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Acide formique

Fiche toxicologique n° 149

Sommaire de la fiche

Édition : 2011

Règlementation

Rappel: La réglementation citée est celle en vigueur à la date d'édition de cette fiche: 1er Trimestre 2011

Les textes cités se rapportent essentiellement à le prévention du risque en milieu professionnel et sont issus du Code du travail et du Code de la sécurité sociale. Les rubriques "Protection de la population" , "Protection de l'environnement" et "Transport" ne sont que très partiellement renseignées.

Sécurité et Santé au travail

  • Mesures de prévention des risques chimiques (agents chimiques dangereux)

    • Articles R. 4412-1 à R. 4412-57 du Code du travail.
    • Circulaire DRT du ministère du travail n° 12 du 24 mai 2006 (non parue au JO).
  • Aération et assainissement des locaux

    • Articles R. 4222-1 à R. 4222-26 du Code du travail.
    • Circulaire du ministère du Travail du 9 mai 1985 (non parue au JO).
    • Arrêtés des 8 et 9 octobre 1987 (JO du 22 octobre 1987) et du 24 décembre 1993 (JO du 29 décembre 1993) relatifs aux contrôles des installations.​
  • Prévention des incendies et des explosions

    • Articles R. 4227-1 à R. 4227-41 du Code du travail.
    • Articles R. 4227- 42 à R. 4227-57 du Code du travail.
    • Articles. R. 557-1-1 à R. 557-5-5 et R. 557-7-1 à R. 557-7-9 du Code de l'environnement (produits et équipements à risques).

  • Valeurs limites d'exposition professionnelle (Françaises)

    • Arrêté du 26 octobre 2007 relatif aux VLEP indicatives (JO du 28 octobre 2007).
  • Valeurs limites d'exposition professionnelle (Européennes)

    • Directive 2009/161/UE de la Commission du 17 décembre 2009 (JOUE du 19 décembre 2009).
  • Maladies à caractère professionnel

    • Articles L. 461-6 et D. 461-1 et annexe du Code de la sécurité sociale : déclaration médicale de ces affections.

Classification et étiquetage

a) substance acide formique :

Le règlement CLP (règlement (CE) n° 1272/2008 du Par­lement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 (JOUE L 353 du 31 décembre 2008)) introduit dans l’U­nion européenne le système général harmo­nisé de classification et d’étiquetage ou SGH. La classification et l’étiquetage de l'acide formique, harmo­nisés selon les deux systèmes (règlement et directive 67/548/CEE), figurent dans l’annexe VI du règlement CLP. La classification est :

  • selon le règlement (CE) n° 1272/2008 modifié
    • Corrosion catégorie 1A ; H 314 (si concentration > 90 %)
  • selon la directive 67/548/CEE
    • Corrosif; R 35 (si concentration > 90 %)

Remarque : les liquides ayant un point d’éclair supérieur ou égal à 23 °C et inférieur ou égal à 60 °C sont classés inflammables selon le règlement CLP. En conséquence, les solutions aqueuses concentrées d’acide formique dont le point d’éclair est supérieur à 55 °C mais inférieur ou égal à 60 °C doivent être classées comme liquides inflammables alors qu’elles n’étaient pas classées sur le plan de l’inflam­mabilité selon la directive 67/548/CEE.

b) mélanges (préparations) contenant de l'acide formique :

  • Règlement (CE) n° 1272/2008.

Des limites spécifiques de concentration ont été fixées pour l'acide formique.

Les lots de mélanges classés, étiquetés et emballés selon la directive 1999/45/CE peuvent continuer à circuler sur le marché jusqu'au 1er juin 2017 sans réétiquetage ni réemballage conforme au CLP.

Interdiction / limitation d'emploi

Produits biocides

Ils sont soumis à la réglementation biocides (articles L. 522-1 et suivants du Code de l’environnement). Àterme, la totalité des produits biocides seront soumis à des auto­risations de mise sur le marché.

L'acide formique est une substance active identifiée à l’an­nexe I et notifiée à l’annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 pour différents types de produits biocides (TP).

À la date de publication de cette fiche, seuls les TP suivants sont encore d'actualité pour cette substance : TP2 (désin­fectants utilisés dans le domaine privé et dans le domaine de la santé publique et autres produits biocides), TP3 (pro­duits biocides destinés à l’hygiène vétérinaire), TP4 (désin­fectants pour les surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux), TP5 (désinfec­tants pour eau de boisson), TP6 (produits de protection utilisés à l’intérieur des conteneurs), TP11 (protection des liquides utilisés dans les systèmes de refroidissement et de fabrication) et TP12 (produits antimoisissures).

L'utilisation de l'acide formique pour le TP18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres anthropodes) est interdite dans l’Union européenne depuis le 21 août 2007 (décision 2007/565/CE du 14 août 2007) et l'utilisation de ces produits est interdite en France depuis le 21 février 2009 (arrêté du 21 août 2008).

L'utilisation de l'acide formique pour le TP1 (produits bio­cides destinés à l'hygiène humaine) et pour le TP13 (pro­duits de protection des fluides utilisés dans la transformation des métaux) est interdite dans l’Union européenne depuis le 24 octobre 2009 (décision 2008/809/CE du 14 octobre 2008) et l'utilisation de ces produits est interdite en France depuis le 25 avril 2010 (arrêté du 9 septembre 2009).

L'utilisation de l'acide formique pour le TP9 (produits de protection des fibres, du cuir, du caoutchouc et des maté­riaux polymérisés) est interdite dans l’Union européenne depuis le 9 février 2011 (décision 2010/72/CE du 8 février 2010) ; l'utilisation de ces produits sera interdite en France à partir du 9 août 2011 (arrêté du 22 juin 2010).

Des informations complémentaires sont disponibles auprès du ministère chargé de l'environnement.

Protection de la population

  • Articles L. 5132-2, articles R. 5132-43 à R. 5132-73 du Code de la santé publique :
    • étiquetage (cf. § Classification et étiquetage).

Protection de l'environnement

Installations classées pour la protection de l'environnement : les installations ayant des activités, ou utilisant des substances, présentant un risque pour l'environnement peuvent être soumises au régime ICPE.
Pour consulter des informations thématiques sur les installations classées, veuillez consulter le site (https://aida.ineris.frl) ou le ministère chargé de l'environnement et ses services (DREAL (Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et duogement) ou les CCI (Chambres de Commerce et d’Industrie)).

Transport

Se reporter entre autre à l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (dit " Accord ADR ") en vigueur (www.unece.org/fr/trans/danger/publi/adr/adr_f.html). Pour plus d’information, consulter les services du ministère chargé du transport.

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