 | | Dossier | 
Mise à jour : 01/12/2009 |
 | | Nouvel étiquetage des produits chimiques
Le règlement dit « CLP » définit les nouvelles règles de classification, d'emballage et d'étiquetage des produits chimiques en Europe. Ce nouveau système, mettant en oeuvre les recommandations internationales du SGH (ou Système général harmonisé), va progressivement remplacer le système européen préexistant. Il s'appliquera de façon obligatoire aux substances dès fin 2010 et aux mélanges en juin 2015. Découvrez les principes généraux de ce système, notamment les éléments qui vont apparaître sur les étiquettes de produits chimiques : pictogrammes, mentions de danger, conseils de prudence... |
 Le SGH, un système international
Le SGH est le Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques, aussi connu sous l’acronyme anglo-saxon GHS (Globally Harmonized System).
Il s’agit d’un ensemble de recommandations élaborées au niveau international qui harmonisent :
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 les critères de classification qui permettent d’identifier les dangers des produits chimiques ;
les éléments de communication sur ces dangers (contenu de l’étiquette et de la fiche de données de sécurité). |
Ces recommandations ont été élaborées à partir des systèmes de classification et d’étiquetage existants afin de créer un système unique à l’échelle mondiale.
Dans les secteurs du travail et de la consommation, le SGH est mis en application en Europe via un nouveau règlement dit « règlement CLP ».
Pour en savoir plus, téléchargez le fichier SGH (fichier pdf, 25 ko). |
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Le règlement CLP, le nouveau système européen
Le règlement CLP est l’appellation donnée au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006.
L’acronyme « CLP » signifie en anglais, « Classification, Labelling, Packaging » c’est-à-dire « classification, étiquetage, emballage ».
Ce texte européen définit les nouvelles règles en matière de classification, d’étiquetage et d’emballage des produits chimiques pour les secteurs du travail et de la consommation.
Il s’agit du texte officiel de référence en Europe qui permet de mettre en application le SGH au sein de l’Union européenne dans ces secteurs.
Attention, les dispositions de cette réglementation ne s’applique pas au transport des produits chimiques. Dans ce domaine, la réglementation en vigueur découle de textes déjà élaborés dans un cadre international. Concernant le transport par route, voie d’eau, rail et mer, consultez le site du ministère chargé des transports :
http://www.transports.equipement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=2126
Comme tout règlement, le règlement CLP ne nécessite pas de texte de transposition en droit national et s’applique directement et de la même façon dans tous les États membres. Publié au Journal officiel de l’Union européenne n° L 353 du 31 décembre 2008, il est entré en vigueur le 20 janvier 2009.
Il est important de ne pas confondre SGH et règlement CLP.
Le SGH sert de base aux pays souhaitant mettre en application ces recommandations internationales. Ces pays élaborent, dans ce cas, des textes juridiques tels que le nouveau règlement européen. Grâce à la notion d’« approche modulaire » définie par le SGH, chaque pays ou organisation, comme l’Europe, qui décide d’appliquer le SGH est libre de déterminer quels « modules » du SGH il souhaite mettre en œuvre. Ainsi, la mise en application du SGH peut varier en fonction des pays. Il est donc important de se référer aux textes spécifiques élaborés par le pays, et non au SGH, pour connaître ses règles de classification, d’étiquetage et d’emballage.
Si le nouveau règlement européen reprend, pour sa part, une grande partie du SGH, certaines dispositions de ce texte sont exclusivement spécifiques à l’Europe.
Le règlement CLP va remplacer progressivement puis abroger totalement, en 2015 (sauf dispositions particulières), le système européen préexistant encadré par deux directives :
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la directive 67/548/CEE modifiée relative à la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances dangereuses,
la directive 1999/45/CE modifiée relative à la classification, l’étiquetage et l’emballage des préparations dangereuses. |
Rappelons que, pour être appliquées en France, ces directives sont transposées sous forme de deux arrêtés :
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l’arrêté du 20 avril 1994 modifié (transposition de la directive « substances »)
l’arrêté du 9 novembre 2004 modifié (transposition de la directive « préparations »). |
Pour en savoir plus sur le système préexistant, consultez notre dossier sur l’étiquetage.
Vous pouvez télécharger le règlement CLP à l’adresse suivante :
http://eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?year=2008&serie=L&textfield2=
353&Submit=
Rechercher&
_submit=Rechercher&ihmlang=fr
Téléchargez le sommaire commenté du règlement CLP (fichier pdf, 161 ko)
Un nouveau règlement, publié le 5 septembre 2009, vient modifier le règlement CLP. Il s’agit de la première adaptation au progrès technique et scientifique du règlement CLP ou règlement (CE) n° 790/2009 de la Commission du 10 août 2009 téléchargeable à l’adresse suivante :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:235:0001:0439:FR:PDF |
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Changements concrets liés au règlement CLP
Le règlement CLP prend en compte une très grande partie des recommandations du SGH.
Aussi, de nombreuses différences sont à noter entre le système européen préexistant et ce nouveau texte en matière de terminologie, de définition des dangers, de critères de classification et d’étiquetage.
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 Terminologie
Le règlement CLP utilise une nouvelle terminologie. Ainsi, certains termes du système européen préexistant sont conservés mais d’autres changent.
Le terme de « substance » est conservé mais celui de « préparation » est remplacé par « mélange ».
Le terme de « catégorie de danger » est remplacé par celui de « classe de danger ».
Une classe de danger définit la nature du danger, qu’il s’agisse d’un danger physique, d’un danger pour la santé ou d’un danger pour l’environnement.
Exemples : liquides inflammables, cancérogénicité, dangers pour le milieu aquatique…Une classe de danger peut être divisée en catégories de danger.
