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Conception et utilisation des équipements de travail

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Questions les plus fréquemment posées

  • Une entreprise qui conçoit une machine pour son utilisation doit-elle apposer le marquage CE et rédiger l’attestation de conformité ?

    OUI, en tant que fabricant. Le marquage de conformité CE et l’établissement d’une attestation CE de conformité sont obligatoires (articles R. 4313-1 et suivants du Code du travail).

  • Un constructeur qui construit une machine spéciale en un seul exemplaire doit-il apposer le marquage CE et rédiger l’attestation de conformité ?

    Oui, voir réponse ci-dessus. De plus, si la machine est listée à l’article R. 4313-78 du Code du travail et qu’elle n’est pas construite suivant une norme de type C harmonisée (ou ne la respecte que partiellement ou que celle-ci ne couvre pas l’ensemble des règles techniques pertinentes), le constructeur doit appliquer soit la procédure d’examen CE de type soit la procédure d’assurance qualité complète.

  • A partir de quelle vitesse un élément mécanique en mouvement peut-il être jugé non dangereux ?

    La directive machines ne donne pas de vitesse limite pour permettre un évitement. En effet, seule l’analyse des risques spécifiques à la situation de travail permet de définir des conditions de vitesse, de commande, de dégagement… telles que le phénomène dangereux soit toujours facilement évitable. Les normes harmonisées de type C peuvent définir ces conditions. C’est le cas par exemple de la norme NF EN 12622, relative aux presses plieuses hydrauliques, qui admet la commande du coulisseau à 10 mm.s-1 par une commande à action maintenue avec différentes conditions pour la conception de cette commande.

  • En cas de modification d’une machine, quelles sont les obligations de l’utilisateur vis-à-vis du marquage et de la déclaration de conformité ?

    Il n’y a pas lieu d’apposer un nouveau marquage ni de rédiger une déclaration de conformité (que la machine à l'état neuf soit soumise ou non soumise à marquage CE). Le responsable de ces modifications est à considérer comme un constructeur, il doit maintenir l’équipement en état de conformité. L’analyse des risques doit être justifiée dans un dossier technique. La notice d’instructions est à modifier pour tenir compte des évolutions de l'équipement.

  • Quelles sont les obligations d’un fabricant qui reconstruit une machine à partir d’anciennes ?

    Il existe de multiples cas de figure, mais le fabricant doit toujours mettre sur le marché une machine sûre. Les deux cas suivants donnent un éclairage sur ses obligations :

    • si la fonction de la machine n’est pas modifiée : se référer dans ce cas à la réponse précédente. Dans la mesure où il s’agira d’une machine d’occasion le responsable de l’opération (vente, location, cession, mise à disposition, en vue d’utilisation) devra remettre au preneur un certificat de conformité (article R. 4313-14).
    • si la fonction de la machine est modifiée (par exemple un tour parallèle pour le travail des métaux est transformé en bobineuse) : dans ce cas, il y a lieu de considérer cette machine comme neuve. Il est donc nécessaire de respecter l’ensemble des règles techniques de conception, de constituer une documentation technique, d’apposer le marquage de conformité CE et de rédiger la déclaration CE de conformité.
  • Qui doit signer la déclaration CE de conformité ?

    C’est le responsable de la mise sur le marché ou son délégataire ayant reçu pouvoir pour engager le responsable de la déclaration.

  • Les normes sont-elles d’application obligatoire ?

    NON. Les normes sont d’application volontaire. Mais le respect des normes européennes harmonisées vaut présomption de conformité aux exigences de la directive qu’elles prennent en compte. Si elles ne sont pas appliquées, la documentation technique doit apporter toutes preuves utiles de la conformité aux règles techniques de conception.

  • Quelles obligations incombent à l’importateur d’une machine d’occasion provenant d’un pays n’appartenant pas à l’Union européenne ?

    Une machine d’occasion provenant d’un pays n’appartenant pas à l’Union européenne est considérée comme une machine neuve. Elle est soumise de ce fait aux mêmes règles et procédures qu’une machine neuve.

  • Un arrêt d’urgence est-il obligatoire sur toutes les machines ?

    NON. Un dispositif d’arrêt d’urgence doit équiper une machine afin d’éviter des situations dangereuses risquant ou en train de se produire. Sont exclues de cette obligation les machines pour lesquelles un tel dispositif ne serait pas en mesure de réduire le risque, soit parce qu’il ne réduirait pas le temps d’obtention de l’arrêt normal, soit parce qu’il ne permettrait pas de prendre les mesures adaptées au risque. Par exemple, freiner violemment une meule peut générer des fissures à l’origine d’un éclatement lors du redémarrage, pour cette raison, les tourets à meuler ne sont pas équipés d’un dispositif d’arrêt d’urgence, les meules s’arrêtent en rotation libre.

  • Lors de la conception d’une ligne de production par assemblage de plusieurs machines ou éléments de machines, qui appose le marquage CE et délivre la déclaration CE de conformité ?

    Le marquage CE et la déclaration CE de conformité sont de la responsabilité du maître d’œuvre c’est-à-dire celui qui est à même de maîtriser la conception de l’ensemble constitué. Ce sera selon le cas l’utilisateur lui-même, le fournisseur principal, un bureau d’études... Pour cette raison, il y a lieu dès le début du projet de définir qui fait quoi et la responsabilité de chaque acteur.
     

    Pour en savoir plus, consulter la fiche pratique de sécurité « Réussir l'acquisition d'une machine ou d'un équipement de production » (ED 103)

  • Qui peut effectuer les vérifications périodiques réglementaires ?

    Ces vérifications (hors machines de levage) doivent être effectuées par des personnes, appartenant ou non à l’entreprise, compétentes dans le domaine de la prévention des risques et connaissant les dispositions réglementaires afférentes à ces équipements. Le recours à un organisme tierce partie compétent est également possible. (cf. brochure « Principales vérifications périodiques » (ED 828)

  • Le CACES (certificat d’aptitude à la conduite en sécurité) est-il obligatoire ? 

    NON. Pour les appareils visés par l’autorisation de conduite, il est nécessaire de s’assurer de la connaissance et du savoir faire de l’opérateur. Le CACES est un moyen reconnu pour répondre à cette obligation.
     

    Consulter pour en savoir plus la brochure Le CACES (ED96)

Mis à jour le 25/11/2014
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