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Le comité social et économique

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  4. Conditions de mise en place (rubrique sélectionnée)

Conditions de mise en place

Un CSE est mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés.

Cette mise en place n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.

Les attributions du CSE sont distinctes selon l’effectif de l’entreprise et plus développées dès que le seuil de 50 salariés est franchi.

 

À noter : lorsque les entreprises comportent au moins 2 établissements distincts, des CSE d’établissement et un CSE central d’entreprise sont constitués.

Calendrier de mise en place du CSE pour les entreprises qui disposent d’IRP

La mise en place du CSE va se faire progressivement, pour aboutir à une mise en place généralisée au 1er  janvier 2020.

 

La date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au CSE au 1er janvier 2018, dépend de la date d'expiration des mandats en cours des représentants du personnel.

 

Le CSE doit en effet être mis en place au terme du mandat des IRP actuellement présentes dans l'entreprise, c'est à dire au moment de leur renouvellement et au plus tard le 31 décembre 2019.

 

Ainsi:

  • lorsque le protocole préélectoral a été conclu avant le 23 septembre 2017 (date de publication de l'ordonnance) : les élections d'IRP distinctes ont eu lieu normalement. Le CSE sera mis en place à l'échéance des mandats et au plus tard le 1er janvier 2020 ou à une date antérieure fixée par accord ou par décision de l’employeur après consultation des élus ;
  • si les mandats sont arrivés à échéance entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017 : les mandats ont été prorogés, soit jusqu'au 31 décembre 2017 (et un CSE a été mis en place à compter du 1er janvier 2018) soit pour une durée maximale d'un an par accord ou décision de l'employeur après consultation des élus ;
  • si les mandats arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 : la durée des mandats en cours peut être prorogée ou réduite au maximum d'un an par accord ou décision de l'employeur après consultation des élus ;
  • si les mandats arrivent à échéance après le 31 décembre 2018 : le CSE est mis en place normalement et au plus tard le 1er janvier 2020.

 

Des dispositions sont par ailleurs prévues pour maintenir en vigueur, pendant la durée des mandats en cours, les dispositions du Code du travail relatives aux instances actuellement en vigueur, maintenues ou prorogées par l’ordonnance. La compétence des DP, du CE et du CHSCT est donc maintenue, dans toutes les dispositions du Code du travail qui mentionnent désormais le CSE, pendant la période durant laquelle ces instances sont maintenues dans l’entreprise.

Pour en savoir plus :
Mis à jour le 25/01/2018