Les catégories de danger permettent une comparaison du degré du danger de cette classe.
Définition des dangers
En Europe, dans le cadre de la mise sur le marché et de l’utilisation des produits chimiques, 15 catégories de danger étaient définies.
Le règlement CLP définit 28 classes de danger.
Il reprend les 27 classes de danger définies par le SGH dans sa deuxième édition révisée :
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16 classes de danger physique
10 classes de danger pour la santé
1 classe de danger pour l’environnent couvrant les dangers pour le milieu aquatique |
Il définit également une « classe de danger supplémentaire pour l’Union européenne », à savoir la classe de danger « dangereux pour la couche d’ozone ».
Cette classe de danger est désormais défini dans le SGH (troisième édition révisée), ce qui n’était pas encore le cas lorsque le règlement CLP a été élaboré sur la base de la deuxième édition révisée.
Les classes de danger du règlement CLP liées aux propriétés physico-chimiques sont différentes des catégories de danger préalablement définies en Europe. Elles s’inspirent de celles définies dans les recommandations internationales relatives au transport des marchandises dangereuses. Certaines ne sont donc pas connues des utilisateurs européens.
En revanche, les dangers pour la santé sont quasi identiques à ceux du système européen préexistant, bien qu’ils soient organisés et répartis différemment au sein des classes de danger.
Critères de classification
Les critères de classification, c’est-à-dire les règles qui permettent de définir l’appartenance d’un produit chimique à une classe de danger et à une catégorie de danger au sein de cette classe, peuvent être différents d’un système à l’autre (voir exemples 1 et 2 ci-après).
Comme dans le système préexistant, ce règlement prévoit une méthode spécifique (méthode de calcul ou méthode basée sur des limites de concentration) pour classer les mélanges en fonction de leurs effets sur la santé et l’environnement. Une partie de ces règles de classification sont néanmoins différentes de celles appliquées jusqu’alors.
Le règlement CLP reprend, pour certains dangers, et notamment pour les CMR (cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques), le principe de classification des mélanges sur la base de limites de concentrations en substances dangereuses. Dans certains cas, les limites de concentration génériques établies diffèrent de celles préalablement définies (voir exemple 3 ci-après).
Exemples de critères de classification du règlement CLP
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Exemple 1 : classe de danger « liquides inflammables »
Les critères de classification de la classe de danger des liquides inflammables sont notamment basés sur la valeur du point d’éclair.
Un liquide de point d’éclair égal à 58 °C est ainsi classé inflammable de catégorie 3 selon le système du règlement CLP. Or, ce même liquide n’est pas classé pour son inflammabilité dans le système européen préexistant.
*Directives : Système préexistant – directives 67/548/CEE et 1999/45/CE modifiées (en France, arrêtés du 20 avril 1994 et du 9 novembre 2004 modifiés)
Peb : point initial d’ébullition |
Exemple 2 : classe de danger « toxicité aiguë »
Les valeurs seuils d’estimation** qui permettent de classer un produit chimique selon sa toxicité aiguë sont différentes dans le système européen préexistant et le règlement CLP.
Ainsi, une substance classée très toxique par ingestion (catégorie la plus sévère en toxicité aiguë) dans le cadre du système européen préexistant peut selon les cas être classée par le règlement CLP en catégorie 1 (la plus sévère) ou en catégorie 2 de toxicité aiguë.
Toxicité aiguë par voie orale
* Directives : Système préexistant – directives 67/548/CEE et 1999/45/CE modifiées (en France, arrêtés du 20 avril 1994 et du 9 novembre 2004 modifiés)
Valeurs seuils d’estimation** basées sur la DL50 (valeur déterminée expérimentalement)
Cat. : catégorie
Attention, ce schéma n’est applicable que sur la base de l’utilisation des DL50. |
Exemple 3 : mélange classé en catégorie 1 de toxicité pour la reproduction
Dans le système européen préexistant, une préparation non gazeuse contenant 0,5 % ou plus d’une substance toxique pour la reproduction de catégorie 1 (Repr. Cat. 1 ; R60 ou R61) est classée toxique pour la reproduction de catégorie 1.
Le règlement CLP prévoit une concentration seuil plus sévère : un mélange contenant 0,3 % ou plus d’une substance toxique pour la reproduction de catégorie 1 sera classé toxique pour la reproduction de catégorie 1. |
Étiquetage
L’étiquetage prescrit par le règlement CLP pour les secteurs du travail et de la consommation comprend des éléments de communication pour la plupart différents de ceux utilisés jusqu’à aujourd’hui dans le cadre du milieu de travail en Europe. Les informations requises pour le nouvel étiquetage sont les suivantes :
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identité du fournisseur
identificateurs du produit
pictogrammes de danger
mentions d’avertissement
mentions de danger
conseils de prudence
section des informations supplémentaires
quantité nominale pour les produits mis à disposition du grand public (sauf si cette quantité est précisée ailleurs sur l’emballage)
Identité du fournisseur
Le règlement CLP prévoit que les étiquettes des produits chimiques doivent comporter le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du ou des responsables de la mise sur le marché du produit.
Identificateurs du produit
Pour les substances, l’identificateur est un nom chimique et dans certains cas, un numéro d’identification.
Les étiquettes des mélanges doivent, quant à elles, comporter :
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 la dénomination ou le nom commercial du produit ;
le nom chimique de certaines des substances entrant dans la composition du mélange et responsables d’une partie de la classification. |
Pictogrammes de danger
Les pictogrammes de danger prescrits par le règlement CLP sont issus du SGH et sont au nombre de 9.
Ils comportent « un symbole en noir sur fond blanc dans un cadre rouge suffisamment épais pour être clairement visible ».
