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Comité social et économique : quelles sont les modalités de formation en matière de santé et sécurité ?

Focus juridiques Pour exercer utilement leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, les représentants du personnel doivent bénéficier d’une formation adéquate. La réglementation fixe les modalités de celle-ci en ce qui concerne la durée, les objectifs pédagogiques et le renouvellement. Le point sur les règles applicables.

  • 1 - La formation en santé – sécurité est-elle réservée aux membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ?

    La formation en santé, sécurité et conditions de travail est un droit pour tous les membres du comité social et économique (CSE), quelle que soit la taille de l’établissement, qu’il y ait ou non une CSSCT au sein de leur entreprise et qu’ils en soient membres ou non. Cela signifie que l’ensemble des représentants du personnel du CSE, et non pas seulement les membres de la CSSCT lorsqu’elle existe, peuvent en bénéficier. La formation en santé-sécurité de tous les membres du CSE est en effet indispensable, car c’est le comité et non la commission qui est compétent pour rendre des avis en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ainsi que pour décider de recourir à un expert. Il est donc nécessaire que l’ensemble des élus dispose d’un socle de connaissance suffisant pour rendre utilement un avis dans ce domaine.

    Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné par le CSE bénéficie également de cette formation.

  • 2 - Les suppléants bénéficient-ils d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail ?

    Contrairement à la formation économique qui ne vise que les « membres titulaires », tous les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ainsi, les suppléants devraient pouvoir en bénéficier. Néanmoins, dans la mesure où le droit à la formation des suppléants n’est pas expressément prévu par le Code du travail, et afin d’éviter toute difficulté entre les élus et l’employeur, il est recommandé de le prévoir explicitement dans l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du CSE.

  • 3 - Est-ce à l’employeur ou aux élus d’amorcer la mise en œuvre de la formation en santé, sécurité et conditions de travail ?

    Le droit à la formation en santé, sécurité et conditions de travail est un droit individuel. En conséquence, c’est au membre de la délégation du personnel du CSE d’enclencher son droit à un congé de formation lorsqu’il souhaite en bénéficier. Pour cela, il adresse au moins 30 jours avant le début du stage, une demande à l’employeur précisant la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l'organisme chargé de l'assurer. Cet organisme doit être choisi parmi ceux :

    • figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du Travail,
    • agréés par le préfet de région, 
    • mentionnés à l’article L. 2145-5 du Code du travail.

    L’employeur n’est pas tenu réglementairement de prendre l’initiative de cette formation. Toutefois, s’il constate que les représentants du personnel du CSE n’exercent pas leur droit à la formation, l’employeur devrait a minima leur rappeler l’existence de ce droit et la procédure à suivre pour en bénéficier. En effet, en veillant à ce que les élus bénéficient d’une telle formation, l’employeur s’assure qu’ils disposent des connaissances nécessaires en santé et sécurité, leur permettant ainsi de rendre des avis éclairés lorsqu’ils sont consultés, sur lesquels l’employeur pourra s’appuyer pour prendre ses décisions.

  • 4 - Quelle est la durée de la formation en santé, sécurité et conditions de travail ?

    La réglementation ne fixe la durée de formation en santé, sécurité et conditions de travail, que pour les membres de la CSSCT, à hauteur de : 

    • 3 jours minimum lorsque l’effectif de l’entreprise est de moins de 300 salariés ;
    • 5 jours minimum lorsque l’effectif de l’entreprise est d’au moins 300 salariés.

    Il s’agit de durées d’ordre public, c’est-à-dire de durées de formation plancher qu’il n’est pas possible de réduire, même par accord. En revanche, l’accord peut prévoir des dispositions plus favorables visant à augmenter ces durées minimales de formation, en fonction des besoins de l’entreprise.

    Parallèlement, le Code du travail ne fixe pas la durée minimale de formation en matière de santé et sécurité, des élus du CSE :

    • non membres de la CSSCT, lorsque celle-ci est mise en place ;
    • ou en l’absence de CSSCT.

    Aussi, il convient de distinguer plusieurs situations possibles :

    • Lorsque le CSE de l’entreprise ou de l’établissement n’est pas doté d’une CSSCT, les membres du CSE exercent collectivement l’ensemble des missions relatives à la santé et à la sécurité des salariés ainsi qu’à leurs conditions de travail. Dès lors, il est préconisé une durée de formation identique à celle réglementairement prévue pour les membres de la CSSCT, à savoir 3 à 5 jours minimum. Une telle solution est d’ailleurs préconisée dans le cadre de la réponse n° 72 du questions/réponses réalisé sur le CSE par le ministère chargé du Travail. 
    • Lorsque le CSE de l’entreprise ou de l’établissement est doté d’une CSSCT, la formation en matière de santé et de sécurité au travail des membres de la CSSCT est au minimum de 3 ou 5 jours selon l’effectif de l’entreprise et des formations complémentaires spécifiques peuvent être nécessaires en fonction des risques identifiés dans l’entreprise.

