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Accueil des stagiaires : quelles obligations pour l’employeur ?

Focus juridiques Accueillir des stagiaires au sein de son entreprise constitue une pratique courante, permettant de mettre en situation professionnelle des élèves ou étudiants. Pour autant, un certain nombre d’obligations s’impose à l’employeur, tant vis-vis de l’établissement de formation, que du stagiaire.

A quels postes de travail l’employeur peut-il affecter un stagiaire ?

N’étant pas liés par un contrat de travail, les stagiaires ne sont pas considérés par le Code du travail comme des salariés, mais plus largement comme des « travailleurs ». Par ailleurs, un stage n’étant pas assimilable à un emploi, il est interdit de recourir à un stagiaire pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste permanent, faire face à un accroissement temporaire d’activité, occuper un emploi saisonnier ou remplacer un salarié. Dans de telles situations, la convention de stage pourrait être requalifiée en contrat de travail par le conseil de prud’hommes.

 

L’employeur doit confier au stagiaire des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement de formation, en fonction du diplôme ou du certificat préparé et des activités de l’entreprise. L’enseignant référent chargé du bon déroulement du stage peut, durant le stage et si nécessaire, proposer à l’employeur de redéfinir une ou plusieurs de ces missions.

Certains travaux sont-ils interdits aux stagiaires ?

La règlementation ne prévoit aucune interdiction spécifique pour les stagiaires, à l’exception des tâches dangereuses pour leur santé ou leur sécurité.

 

Si le stagiaire est mineur, il conviendra toutefois de s’assurer du respect des dispositions particulières applicables aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans. En effet, certains travaux particulièrement dangereux sont interdits aux travailleurs mineurs, quel que soit leur statut (CDI, CDD, stagiaires, apprentis, contrat de professionnalisation, etc.). Ainsi, à titre d’exemple, un employeur ne pourra pas affecter un stagiaire mineur à des travaux exposant à des agents chimiques dangereux, à des travaux en hauteur, ou bien à un poste impliquant la conduite d’un chariot.

 

Lorsqu’un agent de l’inspection du travail constate une infraction de l’employeur à ces dispositions, il peut retirer immédiatement le stagiaire mineur de la situation dangereuse sans que cela n’entraîne de préjudice pécuniaire pour le stagiaire.

Quelles formalités l’employeur doit-il accomplir ?

Afin d’accueillir et encadrer au mieux le ou les stagiaires dans l’entreprise conformément à leur cursus pédagogique (au maximum trois stagiaires simultanément), l’employeur doit désigner un tuteur, parmi les salariés. A cet égard, les missions de ce dernier peuvent être précisées par un accord d’entreprise.

 

Une convention de stage doit être établie et signée entre l’employeur, l’établissement d’enseignement et l’élève ou l’étudiant stagiaire, conformément aux modèles prévus par la réglementation.

Cette convention doit notamment préciser :

  • les compétences que le stagiaire doit acquérir, les activités confiées, les modalités du suivi,
  • la durée du stage (qui ne peut dépasser six mois par année d’enseignement),
  • les noms du tuteur et de l’enseignant référent.
     

Pour les stagiaires mineurs affectés à des travaux interdits mais susceptibles de dérogations, l’employeur doit avoir au préalable adressé sa déclaration à l’inspection du travail.

 

Bien qu’ils ne soient pas pris en compte dans l’effectif de l’entreprise, les stagiaires doivent être inscrits dans une partie spécifique du registre unique du personnel, qui est conservé cinq ans après leur départ de l’entreprise.

 

De plus, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur doit mettre à la disposition du comité social et économique (CSE), grâce à la base de données économiques et sociales (BDES), des informations sur l’évolution du nombre de stagiaires.

 

A la fin du stage, l’employeur remet au stagiaire une attestation mentionnant la durée effective totale du stage et selon les cas la gratification versée.

De quels droits et protections bénéficie le stagiaire dans l’entreprise ?

Les stagiaires ne sont pas considérés par le Code du travail comme des salariés, ils bénéficient néanmoins des mêmes protections et droits que ces derniers.