Chaque pictogramme possède un code composé de la façon suivante : « SGH » + « 0 » + 1 chiffre.
SGH01
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SGH02 |
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SGH03 |
SGH04
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SGH05 |
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SGH06 |
SGH07 |
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SGH08 |
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SGH09 |
Les 9 pictogrammes de danger présentés ci-dessus proviennent du site de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU).
Téléchargez les pictogrammes de danger :
Le règlement CLP définit le pictogramme associé à chaque catégorie des classes de danger.
Téléchargez la liste des classes et catégories de danger associées aux différents pictogrammes (fichier pdf, 76 ko).
La mise en œuvre du règlement CLP introduit donc le remplacement des symboles noirs sur fond orange-jaune figurant sur les étiquettes des produits chimiques présents sur le lieu de travail par ce type de pictogrammes.
Attention, certaines catégories de danger ne sont associées à aucun pictogramme. D’autre part, si certains symboles (exemple : la tête de mort) sont communs au système européen préexistant et au règlement CLP, ils ne sont pas forcément associés aux mêmes dangers et aux mêmes produits.
Mentions d’avertissement
La mention d’avertissement, émanant du SGH, est un mot indiquant le degré relatif d’un danger.
On distingue 2 mentions d’avertissement : « DANGER » (utilisée pour les catégories de danger les plus sévères) et « ATTENTION ».
Mentions de danger
Une mention de danger « est une phrase qui, attribuée à une classe de danger ou à une catégorie de danger, décrit la nature du danger que constitue un produit chimique et, lorsqu’il y a lieu, le degré de ce danger ». Un code alphanumérique unique constitué de la lettre « H » et de 3 chiffres est affecté à chaque mention de danger.
Bien que leur codification et leur libellé soient différents, ces mentions de danger émanant du SGH équivalent aux phrases de risque (phrases R) déjà utilisées dans le système européen préexistant.
Téléchargez la liste des mentions de danger et des classes et catégories de danger associées (p. 1 à 7, fichier pdf, 49 ko).
Conseils de prudence
Les conseils de prudence du règlement CLP sont, dans leur codification et dans leur libellé, différents de ceux déjà utilisés en Europe (phrases S) mais ont la même fonction. Emanant du SGH, ils se voient attribuer un code alphanumérique unique constitué de la lettre « P » et de 3 chiffres.
Téléchargez la liste des conseils de prudence et des classes et catégories de danger associées (fichier pdf, 108 ko).
Pour chaque catégorie de danger, le règlement CLP définit les éléments d’étiquetage qui doivent y être associés : pictogrammes de danger, mention d’avertissement, mention de danger et conseils de prudence (voir exemple ci-après).
Un nombre limité de conseils de prudence doit figurer sur l’étiquette et sont choisis, parmi ceux qui sont associés aux catégories de danger du produit, en tenant compte des utilisations de ce produit.
Exemple : Éléments d’étiquetage pour les liquides inflammables (extrait de l’annexe I du règlement CLP)
Informations supplémentaires
Dans la section des informations supplémentaires, on peut notamment trouver, le cas échéant :
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des informations additionnelles sur les dangers.
Il s’agit de mentions attribuées à des substances ou mélanges dangereux présentant des propriétés physiques ou de danger pour la santé spécifiques. Ces mentions sont codifiées de la façon suivante : « EUH » + « 0 » + 2 chiffres.
Ces phrases n’ont pas été reprises du SGH et constituent des dispositions spécifiquement européennes. Pour la plupart d’entre elles, elles étaient déjà présentes dans le système préexistant sous le nom de « phrases de risque complémentaires ».
Exemple : EUH066 : « L’exposition répétée peut provoquer dessèchement et gerçures de la peau ».
des éléments d’étiquetage additionnels concernant certains mélanges contenant une substance dangereuse.
Ces mentions sont codifiées de la façon suivante : « EUH » + « 2 » + 2 chiffres. Des critères d’attribution sont associés à l’application de ces mentions spécifiques qui émanent directement du système européen préexistant.
Exemple : EUH204 : « Contient des isocyanates. Peut produire une réaction allergique »
une mention spécifique pour les produits phytopharmaceutiques
Il s’agit de la mention EUH401 : « Respectez les instructions d’utilisation afin d’éviter les risques pour la santé humaine et l’environnement ».
les mentions d’avertissement, les mentions de danger et les conseils de prudence relatifs à la classe de danger supplémentaire pour l’Union européenne à savoir la classe « dangereux pour la couche d’ozone ».
pour les substances inscrites à l’annexe VI du règlement CLP, les mentions de danger supplémentaires à celles prévues dans cette annexe (voir chapitre « Outils réglementaires disponibles pour mettre à jour les étiquettes et les fiches de données de sécurité»). |
Téléchargez la liste des informations supplémentaires prédéfinies par le règlement (p. 8 et 9, fichier pdf, 49 ko) |
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Produits chimiques visés par le règlement CLP
Le règlement CLP concerne tous les produits chimiques sauf :
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les substances et mélanges radioactifs
sous certaines conditions, les substances et mélanges qui sont soumis à un contrôle douanier
les intermédiaires non isolés c’est-à-dire tout intermédiaire qui, pendant la synthèse, n’est pas retiré intentionnellement (sauf à des fins d’échantillonage) des dispositifs dans lesquels a lieu la synthèse
sous certaines conditions, les substances et les mélanges destinés à la recherche et au développement scientifiques qui ne sont pas mis sur le marché
les déchets
en cas d’exemptions prévues par les États membres en matière de défense
les substances et mélanges suivants, à l’état fini, destinés à l’utilisateur final :
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médicaments
médicaments vétérinaires
produits cosmétiques
certains dispositifs médicaux
denrées alimentaires ou aliments pour animaux, même quand ils sont utilisés comme additifs ou arômes dans les denrées alimentaires, comme additifs dans les aliments pour animaux ou dans l’alimentation des animaux. |
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Il est nécessaire de se reporter à l’article 1er du règlement CLP pour prendre connaissance de son champ d’application exact et des définitions précises des produits exclus (référence précise à des directives européennes).
