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Le bilan annuel d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Droit en pratique

Article de revue07/2003

Ce document existe uniquement au format électronique

Au moins une fois par an, le chef d'établissement présente au CHSCT un rapport écrit établissant le bilan de la situation générale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans son établissement et concernant les actions menées au cours de l'année écoulée. Un arrêté du 12 décembre 1985 précise les informations qui doivent figurer dans ce bilan. Celui-ci est soumis à l'avis du CHSCT.

  • Description et informations techniques
    • Document original

      Article publié dans le mensuel Travail et sécurité, n°631, juillet-août 2003
    • Référence INRS

      TS631page12
    • Auteur(s)

      SOUDRY C.
    • Date de publication

      07/2003
    • Collection

      Droit en pratique

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