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Le comité social et économique

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Le conseil d’entreprise : mise en place et missions

Mis en place par accord collectif, le conseil d’entreprise a pour objet de regrouper les attributions des délégués syndicaux et celles du CSE. Il exerce l’ensemble des attributions dévolues au CSE et suit ses règles de fonctionnement.

Ce conseil a aussi la faculté de négocier, conclure et réviser les conventions et accords d’entreprise, à l’exception des accords soumis à des règles spécifiques de validité.

L’accord collectif conclu par le conseil d’entreprise est subordonnée à sa signature par la majorité des membres titulaires élus du conseil ou par un ou plusieurs membres titulaires ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Le nombre d’heures de délégations dont disposent les élus du conseil d’entreprise participant aux négociations est fixé par l’accord qui le met en place. Il ne peut pas, sauf circonstances exceptionnelles, être inférieur à un nombre d'heures défini par décret en Conseil d'Etat à paraître, en fonction de l'effectif de l'entreprise. (Art. L.2321-1 et suivants du Code du travail)

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Mis à jour le 25/01/2018