Enfin, le règlement CLP ne s’applique pas au transport des marchandises dangereuses. |
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Dates de mise en application du règlement CLP
Entré en vigueur le 20 janvier 2009, le règlement CLP est directement applicable à tous les États membres de l’Union européenne sans nécessité de texte de transposition national.
Il prévoit une période de transition durant laquelle les deux systèmes de classification et d’étiquetage, préexistant et nouveau, coexisteront. Sauf dérogations (voir ci-après), le nouveau système sera applicable de façon obligatoire aux substances au 1er décembre 2010 et aux mélanges au 1er juin 2015.
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Mise en application du règlement CLP pour les substances
Jusqu’au 1er décembre 2010, les substances devront être classées, étiquetées et emballées conformément au système préexistant.
Il est néanmoins possible d’ajouter, dans la fiche de données de sécurité, la classification répondant au règlement CLP.
De plus, les fournisseurs peuvent mettre en œuvre à la fois les règles de classification et les règles d’emballage et d’étiquetage du nouveau système avant cette date butoir du 1er décembre 2010 et ce, sur la base du volontariat. Dans ce cas-là et pour éviter toute confusion, les substances devront être étiquetées et emballées conformément au nouveau système. Aussi, en aucun cas, il n’y aura de double étiquetage d’une substance. La fiche de données de sécurité devra, par contre, faire mention des deux classifications.
À partir du 1er décembre 2010, les substances devront répondre aux prescriptions de classification, d’étiquetage et d’emballage du nouveau système. |
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Une dérogation est toutefois prévue pour les substances déjà mises sur le marché avant le 1er décembre 2010. Pour éviter des charges de travail supplémentaires aux entreprises, ces substances, les lots de ces substances, déjà présents dans la chaîne d’approvisionnement au moment où le nouvel étiquetage devient obligatoirement applicable, peuvent être dispensées de réétiquetage et de réemballage pendant deux années supplémentaires, soit jusqu’au 1er décembre 2012.
Du 1er décembre 2010 au 1er juin 2015, même si le nouveau système leur est applicable de façon obligatoire, les substances devront être classées conformément aux deux systèmes préexistant et nouveau. Ces deux classifications seront mentionnées dans la fiche de données de sécurité.
Au 1er juin 2015, le système préexistant sera abrogé. La fiche de données de sécurité des substances fera mention de la seule classification établie selon le nouveau système.
Système préexistant (bleu) : directive 67/548/CEE modifiée (en France, arrêté du 20 avril 1994 modifié) Nouveau système (jaune) : règlement CLP
* Possibilité de mentionner également la classification selon le nouveau système dans la fiche de données de sécurité
1 : Disposition du règlement CLP qui rend possible l’application des règles de classification, d’étiquetage et d’emballage du nouveau règlement avant le 1er décembre 2010.
2 : Disposition du règlement CLP qui dispense, jusqu’au 1er décembre 2012, de réétiquetage et de réemballage conformes au nouveau système, les substances classées, étiquetées et emballées selon le système préexistant ayant été mises sur le marché avant le 1er décembre 2010. |
Mise en application du règlement CLP pour les mélanges
La classification des mélanges étant liée à la classification des substances qu’ils contiennent, la réglementation prévoit que le nouveau système ne s’applique de façon obligatoire aux mélanges qu’après reclassification de toutes les substances.
Ainsi, jusqu’au 1er juin 2015, les mélanges devront être classés, étiquetés et emballés conformément au système préexistant.
Il est néanmoins possible d’ajouter, sur la fiche de données de sécurité, la classification répondant au règlement CLP.
De plus, les fournisseurs peuvent mettre en œuvre, à la fois, les règles de classification et les règles d’emballage et d’étiquetage du nouveau système avant cette date butoir du 1er juin 2015 et ce, sur la base du volontariat. Dans ce cas-là et pour éviter toute confusion, les mélanges devront être étiquetés et emballés conformément au nouveau système. Il n’y aura donc en aucun cas de double étiquetage. La fiche de données de sécurité devra alors faire mention des deux classifications du mélange et de ses constituants.
À partir du 1er juin 2015, les mélanges devront répondre aux prescriptions de classification, d’étiquetage et d’emballage du nouveau système.
Une dérogation est également prévue pour les mélanges déjà mis sur le marché avant le 1er juin 2015. Pour éviter des charges de travail supplémentaires aux entreprises, les lots de ces mélanges, déjà présents dans la chaîne d’approvisionnement au moment où le nouvel étiquetage devient obligatoirement applicable, peuvent être dispensés de réétiquetage et de réemballage pendant deux années supplémentaires, soit jusqu’au 1er juin 2017.
Au 1er juin 2015, le système préexistant de classification, d’étiquetage et d’emballage sera abrogé. La fiche de données de sécurité des mélanges fera mention de la seule classification établie selon le nouveau système.
Système préexistant (bleu) : directive 1999/45/CE modifiée (en France, arrêté du 9 novembre 2004 modifié)
Nouveau système (jaune) : règlement CLP
* Possibilité de mentionner également la classification selon le nouveau système dans la fiche de données de sécurité
1 : Disposition du règlement CLP qui rend possible l’application des règles de classification, d’étiquetage et d’emballage du nouveau règlement avant le 1er juin 2015.
