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Conception et utilisation des équipements de travail

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  4. Réglementation et normes (rubrique sélectionnée)

Réglementation et normes


La réglementation européenne concerne autant les fabricants et les distributeurs de machines que les utilisateurs.


Les États membres doivent prendre toutes les mesures utiles pour que les machines ne puissent être mises sur le marché, c’est-à-dire mises en vente, vendues, importées, louées, mises à disposition ou cédées (prêt, don…), que si elles ne compromettent pas la sécurité et la santé des personnes.
Le fabricant ou le concepteur d’équipements de travail doit respecter des exigences essentielles de santé et de sécurité énumérées dans la directive dite « Machines » 2006/42/CE (règles de conception). Ces exigences essentielles ont pour but de permettre la libre circulation des équipements sur le territoire de l’Union européenne et de garantir un haut niveau de sécurité. Le marquage CE apposé sur les machines implique, de la part du responsable de la mise sur le marché, le respect des exigences essentielles et des procédures définies dans la directive « Machines » et des autres directives qui concernent son équipement, telles que la directive « Basse Tension » ou la directive « Compatibilité ElectroMagnétique ».

Il est également interdit de mettre en service ou d’utiliser une machine non conforme.
L’employeur utilisateur de machines doit respecter les dispositions du Code du travail (articles R. 4311-1 et suivants), c’est-à-dire mettre en œuvre des mesures pour assurer le maintien en état de conformité des machines, la sécurité du personnel et sa formation.
 

Ne sont pas repris ici l’ensemble des textes réglementaires existants : des ouvrages ou des sites Web (comme celui de Legifrance) reprennent l’ensemble des textes applicables.
Consultez également la circulaire sur les machines dangereuse DGT 2010/01 du 04 février 2010.

Textes « conception »

La loi française fixe une obligation générale de sécurité, en interdisant la mise sur le marché d’équipements de travail et de moyens de protection non conformes (articles L. 4311-1 et suivants).
 

Le Code du travail précise dans sa partie réglementaire pour ces équipements et moyens de protection :

  • ceux visés par des obligations de conception et de construction (articles R. 4311-4 à R. 4311-7), les règles techniques de conception des équipements neufs ou considérés comme neufs (articles R. 4312-1 à R. 4312-1-2) et celles concernant les équipements d’occasion (articles R. 4312-2 à R. 4312-5),
  • les procédures de certification de conformité neufs ou d’occasion (articles R. 4313-1 à R. 4313-18), les procédures d’évaluation de la conformité (articles R. 4313-19 à R. 4313-95),
  • la procédure de sauvegarde pour interdire, restreindre, leur mise sur le marché ou subordonner celle-ci à des conditions s’ils ne répondent pas aux obligations de sécurité (R. 4314-1 à 4314-5),
  • les modalités pour les vérifications sur demande de l’inspection du Travail (articles R. 4722-5 à R. 4722-8).

 

Quelques points importants à connaître du dispositif réglementaire « Conception »

  • Les règles techniques de conception, également appelées dans la directive machines « exigences essentielles de santé et de sécurité», figurent dans le Code du travail à l’annexe I de l’article R. 4312-1.
  • Une machine ayant des dysfonctionnements fréquents ne répond pas aux exigences réglementaires (notion d’aptitude à la fonction).
  • Les obligations des concepteurs s’appliquent également à celui qui assemble ou fait assembler des machines ou des quasi-machines.
  • Dès la conception, les constructeurs doivent prendre en compte la dimension ergonomique, notamment l'activité réelle des opérateurs. En effet, la machine doit être adaptée à la morphologie de l’homme, à ses gestes, aux cadences de travail…
  • Le marquage CE n’interdit pas d’effectuer des modifications visant à adapter la machine aux tâches à réaliser, mais elles doivent être effectuées dans le respect des textes « conception ».

Consulter les brochures « Conception des machines et ergonomie » (ED 6154) et « Sécurité des équipements de travail » (ED 6122).

