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Pass sanitaire : quelles sont les modalités d’application dans le milieu professionnel ?

Focus juridiques Afin d’endiguer la pandémie de la Covid-19, le gouvernement a mis en place la présentation obligatoire pour certains salariés d’un pass sanitaire dans certains lieux et secteurs d’activités.

Qu’est-ce qu’un pass sanitaire valide ?

Un pass sanitaire valide est un document soit numérique (via l'application TousAntiCovid), soit papier attestant : 

  • Soit de la réalisation d’un schéma vaccinal complet ; 
  • Soit d’un résultat :
    • négatif d’un test virologique de dépistage de la Covid-19 (test RT-PCR, test antigénique de moins de 72h ;
    • positif d’un test RT-PCR ou antigénique attestant du rétablissement de la Covid-19 datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois. 

NB : le document attestant d’une contre-indication médicale à la vaccination peut être présenté à la place des documents précités.

Quels sont les salariés ayant l’obligation de présenter un pass sanitaire valide sur leur lieu de travail ? 

Depuis le 30 août 2021 pour les travailleurs adultes et le 30 septembre 2021 pour les travailleurs mineurs, la présentation du pass sanitaire est obligatoire, pour les personnes travaillant dans : 

  • les lieux d’activités et de loisirs (salles de conférence, de réunions, musées, foires, salons, séminaires professionnels de plus de 50 personnes lorsqu’ils ont lieu dans un site extérieur à l’entreprise, etc.) ;
  • les lieux de convivialité (bars, cafés et restaurants, à l’exception notamment des cantines et restaurants d’entreprise) ; 
  • les transports publics (transports de longue distance, à savoir les trains nécessitant une réservation, les vols nationaux, les cars interrégionaux) ;
  • les centres commerciaux dont la superficie est supérieure à 20 000 m² selon une liste définie par le préfet de département.
     

L’obligation de présentation du pass sanitaire est attachée au lieu dans lequel le travail est effectué et non à la profession des travailleurs. Il est donc possible que pour deux salariés ayant le même emploi, l’un d’entre eux soit soumis à l’obligation, tandis qu’un autre ne le soit pas. A titre d’exemple, deux vendeurs travaillants dans des magasins de prêt à porter, l’un dans un centre commercial dont la superficie est supérieure à 20 000 m² et l’autre dont la superficie est inférieure à 20 000 m², le premier sera soumis à la présentation du pass sanitaire, tandis que le second ne le sera pas. 


Cette obligation est actuellement en vigueur jusqu’au 15 novembre 2021 et sera probablement prolongé jusqu’en juillet 2022. 

A noter : les personnels effectuant des livraisons et les personnes venant réaliser des interventions d’urgence ne sont pas soumis au pass sanitaire.

Quels sont les établissements et les salariés concernés par l’obligation vaccinale ?

Sont concernés par l’obligation de se faire vacciner, les salariés :

  • travaillant dans les établissements listés au I de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et à l’article 49-2 du décret du 1er  juin 2021. Cela concerne entre autres les salariés travaillant dans les hôpitaux publics, les maisons de santé, les services de prévention et de santé au travail, les centres médico-sociaux, etc. ;
  • exerçant certaines professions, quel que soit leur lieu d’exercice, fixées au 2° et au 3° du I de l’article 12 de la Loi du 5 août 2021. Il s’agit notamment des psychologues, des chiropracteurs, et des ostéopathes.  

 

L’obligation vaccinale concerne tant les personnels soignants que les personnels administratifs et techniques exerçant dans ces établissements et services, qu’ils soient employés directement ou non par ces établissements et services.

A titre d’exemple, une assistante ou un agent d’entretien des locaux qui intervient de manière répétitive et planifiée pour le secrétariat, le ménage ou encore la gestion des déchets au sein de ces établissements, est concernée par l’obligation de vaccination.

S’agissant des personnels intérimaires ayant vocation à être mis à disposition dans les établissements où la vaccination est obligatoire, l’entreprise de travail temporaire doit mettre à disposition de l’établissement, un personnel temporaire répondant à l’obligation légale de vaccination.

Les salariés des entreprises extérieures intervenant de manière non récurrente pour des tâches de très courte durée ne sont pas soumis à l’obligation vaccinale.

Pour plus  d’informations : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/obligation-de-vaccination-ou-de-detenir-un-pass-sanitaire-pour-certaines.

Qui contrôle le pass sanitaire des salariés soumis à l’obligation de le présenter ?  

Dès lors que le salarié a l’obligation de présenter un pass sanitaire pour pouvoir travailler, l’employeur doit procéder à la vérification de la validité de ce dernier, via l’application TousAntiCovid Verif.

L’employeur peut également habiliter certains services et personnes à effectuer ce contrôle. Dans ce cas, il doit inscrire le nom et le prénom, la date d’habilitation et les jours et horaires de contrôles de ces personnes dans un registre. 

Concernant les travailleurs intérimaires, il revient à l’entreprise utilisatrice de contrôler leur pass sanitaire selon les mêmes modalités s’appliquant aux travailleurs permanents. En effet, l’entreprise utilisatrice est responsable de leurs conditions de travail ainsi que de leur santé et sécurité (article L. 1251-21 du Code du travail).

Il convient toutefois de noter que, concernant les salariés intérimaires ayant vocation à être mis à disposition dans une entreprise d’accueil relevant d’un des secteurs où la vaccination est obligatoire, l’entreprise de travail temporaire doit s’engager à mettre à disposition auprès de l’entreprise d’accueil un salarié temporaire répondant à l’obligation légale de vaccination.

À noter

L’employeur ne peut pas exiger la présentation d’un pass sanitaire par les salariés ne travaillant pas dans un des lieux concernés par cette obligation. En cas de non-respect, il risque un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Il lui est également proscrit de demander les détails du pass sanitaire (nom du vaccin par exemple) car cela constituerait une violation à la vie privée du salarié et au secret médical. 

Quelles sont les conséquences d’un refus de présenter un pass sanitaire par un salarié ? 

Dans l’hypothèse où un salarié refuse de présenter un pass sanitaire alors qu’il travaille dans un des lieux où celui-ci est obligatoire, le salarié en accord avec l’employeur, doit poser des jours de repos conventionnels ou de congés payés afin de régulariser sa situation. 
Si son refus persiste, son contrat de travail (et donc sa rémunération) doit obligatoirement être suspendu.  L’employeur notifie la suspension du contrat de travail au salarié par tout moyen et doit être en mesure de justifier cette notification par la suite. Dès lors que le salarié présente un passe sanitaire valide, le contrat de travail peut reprendre. 
Au-delà de 3 jours de suspension, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation. Il peut notamment s’agir de possibilités de reclassement temporaire au sein de l’entreprise sur un poste non soumis à l’obligation de présenter la passe sanitaire ou de télétravail si les activités sont éligibles à ce mode de travail. 

Quel est rôle du comité social et économique dans la mise en place du pass sanitaire en entreprise ? 

Le comité social et économique (CSE) doit être informé et consulté dès lors que l’obligation de présenter un pass sanitaire a des conséquences sur l’organisation générale de l’entreprise. Cette consultation peut se faire après la mise en place du pass ou au plus tard, dans un délai d’un mois.

Références juridiques

  • Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
  • Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire 
  • Article L. 1251-21 du Code du travail 
  • Article L. 2312-8 du Code du travail
Voir aussi :
Mis à jour le 25/10/2021