Présentation du bulletin d’actualité juridique de décembre 2014

Tous les mois, l’INRS réalise une sélection d’actualités juridiques intéressant la prévention des risques professionnels. Le numéro de décembre 2014 du bulletin d’actualité juridique vient de paraître. Il est mis à disposition au format pdf sur le site web de l’INRS.

À noter qu’une sélection annuelle des principaux textes parus en 2014 sera proposée courant mars 2015.

Textes officiels

Ce bulletin d’actualité juridique propose une sélection des textes officiels (arrêté, décret, instruction, avis, circulaire, décision, directive, loi ou règlement) accompagnée pour chaque texte d’une synthèse du contenu du texte. Les textes sélectionnés pour ce numéro sont parus du 1er au 31 décembre 2014 et sont relatifs à :

• la santé et sécurité du travail (répartis en 4 catégories : prévention / généralités, organisation / santé au travail, risques chimiques et biologiques, risques physiques et mécaniques),
• l’environnement, la santé publique et la sécurité civile.

Accidents du travail / maladies professionnelles

• Loi 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015

Situations particulières de travail

• Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
• Loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité)
• Décret 2014-1617 du 24 décembre 2014 fixant la liste des régimes spéciaux de retraite mentionnée à l'article L. 4162-1 du Code du travail (régimes exclus du champ d’application du dispositif de compte personnel de prévention de la pénibilité, car comportant déjà un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité)
• Décret 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages
• Circulaire du 22 octobre 2014 de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (lutte contre le dumping social, la concurrence déloyale et les abus de sous-traitance)

Organisation / santé au travail

• Arrêté du 24 décembre 2014 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel

Risques chimiques

• Arrêté du 1er décembre 2014 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Risques mécaniques

• Guide technique du 18 novembre 2014 relatif aux opérations de modification des machines en service
• Circulaire DGT 03 du 19 novembre 2014 relative à l’utilisation de plate-forme de travail en encorbellement (PTE)

Risques physiques

• Arrêté du 4 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives aux appareils à pression

Environnement / déchets

• Règlement (UE) 1357/2014 de la Commission européenne du 18 décembre 2014 remplaçant l'annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne relative aux déchets et abrogeant certaines directives
• Décision de la Commission européenne du 18 décembre 2014 modifiant la décision 2000/532/CE établissant la liste des déchets, conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne
• Arrêté du 11 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets

Vient de paraître et autres rubriques

Comme dans chaque bulletin d’actualité juridique, une sélection d’ouvrages ou documents venant de paraître est également proposée. À noter dans ce numéro le rapport sur l’emploi des personnes handicapées remis en septembre 2014 au Premier ministre « Dynamiser l'emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire : aménager les postes et accompagner les personnes » (et disponible sur le site de Documentation française).

Ce bulletin reproduit enfin reproduit 2 questions écrites posées aux parlementaires (et leurs réponses) portant sur :

• le compte personnel de prévention de la pénibilité (question 68888 du 11 novembre 2014)
• les jeunes travailleurs et les collectivités territoriales (question 08169 du 19 septembre 2013)

Pour en savoir plus