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Acteurs institutionnels

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  4. Les pouvoirs publics, en charge de la politique de prévention (rubrique sélectionnée)

Les pouvoirs publics, en charge de la politique de prévention

Le ministère chargé du Travail, et plus précisément la Direction générale du Travail (DGT), définit la stratégie réglementaire de prévention des risques sur les lieux de travail. Son action est relayée sur le terrain par les DIRECCTE, par l’Inspection médicale du travail et l’Inspection du travail.

L’Etat et ses services déconcentrés

La Direction générale du Travail du ministère du Travail (DGT)

La DGT prépare, anime et coordonne la politique du travail afin d’améliorer les relations collectives et individuelles et les conditions de travail dans les entreprises ainsi que la qualité et l’effectivité du droit qui les régit.
A ce titre, elle est chargée de l’élaboration et de l’application des textes législatifs et réglementaires et assure le développement des actions concernant les relations du travail, l’accompagnement et le suivi de la négociation collective, les conditions de travail et la protection de la santé et de la sécurité en milieu de travail.
Les efforts de l’Etat étant aujourd’hui le plus souvent structurés en plans pluriannuels, la DGT a eu une part essentielle dans la préparation des différents Plans Santé-Travail (PST). Ces plans permettent de planifier une politique à moyen terme et de mobiliser l’ensemble des acteurs intervenant dans le champ des risques professionnels sur des orientations communes.


Par ailleurs, dans le champ des relations du travail, la DGT a autorité sur les services déconcentrés.
Dans ce cadre, la DGT :

  • assure à ce titre la fonction d’autorité centrale pour les agents de l’inspection du travail relevant du ministre en charge du travail,
  • détermine les orientations de la politique du travail,
  • coordonne et évalue les actions, notamment en matière de contrôle de l’application du droit du travail,
  • contribue à la définition des principes de l’organisation du réseau territorial,
  • assure l’appui et le soutien de ces services dans l’exercice de leurs missions,
  • veille au respect des règles déontologiques de ces agents,
  • coordonne les liaisons avec les services d’inspection du travail relevant d’autres départements ministériels,
  • contribue à la définition de la position du ministère dans les négociations internationales et communautaires, participe à l’élaboration, prépare la transposition et assure l’application des actes internationaux et communautaires dans les matières qui relèvent de sa compétence

La Direction de la Sécurité Sociale (DSS)

Dans le domaine des accidents du travail et les maladies professionnelles, la direction de la sécurité sociale a notamment pour rôle de fixer les règles de tarification et des modalités de réparation.

En liaison avec le ministère chargé du travail (et la DGT), la direction de la sécurité sociale participe, pour ce qui la concerne, à la définition de la politique de prévention.

Les Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (les DIRECCTE pour la métropole et DIECCTE pour les départements d’Outre-mer)

Création

La création des DIRECCTE s’inscrit dans le cadre général de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et plus particulièrement dans la perspective de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat, visant notamment à faire du niveau régional l’échelon de droit commun pour le pilotage des politiques publiques.

Les DIRECCTE ont été créées par le décret n°2010-1852 du 17 décembre 2010 et résultent du regroupement des directions suivantes :

  • DRTEFP et DDTEFP (directions régionales et départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle),
  • DRCCRF (directions régionales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes),
  • DRT (délégations régionales du tourisme),
  • DRCA (directions régionales du commerce et de l’artisanat),
  • DRCE (directions régionales du commerce extérieur),
  • DDI (divisions du développement industriels) et services métrologie des DRIRE (Directions régionales de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement),
  • CRIE (chargés de mission régionaux à l’intelligence économique),
Organisation et fonctionnement

Les DIRECCTE ou DIECCTE sont organisées en trois pôles régionaux :

  • Pôle T (travail), qui a notamment en charge l’animation de l’inspection du travail,
  • Pôle 3E (Entreprise-Emploi-Economie), en charge des politiques de l’emploi et du développement économique,
  • Pôle C (consommation) en charge notamment des questions de concurrence.
Missions

Les DIRECCTE ont des missions de contrôle et d’animation des politiques publiques :

  • contrôle, pour ce qui concerne l’application des dispositions du droit du travail et les questions de concurrence,
  • animation en matière de développement local, de politique de l’emploi (pôle emploi, notamment), de soutien aux filières et à l’innovation (pôles de compétitivité, notamment) et coopération avec les collectivités territoriales (notamment en matière de formation ou d’apprentissage)

A noter

Les DIRECCTE sont associées à la plupart des objectifs des Plans Santé-Travail (PST).