Formalités préalables à la mise sur le marché

Pour être conformes, les machines doivent être conçues dans le respect de l’ensemble des règles techniques, pour être aptes à assurer leur fonction, à être réglées et entretenues sans que les personnes soient exposées à un risque.
Le responsable de la mise sur le marché s’engage au respect des règles techniques en apposant un marquage CE sur la machine et en délivrant une déclaration CE de conformité.
Il existe trois procédures pour certifier qu’une machine est conforme : l’évaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication dite procédure d’autocertification CE (articles R. 4313-20 et suivants), l’examen CE de type (article R. 4313-23 et suivants), le système d’assurance qualité complète (articles R. 4313-43 et suivants).

Procédures de certification

Autocertification

Le fabricant ou l’importateur déclare lui-même, sous sa responsabilité, que l’exemplaire neuf du matériel est conforme aux règles techniques de conception le concernant. A cet effet, il appose un marquage CE et établit une déclaration CE de conformité.
Cette procédure s’applique à la plupart des machines.

Examen CE de type

Procédure réservée à un nombre limité de machines(1) par laquelle un organisme notifié constate et atteste qu’un modèle de machine satisfait aux règles techniques le concernant. Cet organisme délivre ensuite une attestation d’examen CE de type pour le modèle examiné.
Le fabricant pourra alors le fabriquer en série, en respectant les solutions définies dans sa documentation technique validée par l’organisme notifié, apposer le marquage CE et établir une déclaration CE de conformité (qui fera référence à l’attestation d’examen CE de type).

Assurance qualité complète

Procédure réservée à un nombre limité de machines(1) par laquelle un organisme notifié évalue, approuve le système de qualité d’un fabricant de machines et en contrôle l’application.
Le fabricant s’engage alors à fabriquer ces machines en respectant toutes les conditions nécessaires pour que le système qualité approuvé par l’organisme notifié demeure effectif.
Il pourra ensuite apposer le marquage CE et établir une déclaration CE de conformité (qui précisera les coordonnées de l’organisme notifié ayant approuvé le système d’assurance qualité complète).

(1) La liste limitative de machines concernée par les procédures « d’examen CE de type » et d’ « assurance qualité complète » figure à l’article R. 4313-78 du Code du travail.
Le responsable de la mise sur le marché devra respecter ces procédures selon les cas suivants :

  • Si la machine n’est pas citée à l’article R. 4313-78 : autocertification
  • Si la machine est citée à l’article R. 4313-78 et qu’elle est construite en respectant une norme de type C harmonisée : au choix du constructeur, une des trois procédures doit être appliquée.
  • Si la machine est citée à l’article R. 4313-78 et qu’elle n’est pas construite suivant une norme de type C harmonisée ou en ne la respectant que partiellement ou si celle-ci ne couvre pas l’ensemble des règles techniques pertinentes : le constructeur doit appliquer soit la procédure d’examen CE de type soit la procédure d’assurance qualité complète.

Pour plus d’information sur la certification, consulter la fiche pratique de sécurité « Les machines neuves 'CE' » (ED54).

Dossier technique

La mise sur le marché d’une machine neuve est subordonnée à la constitution par le fabricant d’un dossier technique relatif aux moyens mis en œuvre pour en assurer la conformité aux règles techniques applicables. (article R. 4313-6).
Les autorités administratives (ministres chargés du travail, des douanes, etc.) peuvent demander communication de ce dossier technique, notamment dans le cadre de la surveillance du marché. (article R. 4313-91).

Cas des quasi-machines

Le responsable de la mise sur le marché d’une quasi-machine doit établir :

  • une documentation technique pertinente,
  • une notice d’assemblage,
  • une déclaration d’incorporation.
    (articles R. 4313-7 et suivants).


Ces deux derniers documents (notice et déclaration) feront ensuite partie du dossier technique de la machine dans laquelle cette quasi-machine sera incorporée. (article R. 4313-11).

Les autorités administratives (ministres chargés du travail des douanes, etc.) peuvent demander communication de la documentation technique ou de la notice d’assemblage. (article R. 4313-91).