2 : Disposition du règlement CLP qui dispense, jusqu’au 1er juin 2017, de réétiquetage et de réemballage conformes au nouveau système, les mélanges classés, étiquetés et emballés selon le système préexistant et ayant été mis sur le marché avant le 1er juin 2015. |
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 Nouvel étiquetage, vous êtes concerné
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 Vous utilisez des produits chimiques à votre poste de travail
Dans les prochains mois, vous allez voir apparaître à votre poste de travail des produits chimiques avec de nouvelles étiquettes : nouveaux pictogrammes de danger, nouvelles phrases types…
Afin d’utiliser les produits chimiques en toute sécurité, de préserver votre santé et protéger l’environnement, il est important de vous familiariser avec ces nouvelles informations. |
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Vous dirigez des équipes qui utilisent des produits chimiques
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Deux types d’étiquettes dans votre entreprise : formez vos salariés !
Dans votre entreprise, vont cohabiter pendant plusieurs années des produits chimiques avec des étiquettes différentes : certaines d’entre elles répondront aux prescriptions de la réglementation en vigueur depuis des années en Europe (symboles de danger noirs sur fond orange-jaune, phrases de risque, conseils de prudence…) ; d’autres prendront en compte les prescriptions du nouveau règlement CLP.
L’étiquette est le premier niveau de mise en garde sur les dangers liés à l’utilisation des produits chimiques. Il est nécessaire et essentiel de former les salariés confrontés aux informations qu’elle présente.
Les fiches de données de sécurité complétant les informations mentionnées sur l’étiquette vont également évoluer du fait de l’arrivée de la nouvelle réglementation. Outre la nécessité de se familiariser avec les nouvelles informations sur la classification et l’étiquetage qu’elles vont renfermer, c’est l’occasion de « refaire un point » sur ce document utile et sur les renseignements qui doivent être exploités : mesures de prévention, de stockage, d’élimination…
De nouvelles informations de vos fournisseurs
À partir de décembre 2010 et de juin 2015 respectivement, les substances et les mélanges devront répondre aux nouvelles prescriptions de classification, d’étiquetage et d’emballage du règlement CLP. À ces dates-là (sauf dispositions particulières), vos fournisseurs devront donc obligatoirement vous livrer des produits avec des étiquettes et des fiches de données de sécurité conformes à cette nouvelle réglementation.
Pensez au reconditionnement !
Si, dans le cadre de l’activité professionnelle de votre entreprise, vous êtes amené à reconditionner des produits chimiques, il sera nécessaire de vous procurer les éléments nécessaires (pictogrammes de danger…) pour réaliser de nouvelles étiquettes.
Prévoyez la mise à jour de vos documents !
Un grand nombre de documents au sein de votre entreprise tels que les fiches de poste, les inventaires, les bases de données… font certainement apparaître la classification ou les éléments d’étiquetage de produits chimiques (symboles et indications de danger, phrases de risque…). Avec la mise en application du règlement CLP, vous devez veiller à la mise à jour de ces informations.
Soyez vigilants à l’évolution de la réglementation !
Le règlement CLP aura des répercussions sur la réglementation dite « aval », c’est-à-dire la réglementation qui s’appuie sur (ou fait référence à) la classification et l’étiquetage des produits chimiques (par exemple, la réglementation s’appliquant aux installations classées pour la protection de l’environnement – directive Seveso II). Des changements pourraient donc s’opérer en conséquence dans votre entreprise. |
Vous êtes fabricant, formulateur, importateur ou distributeur de produits chimiques
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Les salariés de votre entreprise utilisent des produits chimiques
Nécessité de formation, apparition de nouvelles informations, reconditionnement, mise à jour de la documentation interne, évolution de la « réglementation aval » : vous êtes aussi concerné !
Consultez dans un premier temps le chapitre précédent !
Vos obligations au sens du règlement CLP
Fabricants, producteurs d’articles, importateurs, utilisateurs en aval mettant des mélanges sur le marché, ou distributeurs ont diverses obligations au sens du règlement CLP.
Commencez par vérifier si votre activité professionnelle est couverte par l’une au moins des définitions suivantes du règlement :
Quelques définitions du règlement CLP
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Fabricant : « toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui fabrique une substance dans la Communauté »
Fabrication : « la production ou l’extraction de substances à l’état naturel »
Importateur : « toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui est responsable de l’importation »
Importation : « l’introduction physique sur le territoire douanier de la Communauté »
Utilisateur en aval : « toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, autre que le fabricant ou l’importateur, qui utilise une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, dans l’exercice de ses activités industrielles ou professionnelles. Un distributeur ou un consommateur n’est pas un utilisateur en aval. Un réimportateur exempté en vertu de l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement (CE) n° 1907/2006 (NDLR : règlement REACH) est considéré comme un utilisateur en aval »
Distributeur : « toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, y compris un détaillant, qui n’exécute que des opérations de stockage et de mise sur le marché d’une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, pour le compte de tiers »
Mise sur le marché : « le fait de fournir un produit ou de le mettre à disposition d’un tiers, à titre onéreux ou non. Toute importation est assimilée à une mise sur le marché »
Producteur d’un article : « toute personne physique ou morale qui fabrique ou assemble un article dans la Communauté »
Article : « un objet auquel sont donnés, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un dessin particuliers qui sont plus déterminants pour sa fonction que sa composition chimique »
Fournisseur : « tout fabricant, importateur, utilisateur en aval ou distributeur qui met sur le marché une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, ou un mélange » |
Le tableau ci-après présente, dans les grandes lignes, vos principales obligations au sens du règlement CLP.