L’inspection du travail

Au sein de la DIRECCTE, le Pôle T (travail) a notamment en charge l’animation de l’inspection du travail.

Les agents de contrôle de l’inspection constituent un corps interministériel dont les membres peuvent être affectés indifféremment à l’un ou l’autre des trois ministères chargés de veiller au respect de la législation du travail : ministère chargé du travail, ministère chargé de l’agriculture, ministère chargé des transports.

Rôle de surveillance et contrôle

Pour l’essentiel, les inspecteurs du travail sont chargés de veiller au respect de la législation du travail et constatent les infractions à celle-ci. A ce titre bien sûr, ils sont chargés de veiller au respect des règles d’hygiène et de sécurité dans les entreprises. Ils exercent leurs fonctions dans le cadre d’un secteur géographique déterminé.
Pour mener à bien leur mission, ils sont autorisés à pénétrer, sans avertissement préalable, dans tous les établissements soumis à leur contrôle. Ils peuvent se faire présenter l’ensemble des livres, registres et documents dont le Code du travail exige qu’ils soient tenus à leur disposition.
L’exercice de cette mission de surveillance et de contrôle peut amener l'agent de contrôle de l’inspection à constater des infractions susceptibles de donner lieu à des poursuites.
Il dresse alors un procès-verbal (qui constitue un acte d’instruction), procès-verbal qui est ensuite transmis au procureur de la République chargé d’apprécier la qualification des faits et juge de l’opportunité des poursuites.

A noter

En certains cas limitativement énumérés par les textes réglementaires (et notamment en matière d’hygiène et de sécurité), la rédaction d’un procès-verbal devra être précédée d’une mise en demeure adressée à l’employeur (toutefois, même dans les matières où la mise en demeure préalable est exigée, l’existence d’un danger grave et imminent pour l’intégrité physique des salariés le dispense de cette procédure préalable. Dans de tels cas, l’inspecteur peut même saisir le juge des référés pour faire suspendre l’activité dangereuse).

Enfin, sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics, ou lors d’opérations de retrait ou de confinement d’amiante, de démolition, ou d’interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante, l’inspecteur du travail, en cas de danger grave menaçant au moins un salarié, résultant du non-respect de la réglementation en matière de protection des travailleurs, peut faire procéder à un arrêt immédiat des travaux.
Toutefois, l’inspecteur n’est pas tenu, en cas d’infraction, de dresser un procès-verbal. Il peut, s’il l’estime préférable, faire une simple « observation » en rappelant la réglementation applicable. Cette observation est inscrite dans un registre tenu, à cet effet, dans l’établissement ; elle s’accompagne généralement d’un effort d’explication et d’information grâce auquel l’inspecteur s’impose comme interlocuteur et appui de l’entreprise dans sa mise en œuvre  de la prévention. Cette procédure de l’observation constitue d’ailleurs le mode le plus fréquent d’intervention de l’inspecteur du travail.

Pouvoir de prendre des décisions pour l’entreprise

A côté de ce rôle de surveillance et de contrôle, les agents de contrôle de l’inspection du travail disposent du pouvoir de prendre des décisions (autorisations, dérogations..) dans divers domaines.
Cette fonction en fait un partenaire actif de l’entreprise et non pas seulement un contrôleur passif.
Ce pouvoir s’exerce notamment :

  • en matière de création de CHSCT dans certaines entreprises (établissement de moins de 50 salariés effectuant des travaux dangereux, en cas de différend entre l’employeur et le CE, quant au nombre de CHSCT dans un établissement de plus de 500 salariés),
  • en matière d’adoption des mesures propres à remédier à une situation de danger grave et imminent (en cas de désaccord entre l’employeur et le CHSCT), etc.

