Conditions de mise en place
Un CSE est mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés, dès lors que cet l'effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs.
Les attributions du CSE sont distinctes selon l’effectif de l’entreprise et plus développées dès que le seuil de 50 salariés est franchi.
À noter : lorsque les entreprises comportent au moins 2 établissements distincts, des CSE d’établissement et un CSE central d’entreprise sont constitués.
Pour en savoir plus :
-
Brochure 09/2019 | ED 6340
-
actualité 10/2017
Présentation du bulletin d’actualité juridique de septembre 2017
-
actualité 01/2018
Présentation du bulletin d’actualité juridique de décembre 2017
-
Article de revue 11/2018 | TS799page44
Du CHSCT au CSE : les règles applicables pendant la prériode transitoire