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Obligations des fabricants, formulateurs, importateurs et distributeurs de produits chimiques |
Vos obligations au sens du règlement CLP |
Si vous êtes… |
Classer les produits chimiques* avant de les mettre sur le marché
Vous devez vous tenir au courant des nouvelles informations qui pourraient conduire à un changement de classification. |
Fabricant
Importateur
Utilisateur en aval |
Pour classer les produits chimiques* que vous mettez sur le marché, vous pouvez utiliser la classification du produit établie par un acteur de la chaîne d’approvisionnement, si vous n’en modifiez pas la composition. |
Utilisateur en aval |
Etiqueter et emballer les produits chimiques* avant de les mettre sur le marché
Vous devez veiller à la mise à jour des étiquettes. |
Fabricant
Importateur
Utilisateur en aval
Distributeur |
Pour étiqueter et emballer les produits chimiques* que vous mettez sur le marché, vous pouvez utiliser la classification du produit établie par un acteur de la chaîne d’approvisionnement si vous n’en modifiez pas la composition. |
Utilisateur en aval |
Pour étiqueter et emballer les produits chimiques* que vous mettez sur le marché, vous pouvez utiliser la classification du produit établie par un acteur de la chaîne d’approvisionnement. |
Distributeur |
Classer les substances non mises sur le marché qui sont soumises à obligation d’enregistrement ou de notification au sens du règlement REACH. |
Fabricant
Importateur
Producteur d’articles |
Notifier à l’Agence européenne des produits chimiques les classifications et les étiquetages des substances que vous mettez sur le marché
La notification consiste à fournir à l’Agence européenne des informations relatives à votre identité, à l’identité de certaines substances mises sur le marché, à leur classification et à leur étiquetage. La première échéance de notification est fixée au 3 janvier 2011.
Cette disposition vise les substances suivantes :
- les substances soumises à un enregistrement au sens du règlement REACH (à savoir les substances telles quelles ou contenues dans un mélange produites ou importées en quantités de 1 t/an ou plus ainsi que, sous certaines conditions, les substances présentes dans des articles – pour de plus amples précisions, consultez le site du Service national d'assistance réglementaire sur REACH : www.ineris.fr/reach-info/)
- les substances classées dangereuses mises sur le marché telles quelles ou dans un mélange (au-dessus d’une certaine concentration).
Cette démarche de notification des classifications et des étiquetages ne doit pas être engagée si les informations ont déjà été transmises dans le cadre d’un dossier d’enregistrement au sens du règlement REACH.
Les informations transmises alimenteront l’inventaire des classifications et des étiquetages établi et tenu à jour par l’Agence.
Lorsque ce processus de notification entraîne l’inclusion, dans l’inventaire, de classifications différentes pour une même substance, les fabricants et importateurs sont tenus de tout mettre en œuvre pour parvenir à un accord sur une entrée unique.
Pour plus d’informations sur le processus de notification, consultez le site de l’Agence européenne des produits chimiques à l’adresse suivante : http://www.echa.europa.eu/clp/c_l_inventory/inventory_notification_fr.asp |
Fabricant
Importateur |
Soumettre une proposition de classification et d'étiquetage pour les substances de l’annexe VI du règlement CLP pour lesquelles vous disposez de nouvelles informations susceptibles d'entraîner une modification des éléments de classification et d'étiquetage harmonisés.
L’annexe VI est constituée d’une liste des substances dangereuses pour lesquelles la classification et l’étiquetage sont harmonisés au niveau européen et donc obligatoirement applicables. Ainsi, pour classer et étiqueter une substance figurant à l’annexe VI, il est nécessaire de prendre en compte ces éléments adoptés au niveau communautaire et mentionnés dans cette annexe.
Si vous êtes en possession d’informations pouvant faire évoluer ces éléments, il est donc nécessaire d’en faire part à une autorité compétente via un dossier de proposition de classification et d’étiquetage.
D’autre part, vous pouvez également soumettre à l’Agence européenne des produits chimiques une proposition de classification et d’étiquetage harmonisés pour une substance non inscrite à l’annexe VI ou bien pour définir de nouvelles propriétés dangereuses d’une substance de l’annexe VI non encore prises en compte dans cette annexe. |
Fabricant
Importateur
Utilisateur en aval |
Coopérer avec les autres fournisseurs de la chaîne d’approvisionnement pour satisfaire aux exigences du règlement. |
Fabricant
Importateur
Utilisateur en aval
Distributeur |
Répondre aux obligations de conservation des informations et de demandes d’informations relatives à la classification et à l’étiquetage. |
Fabricant
Importateur
Utilisateur en aval
Distributeur |
* Remarque : certains objets explosibles contenant une ou plusieurs substances explosibles ou un ou plusieurs mélanges de ces substances sont également visés par l’obligation de classification, d’étiquetage et d’emballage. |
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Outils réglementaires disponibles pour mettre à jour les étiquettes et les fiches de données de sécurité
Le règlement CLP inclut plusieurs « outils réglementaires » utiles pour la reclassification des produits chimiques, à savoir :
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une liste des classifications et des étiquetages harmonisés des substances dangereuses,
des tableaux de conversion,
un inventaire des classifications et des étiquetages. |
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L’annexe VI du règlement CLP
L’annexe VI du règlement CLP est constituée de la liste européenne des substances dangereuses pour lesquelles une classification et un étiquetage harmonisés ont été adoptés au niveau communautaire. Lorsqu’on doit procéder à la classification d’une substance inscrite dans cette liste, il est obligatoire d’appliquer les éléments harmonisés qui y figurent.La partie 3 de l’annexe VI est composée de deux tableaux :
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le tableau 3.1 : il s’agit de la liste des classifications et des étiquetages harmonisés des substances dangereuses fondés sur les nouvelles règles du règlement CLP.
