Le passe vaccinal

Quelles sont les différences entre le passe sanitaire et le passe vaccinal ? 

Depuis le 24 janvier 2022, le passe sanitaire, instauré par la loi du 31 mai 2021, étendu par la loi du 5 août 2021 à de nombreuses activités de la vie quotidienne et s’appliquant par conséquent à de nombreux salariés, est remplacé par le passe vaccinal pour les plus de 16 ans.

Le passe sanitaire consistait à présenter soit un document attestant de la réalisation d’un schéma vaccinal complet, soit le résultat d’un test de dépistage négatif, pour accéder à certains lieux. 

Désormais, pour les personnes âgées de plus de 16 ans, seules celles qui sont vaccinées peuvent accéder à certains endroits, événements et services. Un test négatif à la Covid-19 ne suffit plus, sauf en cas d'engagement dans un schéma vaccinal.

Comment justifier d’un passe vaccinal ? 

Le passe vaccinal consiste à présenter, via l'application numérique TousAntiCovid ou en version papier une preuve sanitaire, parmi les trois suivantes (une de ces trois suffit) : 

• la preuve d’un schéma vaccinal complet ;
• la certification de rétablissement de la Covid-19 datant d'au moins 11 jours et de moins de 4 mois ;
• un certificat de contre-indication à la vaccination.

Un schéma vaccinal concernant le Covid-19 est considéré comme complet, dès lors que la personne a reçu : 

• deux doses de vaccin ;
• et la dose de rappel (3e dose moins de 4 mois maximum après son schéma vaccinal initial depuis le 15 février 2022) pour les personnes de plus de 18 ans.

Pour les personnes non encore éligibles à la dose de rappel, leur certificat de vaccination de schéma vaccinal initial (monodose ou deux doses) reste valide.

Quels sont les salariés soumis à la présentation d’un passe vaccinal ? 

La présentation d’un passe vaccinal est exigée pour le public et les salariés de plus de 16 ans travaillant dans les lieux suivants :

• bars et restaurants (à l'exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire) ;
• cinémas, théâtres, salles de sport, salles de spectacle, musées ;
• foires, séminaires, salons professionnels ;
• transports interrégionaux (avions, trains, bus) ;
• dans certains cas, dans les grands magasins et centres commerciaux, sur décision du préfet.
   

Concernant les salariés travaillant en présentiel dans des entreprises ne recevant pas de public, aucune disposition ne leur impose de justifier d’un passe vaccinal pour y accéder. 

Qui contrôle le passe vaccinal des salariés concernés ?  

Le responsable de l'établissement est chargé du contrôle du passe vaccinal des salariés.  

Il peut nommément habiliter les personnes autorisées à contrôler les justificatifs pour son compte. Le contrôle de la validité du passe vaccinal des salariés doit être effectué chaque jour, sauf pour les salariés qui fournissent volontairement une attestation de vaccination.

Concernant les travailleurs intérimaires, l’entreprise de travail temporaire doit s’engager à mettre à disposition auprès de l’entreprise d’accueil, un salarié temporaire possédant un passe vaccinal.

Il revient toutefois à l’entreprise utilisatrice de contrôler leur passe vaccinal, selon les mêmes modalités s’appliquant aux travailleurs permanents. En effet, l’entreprise utilisatrice est responsable de leurs conditions de travail, ainsi que de leur santé et sécurité (article L. 1251-21 du Code du travail).

Quelles sont les mesures pouvant être prises en cas de suspicion de fraude au passe vaccinal ? 

Lorsque le responsable de l’établissement ou les personnes autorisées à assurer le contrôle du passe vaccinal ont des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente, ceux-ci peuvent demander à la personne concernée de produire un document officiel comportant sa photographie (carte vitale, carte d'identité, passeport, permis…), afin de vérifier la concordance entre les éléments d'identité mentionnés sur ces documents. 

Les personnes chargées du contrôle ne sont pas autorisées à conserver ou à réutiliser ce document ou les informations qu'il contient.

Quelles sont les mesures applicables en cas d’absence ou de refus de présentation d’un passe vaccinal par le salarié ? 

Lorsqu'un salarié soumis à l’obligation de présenter un passe vaccinal ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats alors qu’il en a l’obligation du fait de son poste de travail, celui-ci peut alors choisir d'utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos (conventionnels ou congés payés), le temps pour lui de produire les justificatifs requis.

À défaut, si le salarié décide de ne pas utiliser ces jours, l’employeur doit alors lui notifier, par tout moyen, le jour même, la suspension de son contrat de travail. Le salarié n’est alors plus rémunéré jusqu’à ce qu’il présente l'un des justificatifs requis.

Lorsque la situation se prolonge au-delà de trois jours travaillés, l'employeur peut alors convoquer le salarié à un entretien, afin d'examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, et éventuellement envisager avec lui de l’affecter temporairement, sur un autre poste au sein de l'entreprise, non soumis à cette obligation.

Quel est rôle du comité social et économique (CSE) dans la mise en place du passe vaccinal en entreprise ? 

Dans le cadre du dialogue social, dès lors que la mise en œuvre du passe vaccinal affecte l’organisation de l’entreprise, les représentants du personnel du CSE doivent être informés et consultés. En termes de procédure, dès la mise en œuvre des mesures, l’employeur doit informer le CSE sans délai et par tout moyen des mesures mises en place. Cette information déclenche le délai d’un mois de consultation du CSE. 

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