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Rôle du CHSCT ou du conseil social et économique

Le CHSCT, le conseil économique et social et les délégués du personnel sont des acteurs importants dans la prévention des risques professionnels. Ils représentent les salariés pour toutes les questions relatives à la santé et à la sécurité du travail.

Comité social et économique

Tous les éléments relatifs au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) détaillés dans ce chapitre sont applicables au comité social et économique (CSE), que ce dernier  soit doté d’une commission santé, sécurité et conditions de travail ou non.  En effet, les attributions des CHSCT sont, dans leur grande majorité, reprises dans celles du CSE.

Par ailleurs, les dispositions actuellement prévues dans les ordonnances prévoient un nouvel article L. 2312-6 du Code du travail énonçant que les missions des CSE, comme celles des CHSCT actuellement, sont étendues aux salariés des entreprises extérieures.

 

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou le conseil économique et social (CSE) de l’entreprise utilisatrice dispose d’une compétence générale en ce qui concerne la coordination des mesures de prévention. Parallèlement, les CHSCT ou le CSE des entreprises extérieures disposent d’une compétence plus restreinte, liée à l’opération à laquelle les entreprises participent.

En absence de CHSCT

En l’absence de CHSCT, ce sont les délégués du personnel (DP) qui exercent les missions du comité. Pour ce faire, les DP disposent de leurs moyens propres dans les entreprises de moins de 50 salariés et des moyens du comité (heures de délégation, etc.) dans les entreprises de plus de 50 salariés.

 

La mise en place d’une délégation unique du personnel (DUP) ne fait pas obstacle à l’application des dispositions prévues par le Code du travail s’agissant du rôle des CHSCT dans la mesure où l’instance unique mise en place hérite des prérogatives du comité.

Les prérogatives spécifiques au rôle des CHSCT en cas d’intervention d’entreprises extérieures ne privent pas les comités de leurs prérogatives générales. Particulièrement, le CHSCT de l’entreprise utilisatrice pourra mener une enquête en cas d’accident du travail survenu sur le site, quand bien même le travailleur est salarié d’une entreprise extérieure. (articles L. 4612-1 et R. 4514-7 du Code du travail).

En effet, l’article L. 4612-1 du Code du travail énonce que les CHSCT ont notamment pour mission de « contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à leur disposition par une entreprise extérieure ». Cette liberté de procéder à des inspections et à des enquêtes est rappelée à l’article R. 4514-7 du Code du travail.

 

Rôle des CHSCT/du CSE  en cas d’intervention d’entreprises extérieures

Participation à la visite commune préalable (art. R. 4514-1 1°, R. 4514-3 et R. 4514-9 du Code du travail)

 

Les CHSCT de l’entreprise utilisatrice et des entreprises extérieures sont informés de la date de l’inspection commune préalable par les employeurs intéressés dès que ces derniers en ont connaissance et au plus tard 3 jours avant qu’elle ait lieu.

 

Le CHSCT de l’entreprise utilisatrice peut, s’il l’estime nécessaire, charger un ou plusieurs de ses membres représentants du personnel de participer à l’inspection commune préalable.

 

Si les CHSCT des entreprises extérieures souhaitent participer à la visite préalable :

  • lorsqu’un représentant du personnel au CHSCT de l’entreprise extérieure fait partie de l’équipe intervenant dans l’entreprise utilisatrice, ce représentant doit être désigné pour y participer ;
  • dans le cas contraire, le CHSCT de l’entreprise extérieure peut désigner un représentant du personnel élu titulaire d'un autre mandat, si ce dernier est appelé à être affecté au sein de l’entreprise utilisatrice

 

Dans tous les cas, les membres du CHSCT participant à la visite commune préalable émettent un avis sur les mesures de prévention qui doivent être portées au plan de prévention lorsque ce dernier est réalisé à l’écrit.

 

Participation aux inspections et réunions périodiques de coordination (art. R. 4514-1 2°, R. 4514-4, R. 4514-6, R. 4514-8 et R. 4514-10 du Code du travail)

 

Les CHSCT/CSE de l’entreprise utilisatrice et des entreprises extérieures sont informés de la date des inspections et réunions de coordination au plus tard 3 jours avant qu’elles aient lieu.

 

Le CHSCT/CSE de l’entreprise utilisatrice peut, s’il l’estime nécessaire, charger un ou plusieurs de ses membres représentants du personnel de participer aux visites ou inspections périodiques.

 

Pour les entreprises extérieures en revanche, le choix des représentants du personnel qui y participent est réduit :

  • lorsqu’un représentant du personnel au CHSCT de l’entreprise extérieure fait partie de l’équipe intervenant dans l’entreprise utilisatrice et que le CHSCT de l’entreprise extérieure entend participer aux visites ou inspections, ce représentant doit être désigné pour y participer ;
  • dans le cas contraire, le CHSCT de l’entreprise extérieure peut désigner un représentant du personnel élu titulaire d'un autre mandat, s'il est appelé à être affecté au sein de l’entreprise utilisatrice.

 

Dans tous les cas, les membres du CHSCT participant aux visites ou inspections périodiques émettent un avis sur les mesures de prévention qui doit être porté au plan de prévention lorsque ce dernier est réalisé à l’écrit.

