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Prévention en France | Mis à jour le 17/07/2007 |
Le système français de prévention
des risques professionnels
Présentation des principaux acteurs
de la prévention des risques professionnels en France, au niveau
national et au niveau de l’entreprise. La prévention des
accidents du travail et des maladies professionnelles est placée
sous la responsabilité d’un système dual : d'un côté
les pouvoirs publics, de l'autre l'assurance sociale (gérée
par les partenaires sociaux). C’est le ministère chargé
du Travail qui est en charge de la politique publique nationale. Les organismes
de Sécurité sociale définissent les mesures et les
moyens à mettre en œuvre pour promouvoir la prévention
dans les entreprises qui relèvent du régime général
de la sécurité sociale. Le chef d’entreprise est seul
et personnellement responsable de la sécurité et de la santé
de ses salariés.
 Les
acteurs de la prévention au niveau national : vue d’ensemble
En France, la prévention des risques professionnels est placée
sous la responsabilité des ministères chargés du Travail
et de la Sécurité sociale.
C'est un système dual : d'un côté les pouvoirs publics,
de l'autre l'assurance sociale.
C’est le ministère chargé du Travail, plus précisément
la Direction des relations du Travail (DRT), qui est
en charge de la politique publique nationale de prévention sur
les lieux de travail : préparation, élaboration et application
de la réglementation en ce domaine.
Le ministère chargé du Travail est assisté d’un
organe consultatif, le Conseil supérieur de la prévention
des risques professionnels. Celui-ci réunit des représentants
des pouvoirs publics, des représentants des salariés et
des employeurs, ainsi que des personnes qualifiées. Il peut proposer
toutes mesures en matière de prévention sur les lieux de
travail, et est consulté sur tous les projets de lois ou de règlements
qui touchent à la prévention des risques professionnels.
L’action de la Direction des relations du travail (DRT) est relayée
sur le terrain par les Directions régionales et départementales
du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle
(DRTEFP et DDTEFP), et par l’Inspection médicale du
travail. Au terme du Code du travail, les médecins régionaux
inspecteurs du travail « exercent une action permanente en vue de
la protection de la santé physique et mentale des travailleurs au
lieu de travail et participent à la veille sanitaire au bénéfice
des travailleurs ».
Les missions de surveillance et de contrôle, ainsi que d’information
et de conseil, pour tout ce qui concerne l’application des dispositions
législatives et réglementaires relatives aux conditions de
travail, à la santé et la sécurité en milieu
de travail, sont principalement assurées par l’Inspection
du travail.
La Direction de la Sécurité sociale (DSS)
a pour rôle de fixer les règles de tarification et les modalités
de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Elle participe, en liaison avec le ministère chargé du Travail,
à l’élaboration de la politique de prévention.
Elle s’appuie au niveau national sur la Caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).
Celle-ci définit les mesures et les moyens à mettre en œuvre
pour promouvoir la prévention des risques professionnels dans les
entreprises qui relèvent du régime général de
la Sécurité sociale. Précisons qu’en matière
de prévention des risques professionnels, les compétences
de la CNAMTS sont exercées par la Commission des accidents
du travail et des maladies professionnelles (CATMP), commission
paritaire composée de représentants des employeurs et des
salariés.
Cette commission est assistée dans sa mission par des Comités
techniques nationaux (CTN), constitués par professions ou
groupes de profession. Composés de représentants des employeurs
et des salariés, ces comités étudient les risques propres
à leurs activités et font des propositions de recommandations
techniques par branche d’activité.
Tandis que le ministère chargé du Travail et ses services
mènent une action qui s’exprime essentiellement par voie réglementaire,
les actions initiées par la CNAMTS s’articulent autour de recommandations
pratiques, d’incitations financières, de contrôles, d’assistance
technique et de conseils aux entreprises pour la mise en œuvre de mesures
de prévention adaptées, ou de promotion de la formation et
de l’information en matière de santé et de sécurité
au travail.
L’action de la CNAMTS est relayée au niveau régional
par 16 Caisses régionales d'assurance maladie (CRAM)
et, pour les départements d’Outre-mer, par 4 Caisses
générales de Sécurité sociale (CGSS).
Elles adaptent les orientations générales de la CNAMTS aux
réalités régionales. Les agents des CRAM et CGSS, outre
leur mission de contrôle, appuient et conseillent les entreprises
sur les moyens techniques à mettre en œuvre pour prévenir
les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Précisons que, de la même façon que la CATMP est assistée
dans sa tâche par des CTN, des Comités techniques régionaux
(CTR), organisés par professions ou par groupes de professions, assistent
les CRAM et CGSS en matière de prévention des risques professionnels.