Exemple : L’acide sulfurique est classé corrosif pour la peau de catégorie 1A. On lui attribue la mention de danger H314.
le tableau 3.2 : il s’agit de la liste des classifications et des étiquetages harmonisés des substances dangereuses établis selon les règles du système de classification et d’étiquetage européen préexistant (directive 67/548/CEE). Ce tableau remplace donc la liste figurant dans l’annexe I de la directive 67/548/CEE qui a été supprimée à l’entrée en vigueur du règlement CLP.
Exemple : L’acide sulfurique est classé corrosif. On lui attribue la phrase de risque R35.Attention, lors du transfert de la liste, certaines corrections ont été apportées. Aussi, le tableau 3.2 n’est pas totalement similaire à la liste de l’ancienne annexe I de la directive 67/548/CEE. Il y a lieu de se référer à ces données modifiées. |
Le tableau 3.1 est donc précieux pour le reclassement des substances possédant une classification et un étiquetage harmonisés.
Néanmoins, le règlement CLP précise qu’il peut être nécessaire de compléter la classification indiquée dans cette annexe VI si la substance relève de classes de danger supplémentaires à celles couvertes par l’entrée figurant dans cette annexe.
Dans le futur, devraient être essentiellement introduites dans cette annexe les substances cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction et allergènes respiratoires.
La liste des substances dangereuses figurant dans la partie 3 de cette annexe VI est une liste évolutive. Ainsi, la première adaptation au progrès technique et scientifique du règlement CLP a été publiée le 5 septembre 2009 sous la forme du règlement (CE) n° 790/2009.
Ce nouveau règlement ne reprend pas l’intégralité des tableaux 3.1 et 3.2 de l’annexe VI du règlement CLP. Il mentionne uniquement les entrées supprimées, modifiées ou ajoutées de ces tableaux.
Ainsi, lorsqu’on veut savoir si une substance fait l’objet d’une classification et d’un étiquetage harmonisés, il convient , dans un premier temps, de consulter le règlement (CE) n° 790/2009 (1re ATP du règlement CLP) puis le règlement CLP.
Cette 1re ATP du règlement CLP est obligatoirement applicable à compter du 1er décembre 2010. Néanmoins, il est recommandé de prendre en compte dès à présent les informations harmonisées qui y figurent.
Les tableaux de conversion facilitant la conversion des classifications
Des tableaux de conversion sont mis à disposition en annexe VII du règlement CLP pour faciliter le transfert direct d’une classification établie sous les règles européennes préexistantes à la classification répondant aux critères du nouveau règlement. Ils peuvent éviter aux entreprises de relancer le processus de classification complet nécessaire dans le cadre d’une première classification (évaluation des informations pertinentes sur les dangers par l’application des critères de classification).
Ces tableaux sont utiles pour les substances n’ayant pas fait l’objet d’une classification et d’un étiquetage harmonisés c’est-à-dire qui sont « autoclassées » par les industriels.
Les conditions d'utilisation de ces tableaux sont indiquées en annexe VII.
L’inventaire des classifications et des étiquetages
Cet inventaire, établi et tenu à jour par l’Agence européenne des produits chimiques, sera essentiellement alimenté par :
Une partie des informations incluses dans cette base de données sera accessible gratuitement au public sur internet. Seront notamment disponibles, pour les substances présentes dans cette base de données, des informations relatives à la classification et à l’étiquetage transmises par les fabricants et les importateurs de ces substances. Quand ils existent, la classification et l’étiquetage harmonisés de la substance (extrait de l’annexe VI du règlement CLP – voir ci-dessus) seront également mentionnés dans cet inventaire.
L’accès aux autres renseignements est réglementé par le texte REACH (consultez le site du Service national d’assistance réglementaire sur REACH).
Pour les substances « autoclassées » par les industriels (et donc sans classification ni étiquetage harmonisés), il conviendra de se référer à la classification proposée dans l’inventaire. Toutefois, il sera possible, pour un fabricant ou un importateur, de classer la substance différemment, à condition d’en soumettre les raisons à l’Agence européenne des produits chimiques. |
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Lien entre règlement REACH et règlement CLP
Le règlement. REACH (Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals, c’est-à-dire enregistrement, évaluation et autorisation des produits chimiques) décrit la nouvelle politique européenne de gestion des substances chimiques. Il a pour but d’améliorer la connaissance des usages et des dangers de ces substances, d’assurer la maîtrise des risques liés à leurs utilisations et de restreindre ou d’interdire leur emploi.
Il s’appuie sur 4 procédures : l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et la restriction.
Le règlement CLP décrit, quant à lui, les nouvelles règles de classification, d’étiquetage et d’emballage des produits chimiques en Europe pour les secteurs du travail et de la consommation.
Le règlement CLP, remplaçant le système de classification et d’étiquetage préexistant, va être un outil nécessaire à la mise en œuvre du règlement REACH.
En effet, rappelons que la classification des produits chimiques permet d’identifier les dangers que présentent les produits chimiques pour la santé humaine et l’environnement.
Il s’agit donc d’un paramètre primordial dans le processus REACH, car de nombreuses dispositions de cette réglementation se basent sur la classification et l’étiquetage ou y font référence.
Citons deux exemples :
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le dossier d’enregistrement doit comporter la classification et l’étiquetage de la substance et, dans certains cas, un rapport sur la sécurité chimique basé sur cette classification qui a pour but d’évaluer les risques et de définir des mesures pour réduire ces risques.
la procédure d’autorisation : elle a pour objectif de garantir la maîtrise des risques liés aux substances les plus préoccupantes en prévoyant leur remplacement progressif. Elle est basée sur la classification des substances puisque cette procédure concerne notamment les substances classées CMR 1 et 2 (selon système préexistant). |
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Principales différences entre le SGH et le règlement CLP
Le règlement CLP n’intègre pas la totalité des recommandations du SGH. De plus, s’il conserve certaines dispositions du système européen de classification et d’étiquetage préexistant, il définit aussi de nouvelles prescriptions européennes dans ce domaine.