Les agences et les organismes d’Etat

Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) et réseau des associations régionales pour l’amélioration des conditions de travail (Aract)

L’ANACT est un établissement public administratif (EPA), créé par la loi n°73-1195 du 27 décembre 1973, et placé sous la tutelle du ministre en charge du travail et de l’emploi.
   
Les missions de l’Agence sont définies à l’article L. 4642 du Code du travail. Il lui appartient de :

  • contribuer au développement et à l’encouragement de recherches, d’expériences ou de réalisations en matière d’amélioration des conditions de travail,
  • rassembler et de diffuser les informations concernant, en France et à l’étranger, toute action tendant à améliorer les conditions de travail,
  • appuyer les démarches d’entreprise en matière d’évaluation et de prévention des risques professionnels.

A noter

L’ANACT est associée en grande partie aux objectifs des Plans Santé-Travail (PST).

Les ARACT

L’ANACT anime un réseau de 26 associations régionales de droit privé les ARACTs.

Les ARACT ont vocation à participer, au niveau régional, aux priorités définies par le contrat de progrès quadriennal conclut en l’ANACT et l’Etat. En outre, leurs actions doivent permettre la prise en compte de spécificités régionales et elles peuvent se voir confier, ponctuellement, certaines missions par des institutions agissant en entreprises (par exemple, AGEFIPH).

Dans le cadre de ses actions, le réseau ANACT :

  • mène des actions en entreprises,
  • assure la gestion du Fonds pour l’amélioration des conditions de travail (FACT), fonds dont l’objectif est d’apporter un soutien financier aux entreprises ou branches professionnelles qui mettent en œuvre des mesures d’amélioration des conditions de travail,
  • développe des actions de communication et de transfert, au travers de formations d’actions d’information/communication.

Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP)

Création

L’OPPBTP est un organisme professionnel paritaire crée par un arrêté du ministre chargé du Travail en date du 9 août 1947. Son rôle a été revu et son organisation est fixée par le décret n°85-682 du 4 juillet 1985, modifié en 2007. Il est placé sous la tutelle du Ministre chargé du travail. L’ensemble des entreprises qui relèvent des caisses de congés payés des professions du bâtiment et des travaux publics est tenu d’adhérer à cet organisme.

Missions

L’OPPBTP a notamment pour mission de :

  • contribuer à la promotion de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail dans les entreprises adhérentes,
  • conduire des études relatives aux conditions de travail,
  • conseiller et d’assister les entreprises,
  • mettre en œuvre des actions d’information et de contribuer à la formation à la sécurité, etc.,
  • recevoir les déclarations d’accidents graves survenus dans les entreprises adhérentes, ainsi que les copies des déclarations d’ouverture de chantier.

A noter

L’OPPBTP est également associé au Plan Santé-Travail (PST).

Les agences de veille et de sécurité sanitaire


Quoique leurs missions principales ne concernent pas spécifiquement la prévention des risques professionnels, les agences de veille et de sécurité sanitaire ont, surtout pour certaines d’entre elles, des actions en matière de prévention des risques professionnels, notamment par une association à des actions du PST.

L'Agence nationale de santé publique

L’agence nationale de santé publique reprend depuis le 1er mai 2016, l’ensemble des missions, compétences et pouvoirs exercés par l’Institut de veille sanitaire (InVS), l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) et l’Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS).
L'agence a notamment pour missions  :

  • l'observation épidémiologique et la surveillance de l'état de santé des populations,
  • la veille sur les risques sanitaires menaçant les populations,
  • la réduction des risques pour la santé, le développement de la prévention et de l'éducation pour la santé,
  • la préparation et la réponse aux menaces, alertes et crises sanitaires.

L'agence met par ailleurs en œuvre un outil permettant la centralisation et l'analyse des statistiques sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

L’Agence Nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES)

Création

L’ANSES a été créée par l’ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 et résulte, depuis le 1er juillet 2010, de la fusion de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et de l’agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (AFSSET).