    Néanmoins, l’obligation de formation pour les membres de la CSSCT ne se substitue pas à la formation requise pour les représentants du CSE non membres de la CSSCT. En effet, comme cela a été évoqué précédemment, une formation doit être dispensée aux membres du CSE, sans considération de leur appartenance à la CSSCT. Dès lors, la durée et le contenu de la formation des membres du CSE, qui ne font pas partie de la CSSCT, devront être adaptés à la mission qu’ils exerceront, en fonction notamment des attributions consultatives du CSE en matière de santé et de sécurité au travail. 
    Autrement dit, dans ce cas de figure, l’absence d’une durée minimale de formation fixée réglementairement doit permettre aux entreprises ou établissements d’adapter la formation à la réalité des attributions respectives du CSE et de la CSSCT en matière de santé et de sécurité.

  • 5 - Quand doit être dispensée la formation en santé, sécurité et conditions de travail ?

    La formation en santé, sécurité et conditions de travail doit être dispensée dès la première désignation des membres, selon un programme théorique et pratique qui tient compte des caractéristiques de la branche professionnelle de l’entreprise, des caractères spécifiques de l’entreprise et du rôle des membres de la délégation du personnel du CSE. Les objectifs de cette première formation sont : 

    • de développer l’aptitude du stagiaire à déceler et à mesurer les risques professionnels et sa capacité d’analyse des conditions de travail ;
    • d’initier le stagiaire aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

    En complément de cette formation initiale, une formation supplémentaire peut être dispensée aux membres de la CSSCT. Elle doit alors correspondre aux risques ou facteurs de risques particuliers en rapport avec l’activité de l’entreprise.

    Par la suite, la formation doit être renouvelée lorsque les membres de la délégation du personnel du CSE ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Le renouvellement de la formation doit alors faire l’objet d’un stage distinct de celui organisé au moment de la première désignation. En effet, les objectifs de la formation de renouvellement sont différents dans la mesure où elle vise à permettre au stagiaire d’actualiser ses connaissances et de se perfectionner. À cet effet, le programme établi par l’organisme de formation doit être plus spécialisé et adapté aux demandes particulières du stagiaire. Il doit également tenir compte des changements technologiques et d’organisation affectant l’entreprise, l’établissement ou la branche d’activités.

  • 6 - Les représentants de proximité peuvent-ils bénéficier d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail ?

    Contrairement à l’élection des représentants du personnel du CSE qui est obligatoire dès lors que l’effectif de 11 salariés est atteint, la mise en place de représentants de proximité (RP) est toujours volontaire et se décide par accord d’entreprise. La réglementation précise que les RP sont soit des membres du CSE soit des personnes désignées par le CSE. Dès lors, en matière de formation, deux situations sont possibles :

    • Si les RP sont également membres du CSE, ils bénéficient d’un droit à la formation au même titre que tous les autres membres du CSE;
    • Si les RP ne sont pas membres du CSE, l’accord d’entreprise qui les institue doit préciser les moyens et les droits dont ils peuvent bénéficier, et notamment un éventuel droit à la formation.

    Lorsque des RP sont mis en place dans l’entreprise, le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de leur formation, notamment lorsque l’accord qui les met en place n’envisage pas cette question.

Références juridiques

  • Article L. 2315-18 du Code du travail : droit à la formation des représentants du personnel et du référent harcèlement sexuel et agissements sexistes
  • Article L. 2315-40 du Code du travail : durée de la formation en santé, sécurité et conditions de travail pour les membres de la CSSCT
  • Article L. 2315-41 6° du Code du travail : formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers pour les membres de la CSSCT
  • Articles L. 2315-17 et R. 2315-11 du Code du travail : renouvellement de la formation en santé, sécurité et conditions de travail 
  • Article L. 2315-61 du Code du travail : financement par le CSE de la formation en santé, sécurité et conditions de travail des RP 
  •  Articles R. 2315-9 et R. 2315-10 du Code du travail : objectifs de la formation des élus dès leur désignation
  • Articles R. 2315-17 et R. 2315-18 du Code du travail : procédure à suivre pour activer son droit à un congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail
  • « 117 Questions-Réponses – Le comité économique et social » édité par le ministère chargé du Travail
Voir aussi :
Mis à jour le 22/09/2020