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Exemples de recommandations internationales non intégrées dans le règlement CLP
Le règlement CLP reprend en très grande partie les dispositions contenues dans le « livre mauve » : définition des classes de danger, critères de classification, éléments d’étiquetage… Néanmoins, comme le permet le principe d’approche modulaire (voir le chapitre « Le SGH, un système international »), certaines catégories de danger définies par le SGH n’ont pas été prises en considération.
Exemple : classe de danger des liquides inflammables |
La classe de danger des liquides inflammables décrite par le SGH est divisée en 4 catégories de danger (1 à 4), la catégorie 4 couvrant les produits de point d’éclair supérieur à 60 °C et inférieur ou égal à 93 °C.
Le règlement CLP n’a pas retenu cette catégorie 4. Ainsi, ce règlement ne classera pas inflammables les produits de point d’éclair supérieur à 60 °C*.
* sauf cas spécifiques des gazoles, carburants diesel et huiles de chauffage légères
Peb : point initial d'ébullition |
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D’autre part, contrairement au SGH, le nouveau règlement, consacré aux secteurs du travail et de la consommation, ne vise pas le transport des produits chimiques. Le transport des marchandises dangereuses est en effet couvert par une réglementation européenne spécifique découlant de textes déjà en vigueur, élaborés au niveau international. Les prescriptions du SGH en matière de transport seront donc intégrées directement dans cette réglementation.
Pour obtenir des informations concernant le transport par route, voie d’eau, rail et mer, vous pouvez consulter le site du ministère chargé des transports :
http://www.transports.equipement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=2126
Par ailleurs, les dispositions du SGH concernant l’élaboration des fiches de données de sécurité étant désormais incluses dans le règlement REACH (voir le site du Service national d’assistance réglementaire sur REACH), elles ne sont pas reprises dans le règlement CLP.
Exemples de dispositions héritées du système préexistant en Europe
Certaines dispositions du règlement CLP ne découlent pas des recommandations internationales du SGH. En effet, ce règlement a conservé des prescriptions réglementaires européennes en vigueur dans le système de classification et d’étiquetage préexistant. Citons, par exemple :
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l’annexe composée d’une liste des classifications et des étiquetages harmonisés de substances dangereuses (voir le chapitre « Outils réglementaires disponibles pour mettre à jour les étiquettes et les fiches de données de sécurité»),
l’application de certaines phrases de risque dites « complémentaires » relatives à des dangers non couverts par le SGH (exemple : R66 – « l’exposition répétée peut provoquer dessèchement ou gerçures de la peau » — qui devient la mention EUH066)
la prise en compte du danger pour la couche d’ozone par la définition d’une « classe de danger supplémentaire pour l’Union européenne », à savoir la classe de danger « dangereux pour la couche d’ozone ». |
Dispositions propres au règlement
On note l’apparition de nouvelles prescriptions inconnues tout aussi bien du système européen préexistant que du SGH, parmi lesquelles :
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| Pour
en savoir plus en quelques clics... |
Documents
INRS
 « Produits chimiques : l'étiquetage évolue, l'INRS vous informe ». Focus
« Étiquettes de produits chimiques : attention ça change ! ». Dépliant. ED 6041, 2008
« Napo dans … Attention produits chimiques ! ». Audiovisuel. DV0386, 2009
Affiches :
Diaporama « Produits chimiques : apprenez à décoder les nouvelles étiquettes » (fichier pdf, version initiale du 2 février 2009 - 2.2 Mo)
Nouveaux pictogrammes :
Mentions de danger, informations additionnelles sur les dangers, éléments d’étiquetage/informations supplémentaires sur certaines substances et certains mélanges. 9 p. (fichier pdf)
Conseils de prudence. Classes et catégories de danger associées. 26 p. (fichier pdf)
Sommaire commenté du règlement CLP. Numérotation selon le fichier pdf de la publication au JOUE n° L 353 du 31 décembre 2008. 5 p. (fichier pdf)
Ensemble des éléments de la campagne de presse de l'INRS (dossier de presse, visuels pour insertion presse, bannière animée) (fichier zip - 1 Mo)
« REACH »Dépliant. ED 6036, 2008 (fichier pdf)
BRASSEUR G. « Produits chimiques. Les risques s’illustrent ». Travail et Sécurité n° 692, février 2009, p. 16
MAISON A. ,MALARD S. « Le nouveau système de classification et d’étiquetage des produits chimiques ». Documents pour le médecin du travail n° 118, 2ème trimestre 2009, TC 125, 18 p.
Autres sites web
Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006, 1 355 p.
http://eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?year=2008&serie=L&textfield2=353&
Submit=
Rechercher&_
submit=Rechercher&ihmlang=fr
Règlement (CE) n° 790/2009 de la Commission du 10 août 2009 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, 439 p.
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:235:0001:0439:FR:PDF
CLP/GHS. Commission européenne
http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/chemicals/classification/index_fr.htm
Agence européenne des produits chimiques (ECHA)
http://echa.europa.eu/clp_fr.asp
Transport de marchandises dangereuses. Ministère chargé des Transports
http://www.transports.equipement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=2126
Service national d'assistance réglementaire sur REACH
http://www.ineris.fr/reach-info/
Service national d'assistance réglementaire sur le CLP
http://www.ineris.fr/ghs-info/ |
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