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Désignation du CHSCT

Droit en pratique

Article de revue01/2006

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La création d'un CHSCT est obligatoire dans la plupart des établissements d'au moins 50 salariés. Le code du travail détermine la nature des établissements et des entreprises concernés. Il fixe également les seuils d'effectifs et les règles de création en cas d'absence de comité (art. L. 236-1, L. 231-1 et L. 236-1-1, L 431-2 (L. 620-10 et L. 620-11), R. 236-4 du Code du travail).
Points traités dans l'article : l'employeur a l'initiative de réunir le collège des élus ou "collège désignatif" (les suppléants et le collège des élus, cumul de mandats, un collège électoral unique) ; éligibilité (appel à candidature, conditions pour être éligible) ; mode de désignation (consensus du collège des élus, le vote doit avoir lieu à bulletin secret, nombre de représentants au CHSCT et effectif, neutralité du président, procès verbal des travaux du collège des élus).

  • Description et informations techniques
    • Document original

      Article publié dans le mensuel Travail et sécurité, n°658, janvier 2006
    • Référence INRS

      TS658page8
    • Auteur(s)

      SOUDRY C.
    • Date de publication

      01/2006
    • Collection

      Droit en pratique

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