Notice d’instructions et conditions d’utilisation

Le fabricant ou le concepteur doit fournir des informations détaillées, rassemblées dans une notice d’instructions rédigée en français qui précise les conditions d’utilisation et les limites d’emploi. Pour le responsable de la mise sur du marché, c’est un document essentiel.

Elle fournit les informations nécessaires à l’installation, à la mise en service, à l’utilisation, et à toutes les opérations de réglage et de maintenance. Ces instructions doivent être réalistes, en tenant compte du contexte d’emploi et de ses contraintes, ainsi que des situations anormales prévisibles.
Ces informations doivent permettre de bien connaître les risques présentés par l’équipement de travail fourni et ainsi aider les utilisateurs à mettre en œuvre des mesures adaptées, quelles que soient les opérations à effectuer.

Lorsque des risques résiduels subsistent, le fabricant doit en avertir l’utilisateur de façon explicite.
Il doit apposer les avertissements appropriés sur la machine : il peut notamment utiliser des pictogrammes compréhensibles par tous.
 

Le cas échéant, il indique dans la notice d’instructions quels équipements de protection individuelle sont nécessaires.
 

Pour en savoir plus sur la notice d’instructions, se reporter à l’annexe I de l’article R. 4312-1 du Code du travail définissant les règles techniques.

Normalisation

Les normes européennes harmonisées ont pour but de fournir les spécifications techniques dont les professionnels ont besoin pour produire et mettre sur le marché des équipements conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité prescrites par la réglementation. Elles ne sont pas obligatoires, mais une machine construite conformément à ces normes bénéficiera d’une présomption de conformité aux exigences essentielles. Ces normes sont régulièrement révisées : elles représentent l’état de la technique à un moment donné.
On distingue des normes dites horizontales (A, B1, B2) applicables à l’ensemble des machines, et des normes dites verticales (C) qui s’appliquent à une machine ou à un groupe de machines.

Les quatre types de normes européennes concernant les machines

Normes horizontales

A

Notions fondamentales, principes de conception et aspects généraux concernant tous les types de machines

B1

Aspects particuliers de la sécurité tels que la mesure des niveaux de bruit, les distances de sécurité, les températures superficielles…

B2

Moyens de protection pouvant être utilisés sur divers types de machines (commandes bimanuelles, dispositifs de verrouillage et d’interverrouillage, tapis sensibles...)

Normes verticales

C

Spécifications de sécurité détaillées applicables à une machine ou à un groupe de machines (faisant référence aux normes de type A, B1 ou B2 applicables à cette machine ou à ce groupe de machines et comprenant une liste des risques dont elles traitent)

Selon les règles normatives européennes, les prescriptions techniques contenues dans les normes de type C prévalent sur celles de type B.

La liste des normes harmonisées est consultable sur le site EUROPA.

Textes « utilisation »

Les équipements de travail (machines, appareils, outils, engins, matériels et installations) mis à disposition des salariés par le chef d’entreprise doivent être appropriés au travail à effectuer et être équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver leur santé et leur sécurité. Pour cela il doit respecter les dispositions des articles L. 4321-1 à L. 4321-5 du Code du travail, et des textes réglementaires portant sur :

  • les règles générales d’utilisation (articles R. 4321-1 à R. 4321-5),
  • le maintien en état de conformité (articles R. 4322-1 à R. 4322-3),
  • l’information et la formation des travailleurs (articles R. 4323-1 à R. 4323-5),
  • l’installation des équipements (articles R. 4323-6 à R. 4323-13),
  • l’utilisation et la maintenance (articles R. 4323-14 à R. 4323-21),
  • les vérifications des équipements (articles R. 4323-22 à R. 4323-28),
  • les dispositions particulières applicables aux équipements servant au levage de charges et aux équipements de travail mobiles (articles R. 4323-29 à R. 4323-54),
  • l’autorisation de conduite (articles R. 4323-55 à R. 4323-57),
  • prescriptions techniques pour l’utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception (articles R. 4324-1 à R. 4324-45)

Quelques points importants à connaître du dispositif réglementaire « Utilisation »

  • Il y a obligation permanente pour l’employeur de maintenir en état de conformité tous les équipements de travail.
  • L’employeur est également dans l’obligation de former et d’informer les salariés à la sécurité, et plus spécifiquement les opérateurs à l’utilisation des équipements de travail. L’aspect humain est essentiel dans la prévention des risques, qu’il s’agisse de formation, d’information, d’habilitation, d’autorisation…

Maintien en état de conformité

Toute entreprise doit assurer en permanence le maintien en état de conformité de tous ses équipements de travail.

