit après avis favorable du médecin-conseil de la Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam).

Surveillance post-professionnelle en raison de l’exposition à des agents cancérogènes
La personne qui au cours de son activité salariée a été exposée :
  • soit à des agents cancérogènes figurant dans les tableaux des maladies professionnelle,
  • soit à des agents cancérogènes correspondants à leur définition figurant dans le Code du travail,
  • soit à des rayonnements ionisants dans les conditions prévues par le même code,

peut demander, si elle est inactive, demandeur d'emploi ou retraitée, à bénéficier d'une surveillance médicale post-professionnelle prise en charge par la Cpam.

Quelles sont les règles de prise en charge de ce dispositif ?

Les conditions de prise en charge sont remplies si :

  • le salarié fait la demande ;
  • l’exposition au risque a bien été effective ;
  • la date de fin d'exposition est connue. Il n'est donc pas nécessaire d'avoir cessé son activité professionnelle (par exemple pour partir à la retraite), il suffit de ne plus être exposé (par exemple changer de métier).

C’est la Cpam qui s’assure de la réalité de l’exposition au risque et de la cessation de celle-ci, en diligentant, au besoin, une enquête administrative.

 

Remarque

La Cpam peut également proposer aux travailleurs qui ont été exposés à ces risques de les soumettre à cette surveillance.

Quelle est le taux de prise en charge ?

Une fois que les conditions sont remplies, c’est au médecin conseil de la Cpam qu’il appartient de fixer les modalités de la surveillance compte tenu de la nature des risques.
Les dépenses des examens médicaux prévus et des examens supplémentaires accordés par le médecin-conseil sont pris en charge à 100 %, en tiers-payant, par le fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS) de la Cpam.
L'assuré bénéficie de la liberté de choix des praticiens pour réaliser la surveillance médicale prévue.

Qu’est-ce que l’attestation d'exposition ?

Dans le cadre du suivi post-professionnel au titre de l’exposition à des agents cancérogènes, la surveillance post-professionnelle est accordée par la Cpam sur production par l'intéressé d'une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail. Cette personne pourra alors demander un suivi médical.
Cette attestation doit être obligatoirement délivrée par l’employeur à l'intéressé lors de la cessation de ses fonctions.
Un arrêté du 28 février 1995 fixe une liste de ce qui doit figurer sur cette dernière ainsi que les modalités d’examen par la Cpam.

Un salarié qui ne remplit pas les conditions peut-il bénéficier de cette surveillance ?

Le salarié peut parfois rencontrer des difficultés pour recueillir les éléments d'information exigés de la Cpam : par exemple, en cas de cessation d’activité remontant à une période trop lointaine, de disparition de l'entreprise, etc.
Dans cette situation, il appartient à la Cpam de diligenter une enquête administrative pour établir la matérialité de l'exposition à un risque professionnel et la cessation de celle-ci.

 

Références juridiques

  • Code de la sécurité sociale, articles L. 461-2 ; D. 461-23 et D. 461-25
  • Code du travail, articles L. 4161-1 ; L. 4624-2-1 ; R. 4412-60 et R. 4451-1
  • Arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes
  • Circulaire de la Cnam n°1/96, 31 janvier 1996 relative à la surveillance post-professionnelle des salariés ayant été exposés à un risque professionnel
Voir aussi :
Mis à jour le 03/09/2021