Statut et missions

L’ANSES est un établissement public administratif (EPA) placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’agriculture, de l’environnement, du travail et de la consommation.

L’agence contribue principalement à assurer la sécurité sanitaire humaine dans les domaines de l'environnement, du travail et de l'alimentation.

Elle contribue également à assurer :

  • la protection de la santé et du bien-être des animaux,
  • la protection de la santé des végétaux,
  • l'évaluation des propriétés nutritionnelles et fonctionnelles des aliments.


Dans son champ de compétence, l'agence a notamment pour mission :

  • de réaliser l'évaluation des risques,
  • de fournir aux autorités compétentes toutes les informations sur ces risques ainsi que l'expertise et l'appui scientifique et technique nécessaires à l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires et à la mise en œuvre des mesures de gestion des risques,
  • d’assurer des missions de veille, de vigilance et de référence,
  • de proposer aux autorités compétentes toute mesure de nature à préserver la santé publique. Lorsque celle-ci est menacée par un danger grave, elle recommande à ces autorités les mesures de police sanitaire nécessaires,
  • de participer aux travaux des instances européennes et internationales, et y représente la France à la demande du Gouvernement.

 

A noter

En vue de l'accomplissement de ses missions, l'agence peut se saisir de toute question. Elle peut être saisie par l'autorité compétente de l'Etat, les autres établissements publics de l'Etat et les organismes représentés à son conseil d'administration.

L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

Etablissement public placé sous la tutelle du ministre chargé de la Santé, l’ANSM, créée par la loi du 29 décembre 2011  relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, a été mise en place le 1er mai 2012 (à la suite de la publication du décret n° 2012-597 du 27 avril 2012).
L’ANSM a repris les missions, les obligations et les compétences exercées par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS).
Elle procède notamment à l’évaluation des bénéfices et les risques liés à l’utilisation des produits de santé, en assure la surveillance et le contrôle en laboratoire.
Elle conduit également à des inspections sur les sites de fabrication.

L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN)

Autorité administrative indépendante (AAI) depuis 2006, l'ASN a gardé le périmètre et le contenu des missions jusqu'à alors exercées par la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR) et les Divisions de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DSNR).
Les missions de l'ASN s'articulent autour de trois métiers « historiques » de l'ASN :

  • la réglementation : l'ASN est chargée de contribuer à l'élaboration de la réglementation, en donnant son avis au Gouvernement sur les projets de décrets et d'arrêtés ministériels ou en prenant des décisions réglementaires à caractère technique,
  • le contrôle : l'ASN est chargée de vérifier le respect des règles et des prescriptions auxquelles sont soumises les installations ou activités qu'elle contrôle,
  • l'information du public : l'ASN est chargée de participer à l'information du public, y compris en cas de situation d'urgence.
Situation d'urgence radiologique

En cas de situation d'urgence, l'ASN est chargée d'assister le Gouvernement, en particulier en adressant aux Autorités compétentes ses recommandations sur les mesures à prendre sur le plan médical et sanitaire ou au titre de la sécurité civile.
Dans une telle situation, l'ASN est également chargé d'informer le public sur l'état de sûreté de l'installation concernée et sur les éventuels rejets dans l'environnement et leurs risques pour la santé des personnes et pour l'environnement.

L’Institut de Radioprotection et de Sûreté nucléaire  (IRSN)

L’IRSN est l’expert public en matière de recherche et d’expertise sur les risques nucléaires et radiologiques. L’IRSN a été créé par la loi n°2001-398 du 9 mai 2001 et son fonctionnement a été précisé par le décret n°2002-254 du 22 février 2002. Ce décret a été modifié le 7 avril 2007 pour tenir compte de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006, relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), I’IRSN est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de la défense, de l’environnement, de l’industrie, de la recherche et de la santé.
Le champ de compétences de l'IRSN couvre l'ensemble des risques liés aux rayonnements ionisants, utilisés dans l'industrie ou la médecine, ou encore les rayonnements naturels.

Pour en savoir plus

Mis à jour le 05/01/2016