 

Ainsi, l’employeur, garant des libertés individuelles à leur égard, doit les protéger contre le harcèlement moral ou sexuel. Il doit faire respecter les règles en vigueur dans l’entreprise concernant la durée maximale de travail et les temps de repos quotidiens et hebdomadaires.

 

Il doit leur donner accès au restaurant d’entreprise ou leur faire bénéficier des tickets restaurant et prendre en charge leurs frais de transport. Il peut leur accorder des congés lorsque les stages durent plus de deux mois et doit autoriser les congés pour grossesse, paternité ou adoption.

A noter

Le versement d'une gratification est obligatoire pour tous les stages en entreprise d'une durée supérieure à 2 mois consécutifs. En deçà de cette durée, le versement d'une gratification reste facultatif.

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de santé et sécurité du travail ?

L’employeur doit veiller à ce que les stagiaires respectent les règles d’hygiène et de sécurité applicables aux activités de son entreprise, ainsi que les clauses du règlement intérieur éventuellement spécifiées dans la convention.

 

Pour y parvenir, il est essentiel que les stagiaires soient informés et formés à la sécurité, notamment sur les postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité qui nécessitent un accueil et une information adaptés ainsi qu’une formation renforcée à la sécurité.

La liste de ces postes est établie par l’employeur après avis du médecin du travail et du CSE.

 

En ce qui concerne le suivi individuel de leur état de santé, il appartient à l’établissement d’enseignement d’organiser les visites médicales en vue de la délivrance d’un avis d’aptitude lorsque celui-ci est requis (notamment pour les postes de travail dangereux ou à risques particuliers).

 

Enfin, l’employeur ne peut pas prononcer de sanction disciplinaire à l’encontre d’un stagiaire qui ne respecterait pas les règles de sécurité. Il doit en informer l’établissement d’enseignement, qui est le seul habilité à le sanctionner, et l’enseignant référent. L’employeur peut éventuellement suspendre ou mettre fin au stage selon les modalités prévues dans la convention de stage.

Quelles sont ses obligations et responsabilités en cas d’accident du travail du stagiaire ?

En cas d’accident du stagiaire se produisant, soit pendant la durée du stage, soit au cours de ses trajets entre son domicile ou son école et le lieu du stage (et inversement), l’employeur doit, dans les 24 heures, adresser la déclaration d’accident au chef de l’établissement d’enseignement qui la transmettra à la sécurité sociale.

 

En l'absence de tout lien de subordination entre l'entreprise d'accueil et le stagiaire, celui-ci relève de la seule responsabilité du chef d'établissement d’enseignement. Par conséquent, si le stagiaire a un accident pendant ses heures de stage, c’est la responsabilité de l'établissement scolaire qui devra être recherchée et, le cas échéant, retenue.

Les stages peuvent-ils se dérouler à l’étranger ?

Il est possible d’effectuer un stage à l’étranger, à condition qu’un échange préalable ait eu lieu, entre l’élève, l’entreprise et l’établissement d’enseignement, pour préciser le déroulement et l’encadrement du stage sur la base de la convention de stage. Une fiche d’information présentant la règlementation du pays d’accueil sur les droits et devoirs du stagiaire devra en outre être annexée à la convention.

 

Références juridiques

Code de l’Education

  • Art. L.124-1 à L. 124-20, D. 124-1 à D. 124-9, R. 124-10, R. 124-13, D. 714-21 : stages

 

Code du Travail

  • Art. R. 2312-9 : base de données économiques et sociales
  • Art. L. 4111-5 : définition du travailleur
  • Art. D. 4153-17 à D. 4153-37, R. 4153-38 à R. 4153-52 : travaux interdits et règlementés pour les jeunes de moins de 18 ans
  • Art. L. 4733-2 et L. 4733-3 : retrait de certains travaux par l’inspection du travail
  • Art. L. 4154-2 et L. 4154-3 : formation renforcée à la sécurité et faute inexcusable
  • Art. L. 1454-5 : recours devant le conseil de prud’hommes

 

Code de la Sécurité sociale

  • Art. L. 412-8, L. 452-4 : réparation des accidents du travail et faute inexcusable
Voir aussi
Mis à jour le 28/02/2019