QUALICONSULT EXPLOITATION
Relevés photométriques
QUALICONSULT EXPLOITATION
ZA Vélizy Plus
1 bis, rue du Petit Clamart
Bâtiment E
78941 Vélizy cedex
France
Arrêté du : 20/12/2021
Agréé jusqu'au : 31/08/2022
Eclairage (relevés photométriques)
L'article R.4722-3 du code du travail prévoit que l'inspecteur ou le contrôleur du travail peut demander à l'employeur de faire procéder à des relevés photométriques par une personne ou un organisme agréé. Les résultats de ces relevés doivent être communiqués à l'inspecteur du travail dans les quinze jours qui suivent leur réception.
L'arrêté du 23 octobre 1984 (J.O.N.C. du 24 novembre 1984) fixe les règles à suivre pour effectuer les relevés, ainsi que les conditions et modalités d'agrément des organismes.
Mis à jour le 03/03/2022