Règlementation
Rappel : La réglementation citée est celle en vigueur à la date d'édition de cette fiche : juillet 2022.
Les textes cités se rapportent essentiellement à la prévention du risque en milieu professionnel et sont issus du Code du travail et du Code de la sécurité sociale. Les rubriques "Protection de la population" , "Protection de l'environnement" et "Transport" ne sont que très partiellement renseignées.
Sécurité et Santé au travail
-
Mesures de prévention des risques chimiques (agents chimiques dangereux)
- Articles R. 4412-1 à R. 4412-57 du Code du travail.
- Circulaire DRT du ministère du travail n° 12 du 24 mai 2006 (non parue au JO).
-
Mesures de prévention des risques chimiques (agents cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction dits CMR, de catégorie 1A ou 1B)
- Articles R. 4412-59 à R. 4412-93 du Code du travail.
- Circulaire DRT du ministère du travail n° 12 du 24 mai 2006 (non parue au JO).
-
Aération et assainissement des locaux
- Articles R. 4222-1 à R. 4222-26 du Code du travail.
- Circulaire du ministère du Travail du 9 mai 1985 (non parue au JO).
- Arrêtés des 8 et 9 octobre 1987 (JO du 22 octobre 1987) et du 24 décembre 1993 (JO du 29 décembre 1993) relatifs aux contrôles des installations.
-
Prévention des incendies et des explosions
- Articles R. 4227-1 à R. 4227-41 du Code du travail.
- Articles R. 4227- 42 à R. 4227-57 du Code du travail.
-
Articles. R. 557-1-1 à R. 557-5-5 et R. 557-7-1 à R. 557-7-9 du Code de l'environnement (produits et équipements à risques).
-
Valeurs limites d'exposition professionnelle (Françaises)
- Arrêté du 26 octobre 2007 relatif aux VLEP indicatives (JO du 28 octobre 2007).
-
Valeurs limites d'exposition professionnelle (Européennes)
- Directive 2006/15/CE de la Commission du 7 février 2006 (JOCE du 9 février 2006).
-
Maladies à caractère professionnel
- Articles L. 461-6 et D. 461-1 et annexe du Code de la sécurité sociale : déclaration médicale de ces affections.
-
Maladies professionnelles
- Article L. 461-4 du Code de la sécurité sociale : déclaration obligatoire d’emploi à la Caisse primaire d’assurance maladie et à l’inspection du travail ; tableau n° 84.
-
Suivi Individuel Renforcé (SIR)
- Article R. 4624-23 du Code du travail.
-
Surveillance post-exposition ou post-professionnelle
- Article D. 461-23 du Code de la sécurité sociale.
-
Article L. 4624-2-1 du Code du travail.
-
Travaux interdits
- Jeunes travailleurs de moins de 18 ans : article D. 4153-17 du Code du travail. Des dérogations sont possibles sous conditions : articles R. 4153-38 à R. 4153-49 du Code du travail.
- Femmes enceintes ou allaitant : article D. 4152-10 du Code du Travail.
-
Entreprises extérieures
- Article R. 4512-7 du Code du travail et arrêté du 19 mars 1993 (JO du 27 mars 1993) fixant la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention.
Classification et étiquetage
a) substance 2-(2-méthoxyéthoxy)éthanol
Le règlement CLP (règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 (JOUE L 353 du 31 décembre 2008)) introduit dans l’Union européenne le système général harmonisé de classification et d’étiquetage ou SGH. La classification et l’étiquetage du 2-(2-méthoxyéthoxy)éthanol figurent dans l’annexe VI du règlement CLP. Selon le règlement (UE) 2022/692 de la Commission du 16 février 2022 (applicable au plus tard le 1er décembre 2023), la classification est :
-
Toxicité pour la reproduction, catégorie 1B ; H360D
b) mélanges contenant du 2-(2-méthoxyéthoxy)éthanol
- Règlement (CE) n° 1272/2008 modifié.
Des limites spécifiques de concentration ont été fixées pour cette substance quant à la toxicité pour la reproduction.
Interdiction / limitation d'emploi
- Annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 (Reach) établissant la liste des substances soumises à restriction ou limitation d'emploi :
- Règlement (UE) n° 552/2009 de la Commission du 22 juin 2009 (point 30 : substances figurant à l’annexe VI du règlement CLP et classées toxiques pour la reproduction catégorie 1A ou 1B) ;
- Règlement (UE) n° 552/2009 de la Commission du 22 juin 2009 (point 53 : limitation d'emploi du 2-(2-méthoxyéthoxy)éthanol qui ne peut être mis sur le marché après le 27 juin 2010 pour la vente au public, en tant que constituant de peinture, décapant de peinture, agent de nettoyage, émulsion autolustrante et produit d’étanchéité pour les planchers à des concentrations égales ou supérieures à 0,1 % en poids) ;
- Règlement (UE) n° 2020/2081 de la Commission du 14 décembre 2020 (point 75 : limitation d'emploi du 2-(2-méthoxyéthoxy)éthanol dans des mélanges destinés à être utilisés à des fins de tatouage).
- Le règlement CE n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques liste en Annexe II le 2-(2-méthoxyéthoxy)éthanol comme substance interdite dans les produits cosmétiques.
Protection de la population
- Article L. 1342-2 du Code de la santé publique en application du réglement (CE) n° 1272/2008 (CLP) :
- détention dans des conditions déterminées (article R. 1342-21) ;
- étiquetage (cf. § Classiffication et étiquetage) ;
- cession réglementée (articles R. 5132-58 et R. 5132-59).
Protection de l'environnement
Installations classées pour la protection de l'environnement : les installations ayant des activités, ou utilisant des substances, présentant un risque pour l'environnement peuvent être soumises au régime ICPE.
Pour consulter des informations thématiques sur les installations classées, veuillez consulter le site (https://aida.ineris.frl) ou le ministère chargé de l'environnement et ses services (DREAL (Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) ou les CCI (Chambres de Commerce et d’Industrie)).
Transport
Se reporter entre autres à l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (dit " Accord ADR ") en vigueur (www.unece.org/fr/trans/danger/publi/adr/adr_f.html). Pour plus d’information, consulter les services du ministère chargé du transport.