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Les nouvelles règles de conception et de mise sur le marché des équipements de travail

Droit en pratique

Article de revue02/2010

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Le 29 décembre 2009, sont entrées en vigueur les nouvelles dispositions relatives aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle (EPI). Introduites dans le Code du travail par le décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008, elles visent à transposer en droit français la directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE. Les modifications apportées au Code du travail ont pour objectif une simplification et une meilleure lisibilité des dispositions applicables à la mise sur le marché et à l'évaluation de la conformité des machines et EPI.
Aspects abordés dans l'article : un élargissement du champ d'application concernant les équipements de travail visés ; renforcement des règles techniques de conception en matière de santé et sécurité ; les différentes procédures de certification des machines neuves ou considérées comme neuves ; les précisions nécessaires à l'application de ces nouvelles dispositions ont été publiées ; définitions du Code du travail (articles R. 4311-4-1 et R. 4311-6).

  • Description et informations techniques
    • Document original

      Article publié dans le mensuel Travail et sécurité, n°703, février 2010
    • Référence INRS

      TS703page48
    • Auteur(s)

      CHAPOUTHIER-GUILLON A.
    • Date de publication

      02/2010
    • Collection

      Droit en pratique

Ressources complémentaires de l'INRS

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