 

L’entreprise utilisatrice étant chargée des mesures de coordination, c’est à elle que revient la charge d’organiser les inspections ou les réunions périodiques et de convier les entreprises extérieures concernées. Les chefs des entreprises extérieures peuvent par ailleurs demander à participer aux inspections ou réunions auxquelles ils n’ont pas été conviés. Toutefois, en cas de carence des chefs de l’entreprise utilisatrice ou de l’entreprise extérieure, le Code du travail permet aux CHSCT d’être à l’origine de ces réunions, en prévoyant notamment que :

  • deux représentants du personnel au CHSCT de l’entreprise utilisatrice puissent, sur demande motivée, provoquer l’organisation d’inspections et  de réunions de coordination,  
  • deux représentants du personnel au CHSCT d’une entreprise extérieure puissent, sur demande motivée, demander au chef de l’EE concernée de susciter auprès de l’EU soit l’organisation d’inspections ou de réunions de coordination, soit la participation de l’EE aux réunions et inspections de coordination lorsqu’elle n’y était pas initialement conviée. 

Information des CHSCT/CSE (art. R. 4614-1 3° et R. 4614-2 du Code du travail)

 

Lorsque le plan de prévention est réalisé à l’écrit, ce dernier doit être tenu à disposition du CHSCT de l’entreprise utilisatrice et de ceux des entreprises extérieures. Les comités sont par ailleurs informés des mises à jour du plan de prévention et doivent pouvoir se faire communiquer, à leur demande, le plan et ses mises à jour.

 

Pour que l’information puisse être efficacement transmise aux CHSCT sans avoir à attendre les réunions trimestrielles, les comités doivent s’organiser pour indiquer aux différents employeurs la personne (par exemple le secrétaire ou les représentants chargés de participer aux inspections ou réunions périodiques) à laquelle l’information doit être transmise.

 

Les CHSCT de l’entreprise utilisatrice et des entreprises extérieures sont informés de toute situation d’urgence et de gravité telle que mentionnée à l’article L. 4614-6 du Code du travail (cas impliquant un accident du travail ou des situations de danger grave et imminent).

 

De manière générale, les CHSCT doivent recevoir toutes les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions.

Affichage (art. R. 4514-5 du Code du travail)

 

Aux lieux d'entrée et de sortie du personnel de l’entreprise utilisatrice sont affichés :

  • les noms et lieux de travail des membres du CHSCT de l’entreprise utilisatrice et des entreprises extérieures,
  • le nom du médecin du travail de l’entreprise utilisatrice,
  • le lieu où est située l'infirmerie de l’entreprise utilisatrice.

 

Spécificités du rôle des CHSCT/CSE dans les établissements à haut risques

Les particularités développées ci-après ne font obstacle à l’application ni des autres règles spécifiques aux CHSCT des établissements industriels à haut risques ni aux règles détaillées dans la partie précédente.

 

Consultation du CHSCT/CSE de l’EU avant de décider de recourir à une EE (art. L. 4523-2 du Code du travail)

 

Le CHSCT de l’entreprise utilisatrice est consulté avant toute décision de sous-traiter une activité, jusqu'alors réalisée par les salariés de l'établissement, à une entreprise extérieure appelée à réaliser une intervention pouvant présenter des risques particuliers en raison de sa nature ou de la proximité de l'installation.

 

Droit à une formation spécifique (art. L. 4523-10 du Code du travail)

 

Les représentants du personnel au CHSCT, y compris, le cas échéant, les représentants des salariés des entreprises extérieures, bénéficient d'une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l'activité de l'entreprise. Les conditions dans lesquelles cette formation est dispensée et renouvelée peuvent être définies par convention ou accord collectif de branche, d'entreprise ou d'établissement.

 

CHSCT élargi (art. R. 4523-5 à R. 4523-17 du Code du travail)

 

Lorsque l’ordre du jour des réunions du CHSCT concerne la définition des règles communes de sécurité dans l’établissement ou l’observation des mesures de prévention, le CHSCT est élargi à une représentation des chefs d’entreprises extérieures et des travailleurs qu’ils emploient.

 

Les modalités de cet élargissement sont déterminées par accord collectif (de branche, d’entreprise ou d’établissement). À défaut, ce sont les dispositions issues des articles R. 4523-5 et suivants qui s’appliquent.

 

Le CHSCT élargi se réunit lorsque s'est produit un accident du travail dont la victime est une personne extérieure intervenant dans l'établissement, et en tout état de cause au moins une fois par an.

 

L'élargissement du CHSCT aux représentants des entreprises extérieures n'est pas applicable aux établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base dans lesquels les chefs d’entreprises extérieures et les représentants de leurs salariés sont associés à la prévention des risques particuliers liés à l'activité de l'établissement (selon des modalités mises en œuvre avant la publication de la loi no 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et répondant à des caractéristiques définies par décret).

 

L’article R. 4514-7-1 du Code du travail dispose que les représentants des entreprises extérieures au CHSCT élargi ne sont pas considérés comme appartenant à la délégation du personnel du CHSCT de l’entreprise utilisatrice.

Pour en savoir plus
Mis à jour le 06/03/2018