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Le comité social et économique

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  4. Élections des représentants du personnel au CSE (rubrique sélectionnée)

Élections des représentants du personnel au CSE

Organisation des élections

Information du personnel

(art. L. 2314-4)

Lorsque le seuil de 11 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs, l’employeur informe le personnel tous les 4 ans de l‘organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine. Le document diffusé doit préciser la date envisagée pour le premier tour, étant précisé que ce dernier doit se tenir au plus tard 90 jours après la diffusion de l’information.

 

A noter : le 1er tour doit toujours se tenir au maximum 90 jours après la diffusion de l’information. Il n’y a pas lieu de distinguer, comme c’était le cas pour le CE (ancien article L. 2324-4 du Code du travail), selon que le CSE est renouvelé ou mis en place pour la première fois.

Information des syndicats

(art. L. 2314-5)

Information des organisations syndicales

Les organisations syndicales sont informées de l’organisation des élections. Elles sont également invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir des listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel. Cette initiation à négocier le protocole d’accord doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.

Exception à l’obligation d’informer les organisations syndicales

Il existe une exception l’obligation d’informer les syndicats de l’organisation des  élections dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés. En effet, dans ces entreprises, si aucun salarié ne s’est porté candidat dans le mois suivant l’information du personnel, l’employeur n’est pas tenu d’inviter les syndicats à la négociation de l’accord préélectoral.

Cas du renouvellement du CSE

En cas de renouvellement du CSE, l’invitation des organisations syndicales est effectuée 2 mois avant l’expiration du mandat des délégués en exercice. Par ailleurs, le 1er tour à lieu dans les 15 jours précédant la fin des mandats en cours.

Le protocole d’accord préélectoral

(art. L. 2314-6, L. 2314-7)

Validité du protocole d’accord préélectoral

Pour être valide, le protocole d’accord préélectoral doit avoir été signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise.

Dérogation au nombre de représentants ou d’heures de délégation

Le protocole d’accord préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume d’heure global de ces heures,  au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise.

Attention : il s’agit du nombre d’heures légales, c’est-à-dire 10 heures dans les entreprises de moins de 50 salariés et  16 heures dans les entreprises dont l’effectif est d’au moins 50 salariés. Il ne s’agit pas du nombre d‘heures de délégation fixé par décret.

Demande d’organisation d’élections par un syndicat ou un salarié

(art. L. 2314-8)

Lorsque l’employeur a engagé un processus électoral et que ce dernier ce solde par l’établissement d’un procès-verbal de carence, la demande d’organisation des élections par un syndicat ou un salarié ne peut intervenir que 6 mois après l’établissement de ce procès-verbal.

Lorsque l’employeur est saisi d’une demande d’organisation d’élection par une organisation syndicale ou un salarié, il dispose alors d’un mois pour engager la procédure d’information prévue à l’article L. 2314-5 du Code du travail.

Élections partielles

(art. L. 2314-10)

Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du comité.

Les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l'article L. 2314-29 pour pourvoir tous les sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l'élection précédente.

 

Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir.

Collège électoraux 

(art.  L. 2314-11 à L. 2314-17)

Les règles propres aux collèges électoraux sont détaillées aux articles  L. 2314-11 à L. 2314-17 du Code du travail. Par ailleurs, dans les établissements n’élisant qu’un seul représentant du personnel, un collège électoral unique, regroupant l’ensemble des catégories professionnelles, est mis en place.

Eligibilité

(art. L. 2314-18 à L. 2314-25)

Les règles propres à l’électorat et à l’éligibilité sont détaillées aux articles L. 2314-18 à L. 2314-25 du Code  du travail.

Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice.

Mode de scrutin

(art. L. 2314-26 à L. 2314-29)

L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique. Elle a lieu, en principe, sur le temps de travail.

Il est procédé à un vote séparé pour les membres titulaires et les membres suppléants dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts.

Le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Représentation équilibrée des femmes et des hommes 

(art. L. 2314-30 à L. 2314-31)

Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Lorsque l’application de cette règle conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou de l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Contestation

(art. L. 2314-32)

Les contestations relatives à l’électorat, à la composition des listes de candidats, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire.

Pour en savoir plus :
Mis à jour le 02/05/2018