L'Institut national de recherche et de sécurité
pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
(INRS) exerce ses activités au profit des salariés et des
entreprises du régime général de la Sécurité
sociale, selon des directives établies par la CNAMTS. Il apporte
une aide technique : études et recherches, formation en matière
de prévention, assistance technique et documentaire, information
(journaux, affiches, brochures, audiovisuels, site web).
D’autres organismes d’assistance technique participent aussi
à cette action nationale de prévention :
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 L’Agence
pour l’amélioration des conditions de travail
(dépendant du ministère chargé du Travail). Elle
a pour mission de contribuer au développement de recherches
en matière d’amélioration des conditions de travail,
de rassembler et de diffuser l’information dans ce domaine,
et d’aider les entreprises en matière d’évaluation
et de prévention des risques professionnels.
L’Organisme professionnel de prévention du bâtiment
et des travaux publics (OPPBTP). Il est placé sous
le contrôle du ministère chargé du Travail. Il
contribue à la prévention dans toutes les entreprises
du secteur du BTP. |
Eurogip, groupement d’intérêt public constitué
entre la CNAMTS et l’INRS, complète ce système : il
coordonne, développe et anime des actions conduites au niveau européen,
en particulier des travaux de normalisation.
Les partenaires sociaux et les professionnels font partie intégrante
de ce système :
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Les
partenaires sociaux assistent les pouvoirs publics, via le Conseil
supérieur de la prévention des risques professionnels.
Ils gèrent la branche accidents du travail et maladie professionnelles
via la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles
(CATMP). Ils constituent le conseil d'administration de l'INRS.
Les professionnels
(employeurs, salariés, fédérations ou syndicats
professionnels) sont associés à l’élaboration
des règles et des mesures qui les concernent : ils font partie
du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,
et des Comités techniques nationaux (CTN) et régionaux
(CTR). |
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Signalons aussi le concours apporté par deux organismes plus techniques
ou scientifiques :
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L’Institut
de radioprotection et de sûreté nucléaire
(IRSN). C’est un établissement public industriel et commercial
(EPIC), placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés
de la Défense, de l'Environnement, de l'Industrie, de la Recherche
et de la Santé. L'IRSN exerce une mission d’expertise
et de recherche dans le domaine des risques liés aux rayonnements
ionisants, d’origine naturelle ou utilisés en milieu
industriel ou médical.
L’Institut
de veille sanitaire (InVS). Il a pour rôle de surveiller,
en permanence, l’état de santé de la population
et son évolution : surveillance et investigations épidémiologiques,
analyse et valorisation des connaissances sur les risques sanitaires,
expertise. Il dispose d’un département Santé-Travail. |
Il existe de nombreuses collaborations entre tous les organismes précédemment
cités, qui jouent tous un rôle dans la prévention
des risques professionnels en France.
Les
acteurs de la prévention en entreprise
C’est le chef d’entreprise qui est l’acteur principal
de la prévention en entreprise. Il veille à la santé
et à la sécurité de ses salariés par la mise
en œuvre de mesures appropriées (en fonction des risques qu’il
aura évalués). La réglementation le considère
comme responsable sur ces points. Il doit s’entourer pour ce faire
de toutes les compétences techniques et obtenir tous les conseils
nécessaires.
Le médecin du travail accompagne et conseille l’employeur et
les salariés pour la mise en œuvre des mesures de prévention
des risques. Il a essentiellement deux missions : la surveillance médicale
des salariés (par des visites périodiques) et la surveillance
des conditions de travail (par l’étude des postes et des conditions
d’exposition aux risques).
D’autres acteurs assistent le chef d’entreprise dans ses
prises de décision en matière de prévention :
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le Comité
d’hygiène, de sécurité et de conditions
de travail (CHSCT) : instance ou lieu de concertation entre
la direction et les salariés sur les questions de santé
et de sécurité au travail ;
les délégués du personnel (chargés des
missions du CHSCT en l’absence de CHSCT dans une entreprise)
;
les salariés ; |
Dans certaines entreprises, le chef d’entreprise peut nommer une personne
chargée spécifiquement des questions de sécurité
et de santé au travail : il s’agit de fonctionnels
de sécurité, dont les dénominations et les
fonctions varient suivant les entreprises (ingénieurs de sécurité,
animateurs de sécurité, etc.).
Le CHSCT est notamment chargé de procéder à l’analyse
des risques auxquels les salariés sont exposés et de proposer
à l’employeur les mesures qui lui paraissent nécessaires.
Il est présidé par l’employeur ou son représentant
et composé d’une délégation salariale. Le médecin
du travail assiste à ses réunions avec voix consultative.
L’inspecteur du travail, comme les agents des services de prévention
des CRAM, y sont conviés.
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