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Le comité social et économique

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Conditions de mise en place

Un CSE est mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés, dès lors que cet l'effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs.


Les attributions du CSE sont distinctes selon l’effectif de l’entreprise et plus développées dès que le seuil de 50 salariés est franchi.

 

À noter : lorsque les entreprises comportent au moins 2 établissements distincts, des CSE d’établissement et un CSE central d’entreprise sont constitués.

Pour en savoir plus :
Mis à jour le 15/02/2022