N-Méthylformamide

Rappel : La réglementation citée est celle en vigueur à la date d'édition de cette fiche : 4^ième trimestre 2010

Les textes cités se rapportent essentiellement à la prévention du risque en milieu professionnel et sont issus du Code du travail et du Code de la sécurité sociale. Les rubriques "Protection de la population" , "Protection de l'environnement" et "Transport" ne sont que très partiellement renseignées.

Sécurité et Santé au travail

• Mesures de prévention des risques chimiques (agents cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction dits CMR, de catégorie 1A ou 1B)

  • Articles R. 4412-59 à R. 4412-93 du Code du travail.
  • Circulaire DRT du ministère du travail n° 12 du 24 mai 2006 (non parue au JO).

• Aération et assainissement des locaux

  • Articles R. 4222-1 à R. 4222-26 du Code du travail.
  • Circulaire du ministère du Travail du 9 mai 1985 (non parue au JO).
  • Arrêtés des 8 et 9 octobre 1987 (JO du 22 octobre 1987) et du 24 décembre 1993 (JO du 29 décembre 1993) relatifs aux contrôles des installations.​

• Prévention des incendies et des explosions

  • Articles R. 4227-1 à R. 4227-41 du Code du travail.
  • Articles R. 4227- 42 à R. 4227-57 du Code du travail.

  • Articles. R. 557-1-1 à R. 557-5-5 et R. 557-7-1 à R. 557-7-9 du Code de l'environnement (produits et équipements à risques).

• Maladies à caractère professionnel

  • Articles L. 461-6 et D. 461-1 et annexe du Code de la sécurité sociale : déclaration médicale de ces affections.

• Surveillance médicale renforcée

  • Article R. 4624-18 du Code du travail (modifié par les décrets n° 2012-135 du 30 janvier 2012 et n° 2014-798 du 11 juillet 2014).

• Travaux interdits

  • Femmes enceintes ou allaitant : art. D. 4152-10 du Code du travail

• Entreprises extérieures

  • Article R. 4512-7 du Code du travail et arrêté du 19 mars 1993 (JO du 27 mars 1993) fixant la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention.

Classification et étiquetage

a) substance N-méthylformamide :

Le réglement CLP (règlement (CE) n° 1272/2008 modifié du Parle­ment européen et du Conseil du 16 décembre 2008 (JOUE L 353 du 31décembre2008)) introduit dans l'Union euro­péenne le système général harmonisé de classi­fication et d'étiquetage ou SGH. La classification et l'étiquetage du N-méthylformamide, harmonisés selon les deux systèmes (règlement et directive 67/548/CEE), figurent dans l'annexe VI du règlement CLP. La classification est :

• selon le règlement (CE) n° 1272/2008 modifié
  • Toxicité pour la reproduction, catégorie 1B ; H360 D(***)
  • Toxicité aiguë (par voie cutanée) catégorie 4 (*) ; H312.

(***) La classification de ces substances fait état d'effets sur le développement ("D" ou "d"). Sauf preuves du contraire, les effets sur la fertilité ou sur le développement non mentionnés dans ces classifications ne peuvent néanmoins pas être exclus.

• selon la directive 67/548/CEE
  • Toxique pour la reproduction, Cat. 2 ; R 61
  • Nocif ; R 21

b) mélanges (préparations) contenant du N-méthylformamide :

• ​Règlement (CE) n° 1272/2008 modifié.

Les lots de mélanges classés, étiquetés et emballés selon la directive 1999/45/CE peuvent continuer à circuler sur le marché jusqu'au 1er juin 2017 sans réétiquetage ni réemballage conforme au CLP.

Interdiction / limitation d'emploi

Produits CMR

• Arrêté du 7 août 1997 (JO du 17 août 1997) relatif aux limitations de mise sur le marché et d'emploi à destina­tion du grand public de certains produits contenant des substances CMR de catégorie 1 ou 2 (1A ou 1B selon le règlement CLP).
• Règlement (UE) n° 552/2009 de la Commission du 22 juin 2009 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH) relative aux restrictions applicables à certaines substances dangereuses (point 30 : sub­stances figurant à l'annexe VI du règlement CLP et clas­sées toxiques pour la reproduction 1A ou 1B).

Protection de la population

• Article L. 1342-2, articles R. 5132-43 à R. 5132-73 et articles R. 1342-1 à 1342-12 du Code de la santé publique :
  • détention dans des conditions déterminées (art. R 5132-66) ;
  • étiquetage (cf. § Classif. & étiquetage) ;
  • cession réglementée (art. R 5132-58 et 5132-59).

Protection de l'environnement

Les installations ayant des activités, ou utilisant des substances, présentant un risque pour l'environnement peuvent être soumises au régime ICPE.
Pour savoir si une installation est concernée, se référer à la nomenclature ICPE en vigueur ; le ministère chargé de l’environnement édite une brochure téléchargeable et mise à jour à chaque modification (www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/La-nomenclature-des-installations.html).
Pour plus d’information, consulter le ministère ou ses services (DREAL (Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) ou les CCI (Chambres de Commerce et d’Industrie)).

Transport

Se reporter entre autre à l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (dit " Accord ADR ") en vigueur (www.unece.org/fr/trans/danger/publi/adr/adr_f.html). Pour plus d’information, consulter les services du ministère chargé du transport.