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Le comité social et économique

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Le conseil d’entreprise : mise en place et missions

(Art. L.2321-1 et suivants du Code du travail et R. 2321-1)

Mis en place par accord collectif ou par accord de branche étendu, le conseil d’entreprise a pour objet de regrouper les attributions des délégués syndicaux et celles du CSE. Il exerce l’ensemble des attributions dévolues au CSE et suit ses règles de fonctionnement.

 

Ce conseil a aussi la faculté de négocier, conclure et réviser les conventions et accords d’entreprise.

L’accord collectif conclu par le conseil d’entreprise est subordonnée à sa signature par la majorité des membres titulaires élus du conseil ou par un ou plusieurs membres titulaires ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

 

Chaque élu du conseil d’entreprise  participant à une négociation dispose d’un nombre d’heures de délégation qui s’ajoute aux heures de délégation dont il bénéficie en tant que membre du CSE. A défaut d’accord d’entreprise fixant ce crédit d’heures de délégation spécifique, cette durée ne peut pas  être inférieure à :

  • 12 heures par mois dans les entreprises jusqu’au 149 salariés ;
  • 18 heures par mois dans les entreprises de 150 à 499 salariés ;
  • 24 heures par mois dans les entreprises d’au moins 500 salariés.
Pour en savoir plus :
Mis à jour le 03/05/2018