  • Équipements antérieurs à la mise en place du marquage CE : ils doivent être conformes aux articles R. 4324-1 à R. 4324-45 du Code du travail.
  • Équipements soumis au marquage CE : ils doivent être conformes aux règles techniques prévues aux articles R. 4312-1 et R. 4312-2.
Vérifications périodiques

L’objectif des vérifications périodiques est de déceler toute défectuosité susceptible d’être à l’origine d’une situation dangereuse, mais non de vérifier la conformité des équipements à l’ensemble des règles ou prescriptions techniques qui leurs sont applicables. Dans ce but, la réglementation française prévoit des vérifications générales périodiques pour une liste limitative d’équipements. Elle en définit le contenu et la périodicité.
 

La liste des équipements soumis à vérifications périodiques comprend les appareils de levage, les engins de chantiers et certaines machines à risques spécifiques (presses, compacteurs à déchets, massicots…). Pour les autres machines, c’est au chef d’établissement de définir une organisation permettant de répondre au même objectif.
 

Le résultat de ces vérifications est consigné dans un registre de sécurité (où sont également mentionnés tous les incidents, anomalies, remplacements de pièces…). Ce registre est tenu à disposition de l’inspecteur du travail et de toutes les personnes ou organismes concernés par la prévention des risques professionnels.
 

Les vérifications périodiques ne se substituent pas à l’obligation d’effectuer les opérations de maintenance définies par le fabricant de la machine. Il est d’ailleurs fortement recommandé d’enregistrer les opérations de maintenance des machines dans un carnet de maintenance.
Pour les appareils de levage, la vérification périodique est complétée par une vérification de mise ou remise en service. Cette vérification permet de s’assurer que les appareils sont installés conformément aux spécifications prévues par la notice d’instructions du fabricant et qu’ils peuvent être utilisés en sécurité. Le carnet de maintenance est obligatoire pour ce type d’appareils (arrêté du 2 mars 2004,).


Pour en savoir plus, consulter les brochures « Principales vérifications périodiques » (ED 828) et « Vérification des machines et appareils de levage » (ED 6067).

Revente, location, prêt, mise à disposition de machines

Les machines d’occasions doivent être conformes aux règles techniques qui leurs sont applicables. Le cédant doit remettre à l’utilisateur un certificat de conformité (article R. 4313-14).
 

Pour en savoir plus, consulter le document INRS suivant :
« Les machines d'occasion » (fiche pratique ED 113).

Information et formation

Les obligations de l’employeur en matière d’information et de formation à l’utilisation des équipements de travail sont précisées par le Code du travail aux articles R. 4323-1 à R. 4323-5 et aux articles R. 4323-55 à R. 4323-57 relatifs à l’autorisation de conduite pour l’utilisation et la conduite de certains équipements de travail mobiles ou servant au levage de charges.
 

Tous les travailleurs de l'établissement doivent être informés des risques les concernant, qu’il s’agisse de ceux dus « aux équipements de travail situés dans leur environnement immédiat de travail, même s'ils ne les utilisent pas personnellement », ou de ceux dus « aux modifications affectant ces équipements ».

L’information concernant les travailleurs chargés de la mise en œuvre ou de la maintenance des équipements de travail doit porter sur les points suivants :

  • Conditions d'utilisation ou de maintenance
  • Instructions ou consignes
  • Conduite à tenir face aux situations anormales prévisibles
  • Conclusions tirées de l'expérience acquise permettant de supprimer certains risques


Consultez également la brochure « Formation à la sécurité. Obligations réglementaires » (ED 832).
 

Mis à jour le 26/11/2014