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Le crédit d'heures des représentants du personnel au CHSCT

Droit en pratique

Article de revue05/2002

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L'autonomie des CHSCT remonte aux lois Auroux. Pour renforcer leur rôle, la loi du 23 décembre 1982 les a dotés de moyens importants dont, notamment, le crédit d'heures. En effet, "le chef d'établissement est tenu de laisser à chacun des représentants du personnel au CHSCT le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions" (Art. L. 236-7 alinéa 1 du code du travail).
Points abordés dans ce texte : le crédit d'heures mensuel varie selon l'effectif de l'établissement (nombre d'heures par mois, établissements de taille différente), les heures de délégation constituent un minimum légal qui peut être dépassé dans certains cas, ces heures sont librement réparties entre les membres du CHSCT, l'utilisation du crédit d'heures doit correspondre aux missions des CHSCT, ce temps est payé comme temps de travail à l'échéance normale.

  • Description et informations techniques
    • Document original

      Article publié dans le mensuel Travail et sécurité, n°618, mai 2002
    • Référence INRS

      TS618page10b
    • Auteur(s)

      SOUDRY C.
    • Date de publication

      05/2002
    • Collection

      Droit en pratique

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