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La répression des délits non-intentionnels en hygiène et sécurité du travail

Droit en pratique

Article de revue11/2001

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La loi du 10 juillet 2000 marque la volonté de "dépénaliser" les fautes les moins graves ; mais elle entend également éviter que cette "dépénalisation" ne s'accompagne de l'impossibilité, pour la victime, d'obtenir la réparation de son dommage.
Aspects abordés dans ce texte : le contenu de la loi (la prise en compte du lien de causalité existant entre la faute et le dommage, la fin de l'unité des fautes civiles et pénales), l'application de la loi.

  • Description et informations techniques
    • Document original

      Article publié dans le mensuel Travail et sécurité, n°612, novembre 2001
    • Référence INRS

      TS612page10
    • Auteur(s)

      GUILLEMY N.
    • Date de publication

      11/2001
    • Collection

      Droit en pratique

Ressources complémentaires de l'INRS

Sur le thème : Disposition juridique et norme technique